Le Cash back ou retrait d’argent liquide chez un commerçant bientôt en France

C’est l’article 2 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 qui encadre l’utilisation du Cash Back en France. Une pratique courante en Europe Cette pratique qui existe déjà dans certains pays européens permet à un commerçant de remettre des espèces à un client qui règle un achat par le biais d’une carte bancaire. [...]

2018-09-27T12:07:32+00:0027 septembre 2018|Droit de la consommation, Droit des affaires|

L’accumulation d’irrégularités qui affecte le sens et la portée des mentions manuscrite d’une caution rend celle-ci nulle.

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder à peine de nullité (Art. L343-1 du Code la consommation) sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X, dans la limite de la somme [...]

2018-03-01T11:57:17+00:0026 février 2018|Droit de la consommation, Droit des affaires|

Caution : Attention à l’engagement disproportionné !

La simplicité de la constitution d’un engagement de caution et son faible coût ont entraîné un nombre important d’engagements de caution dans la pratique. Or, le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour la caution. Afin d’accroître la protection de l’engagement de la caution personne physique, le législateur a donc souhaité [...]

2018-01-24T10:03:51+00:0024 janvier 2018|Droit commercial, Droit de la consommation|