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      Droit de la consommation
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      Droit de la consommation

      Catégorie : Droit de la consommation

      25 février 2020
      Pas de prescription biennale pour la caution
      Droit de la consommation

      Pas de prescription biennale pour la caution

      Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs ont deux ans pour agir en justice. Après l’expiration de ce…

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      23 octobre 2019
      Paiements en ligne : fin de la validation par SMS des achats sur Internet
      Droit commercial, Droit de la consommation, Droit informatique et libertés

      Paiements en ligne : fin de la validation par SMS des achats sur Internet

      L’Autorité Bancaire Européenne (ABE) a publié un avis le 16 octobre dernier. Celui-ci concerne la date de mise en application de la directive UE 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette…

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      20 septembre 2019
      Nullité d’un cautionnement si la mention manuscrite ne précède pas la signature
      Droit de la consommation, Droit des affaires

      Nullité d’un cautionnement si la mention manuscrite ne précède pas la signature

      Un chef d’entreprise s’est rendu caution solidaire envers un établissement bancaire d’un emprunt consenti à sa société. Cette dernière ayant été mise en en liquidation judiciaire, la banque a assigné…

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      5 juillet 2019
      Un dirigeant de sociétés peut recourir à la procédure de surendettement réservé aux particuliers.
      Droit de la consommation, Droit des affaires

      Un dirigeant de sociétés peut recourir à la procédure de surendettement réservé aux particuliers.

      Un dirigeant de sociétés a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Sa demande a été déclaré irrecevable et celui-ci a alors…

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      3 juillet 2019
      Crédit de restructuration et devoir de mise en garde
      Droit bancaire, Droit de la consommation

      Crédit de restructuration et devoir de mise en garde

      Un établissement bancaire qui consent un crédit est tenu à une obligation de mise en garde. Il est ainsi tenu envers un emprunteur non averti d’une obligation de mise en…

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      24 décembre 2018
      L’importance de la signature d’un devis
      Droit de la consommation, Droit des affaires

      L’importance de la signature d’un devis

      Un devis permet de sécuriser la relation commerciale avec un client. En effet, ce document lui permet d’apprécier la prestation envisagée et ainsi d’éclairer son choix.  Par conséquent, lorsque celui-ci…

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