Nullité d’un cautionnement si la mention manuscrite ne précède pas la signature

Un chef d’entreprise s’est rendu caution solidaire envers un établissement bancaire d’un emprunt consenti à sa société. Cette dernière ayant été mise en en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution de son engagement le dirigeant, lequel en a demandé l'annulation sous prétexte de l'irrégularité formelle de la mention manuscrite légale. Ce que confirme [...]

2019-09-20T11:10:39+04:0020 septembre 2019|Droit de la consommation, Droit des affaires|

Un dirigeant de sociétés peut recourir à la procédure de surendettement réservé aux particuliers.

Un dirigeant de sociétés a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Sa demande a été déclaré irrecevable et celui-ci a alors formé un recours. Le juge du tribunal d’instance confirme la décision de la commission de surendettement en retenant que la majeure partie de ses dettes [...]

2019-07-05T14:44:58+04:005 juillet 2019|Droit de la consommation, Droit des affaires|

Crédit de restructuration et devoir de mise en garde

Un établissement bancaire qui consent un crédit est tenu à une obligation de mise en garde. Il est ainsi tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard des capacités financières de son client et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt. En est-il de même en cas [...]

2019-07-03T14:27:54+04:003 juillet 2019|Droit bancaire, Droit de la consommation|

L’importance de la signature d’un devis

Un devis permet de sécuriser la relation commerciale avec un client. En effet, ce document lui permet d’apprécier la prestation envisagée et ainsi d’éclairer son choix.  Par conséquent, lorsque celui-ci a signé ce document, il donne son accord pour l’exécution de la prestation au prix convenu.  Mais dans le cas où la prestation est effectuée [...]

2018-12-24T10:20:56+04:0024 décembre 2018|Droit de la consommation, Droit des affaires|

Le Cash back ou retrait d’argent liquide chez un commerçant bientôt en France

C’est l’article 2 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 qui encadre l’utilisation du Cash Back en France. Une pratique courante en Europe Cette pratique qui existe déjà dans certains pays européens permet à un commerçant de remettre des espèces à un client qui règle un achat par le biais d’une carte bancaire. [...]

2018-09-27T12:07:32+04:0027 septembre 2018|Droit de la consommation, Droit des affaires|

L’accumulation d’irrégularités qui affecte le sens et la portée des mentions manuscrite d’une caution rend celle-ci nulle.

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder à peine de nullité (Art. L343-1 du Code la consommation) sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X, dans la limite de la somme [...]

2018-03-01T11:57:17+04:0026 février 2018|Droit de la consommation, Droit des affaires|

Caution : Attention à l’engagement disproportionné !

La simplicité de la constitution d’un engagement de caution et son faible coût ont entraîné un nombre important d’engagements de caution dans la pratique. Or, le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour la caution. Afin d’accroître la protection de l’engagement de la caution personne physique, le législateur a donc souhaité [...]

2019-10-07T10:33:46+04:0024 janvier 2018|Droit commercial, Droit de la consommation|