Skip to content
    PB Avocats
    Avocats d'affaires
    • .
    • Notre équipe
    • Nos domaines d’intervention
    • Publications
      • Droit du travail
      • Droit des affaires
      • Droit des sociétés
      • Droit immobilier
    • Recrutement
    • Consultations
    • Contact
      25
      Vous êtes ici :
      Accueil
      /
      2020
      /
      février
      /
      25

      Jour : 25 février 2020

      25 février 2020
      Pas de prescription biennale pour la caution
      Droit de la consommation

      Pas de prescription biennale pour la caution

      Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs ont deux ans pour agir en justice. Après l’expiration de ce…

      Lire la suite
      A propos de nous

      PB Avocats est un cabinet d’avocats d’affaires situé à l’île de la Réunion.

      Domaines d’interventions
      • Droit des affaires
      • Droit des sociétés
      • Droit du travail
      Derniers articles
      Refus de la dissolution anticipée d'une entreprise en présence de dispositions statutaires permettant le bon fonctionnement de la société malgré les désaccords entre associés.
      Droit des sociétés
      Refus de la dissolution anticipée…
      Des peines plus sévères pour les auteurs de comportements sexistes et sexuels inappropriés
      Droit social
      Des peines plus sévères pour…
      Contact
      • 02.62.29.36.70
      • 44 rue des Navigateurs
        97434 Saint-Gilles les Bains
      PB Avocats 2023 | Mentions Légales | Politique de confidentialité
      • Facebook
      • Twitter
      • LinkedIn

      Sign up

      Already have an account?Log in
      Sign up

      Login

      Don't have an account? Click here toSign up
      Remember me
      Log in