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      Catégorie : Droit du travail

      31 mars 2023
      Inégalité salariale : une salariée obtient l'accès aux bulletins de paie de ses collègues masculins
      Droit du travail

      Inégalité salariale : une salariée obtient l'accès aux bulletins de paie de ses collègues masculins

      Une employée, ayant travaillé successivement pour deux sociétés d’un même groupe, est licenciée le 22 février 2019. Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins, cette…

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      22 mars 2023
      Période d'essai renouvelée : la preuve de l'acceptation par le salarié est essentielle
      Droit du travail

      Période d'essai renouvelée : la preuve de l'acceptation par le salarié est essentielle

      La période d’essai permet pendant une période limitée à l’employeur de tester les compétences et l’adéquation de l’employé au poste, ainsi qu’à l’employé de se familiariser avec l’entreprise et ses…

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      7 mars 2023
      Le licenciement économique est justifié si la faute de l’employeur n’est pas à l’origine de la cessation de l’activité
      Droit du travail

      Le licenciement économique est justifié si la faute de l’employeur n’est pas à l’origine de la cessation de l’activité

      La cessation totale et définitive de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement. Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés économiques telles qu’elles entraînent la liquidation judiciaire de la société et la…

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      27 février 2023
      Licenciement pour inaptitude : la mention de l’impossibilité de reclassement conditionne le bien-fondé du licenciement
      Droit du travail

      Licenciement pour inaptitude : la mention de l’impossibilité de reclassement conditionne le bien-fondé du licenciement

      Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et qu’il n’est pas possible de le reclasser, l’employeur est fondé à le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Un employeur licencie une salariée…

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      24 février 2023
      La pratique d’une activité sportive pendant un arrêt maladie constitue-t-il un manquement à l’obligation de loyauté envers l’employeur ?
      Droit du travail

      La pratique d’une activité sportive pendant un arrêt maladie constitue-t-il un manquement à l’obligation de loyauté envers l’employeur ?

      Dans une affaire récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à cette question. Un employeur a licencié un salarié pour avoir, pendant un arrêt de travail, pratiqué…

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      23 février 2023
      Le contrôle de l’inspecteur du travail du motif économique du licenciement d’un salarié protégé suite à son refus de modification du contrat de travail pour motif économique
      Droit du travail

      Le contrôle de l’inspecteur du travail du motif économique du licenciement d’un salarié protégé suite à son refus de modification du contrat de travail pour motif économique

      Un employeur qui envisage de modifier le contrat de travail d’un salarié protégé pour motif économique doit obtenir l’accord exprès du salarié. Le motif économique invoqué par l’employeur pour modifier…

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