Tout employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (art. L. 6321-1 C. trav.), et même si ceux-ci ne demandent pas à bénéficier de formations. L'obligation de veiller [...]

Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes détermine la possibilité de faire appel ou pas d'un jugement de conseil de prud'hommes. Le jugement est dit « en premier ressort » lorsqu’il est susceptible d’appel. Il est dit « en dernier ressort » lorsque l’appel n’est pas possible (en tel cas, seul le pourvoi en cassation [...]

Un employeur informé des heures de travail supplémentaires effectuées et enregistrées dans un logiciel informatique mis à disposition par celui-ci donne son accord à leur réalisation, même en l'absence d'autorisation préalable expresse de sa part. Un employeur informé par pointage informatique des heures supplémentaires effectuées par un salarié… Une affaire récente est venue illustrer cette [...]

En règle générale, un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 23-6-2009 n° 07-45.256). Sauf si ce motif se rattache à la vie professionnelle du salarié (Cass. soc. 18-5-2011 n° 10-11.907) ou s’il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail. Dans [...]

Contrairement à une idée encore trop largement répandue, les préconisations du médecin du travail ne sont pas que de « simples recommandations » que l’employeur aurait tout loisir de respecter ou non selon les contraintes de son activité. L’employeur qui ne respecterait pas ces préconisations s’expose à des sanctions civiles et pénales. Parmi les sanctions civiles, une [...]

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés (« au moins 20 salariés » avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020), l’employeur doit fixer la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires qu’il peut prendre dans le règlement intérieur (C. trav., art. L. 1321-1). L’absence de règlement intérieur l’empêche de faire usage de son pouvoir disciplinaire [...]

Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué notamment par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (c. trav. art. L. 1153-1, 1°). Dans un [...]

Un employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de [...]

Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles telles que celles que nous vivons aujourd’hui en raison du Covid-19, celle-ci peut conclure des accords de performance collective. Ce dispositif prévu par l’article L. 2254-2 du Code du travail, remplace les accords de maintien de l’emploi (AME), les accords de préservation ou de développement de [...]