Un licenciement économique est-il valable si l’employeur répartit les tâches accomplies par le salarié licencié entre les autres salariés ? C’est à cette question que les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation ont dû répondre dans une affaire récente. Rappel des faits Un garçon de brasserie a été licencié pour motif économique [...]
Il arrive parfois qu’un bulletin de salaire comporte des erreurs. Celles-ci peuvent donner suite à des réclamations. Dans une affaire récente, un salarié a souhaité qu’une erreur devienne définitive. Rappel des faits Un salarié initialement rémunéré au SMIC (Salaire Minimum de Croissance) avec un taux horaire de 7,61 € a bénéficié d’un taux supérieur (10,5253 [...]
Engagée en 1987 en qualité d’hôtesse de l’air par une compagnie aérienne, une salariée a signé le 6 novembre 2014, une convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique dans le cadre d’un plan de départs volontaires et a été en congé de reclassement du 1er janvier 2015 au 30 avril 2015. [...]
Pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté d’un salarié doit être calculée à la date d’expiration du délai normal de préavis, qu’il ait été ou non exécuté. Toutefois, une faute grave commise durant l’exécution du préavis met un terme à celui-ci. Se pose alors la question de savoir comment se calcule l’indemnité de [...]
La validité de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière. La renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence… En cas de renonciation de cette clause par l’employeur, celui-ci peut-il y renoncer unilatéralement au cours de l’exécution du contrat ? La chambre sociale de la Cour [...]
L'article L.1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de licencier le salarié. Licenciement d’un salarié [...]
Il peut arriver parfois que le salaire versé à un salarié soit supérieur à ce qu'il aurait dû recevoir, c’est ce qu’on appelle un trop-perçu de salaire. Par conséquent, l'employeur est en droit de demander son remboursement pendant un délai de trois ans. Ce dernier peut s’effectuer par le biais d’une retenue sur salaire dans [...]
La période d’essai prévue dans un contrat de travail permet au futur employeur d’évaluer les compétences du futur salarié dans son travail et notamment au regard de son expérience. Par ailleurs, elle fournit au salarié un temps de réflexion afin de vérifier si le poste qu’il va occuper correspond bien à ses attentes. Il arrive [...]
Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d’une convention signée par les parties au contrat. Dans une affaire récente, un salarié qui avait signé une rupture conventionnelle a saisi la juridiction prud’homale jugeant que celle-ci n’était pas [...]
En cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, un employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par son salarié. Par ailleurs, il appartient à ce dernier d’appuyer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis. Engagé, par une succession de contrats à durée déterminée [...]
