Un infarctus en arrivant au travail : accident du travail ou accident de trajet ?

Un accident, quelle qu'en soit la cause, survenu à un salarié à  l’occasion du travail est considéré comme un accident du travail. En revanche un accident de trajet, se produit pendant le trajet aller et retour. Alors qu’en est-il du salarié qui a ressenti les premiers symptômes pendant le trajet et qui est victime d’un [...]

2019-09-16T11:01:46+04:0016 septembre 2019|Droit du travail|

Convocation à l’entretien préalable : attention au calcul du délai !

Un employeur qui envisage de licencier un salarié est dans l’obligation de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette convocation doit prendre la forme d’une lettre recommandée ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. De plus, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation [...]

2019-09-12T15:40:31+04:0012 septembre 2019|Droit du travail|

Rétractation d’une rupture conventionnelle : peu importe sa date de réception

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci ainsi que le montant de l'indemnité et la date de rupture du contrat de travail (Article L1237-13 du Code du travail). A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son [...]

2019-09-04T13:55:44+04:004 septembre 2019|Droit du travail|

Alcool au travail : une tolérance zéro justifiée

Un employeur est tenu à une obligation générale de prévention des risques professionnels. Sa responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident. Il doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dans une affaire récente, une entreprise a pris comme mesure d’interdire [...]

2019-08-30T09:23:51+04:0030 août 2019|Droit du travail|

Consulter les emails personnels d’un collègue à son insu peut justifier le licenciement d’un représentant du personnel

La décision du jour (CE 4e-1e ch., 10 juillet 2019, n° 408644, Monsieur S. c/ Ministère du travail) concerne le licenciement d’un représentant du personnel particulièrement indiscret. Le licenciement disciplinaire d’un représentant du personnel pour des faits commis en dehors de l’exécution de son contrat de travail Avant de s’intéresser au vif du sujet, il [...]

2019-08-11T23:19:09+04:0011 août 2019|Droit du travail|

Temps partiel : le contrat de travail ne peut laisser le salarié choisir ses horaires

Dans un arrêt rendu en date du 03 juillet 2019 (pourvoi n°17-15.884), la Chambre sociale de la Cour de cassation procède à une piqûre de rappel sur la rigueur du régime du contrat de travail à temps partiel. Elle casse et annule pour violation de l’article L. 3123-6 du Code du travail (anc. L. 3123-14 [...]

2019-07-29T21:31:22+04:0029 juillet 2019|Droit du travail|

Des congés payés non pris en raison d’arrêts de travail

Il appartient à tout employeur de prendre les mesures propres à assurer à un salarié la possibilité pour celui-ci d'exercer effectivement son droit à congé. En cas de contestation, l’employeur doit alors justifier qu'il a bien accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Dans une affaire, récente la chambre sociale de la [...]

2019-07-22T15:03:06+04:0022 juillet 2019|Droit du travail|

Barème Macron : La Cour de cassation a rendu deux avis favorables à sa conformité aux engagements internationaux de la France

Le 17 juillet 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux avis (avis n°15012 et n°15013) favorables au barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barème Macron. » Pour mémoire, depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité pour [...]

2019-07-19T09:16:53+04:0019 juillet 2019|Droit du travail|

Les indemnités d’un salarié ayant été en arrêt maladie avant son licenciement

Un salarié s’est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 novembre 2011 au 6 février 2012 puis du 2 au 4 avril 2012. Il a été licencié pour motif économique le  30 avril 2012. Celui-ci a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement. La cour d’appel lui donne raison sur la [...]

2019-07-18T10:23:03+04:0018 juillet 2019|Droit du travail|

7 jours entre la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable est un délai excessif

Une salariée licenciée pour faute grave a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire. En effet, celle-ci prétendait que le délai entre sa mise à pied à titre conservatoire et sa convocation à l’entretien préalable était excessif. La cour d’appel rejette sa demande [...]

2019-07-09T15:41:45+04:009 juillet 2019|Droit du travail|