Une modification d’un élément essentiel du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue rappeler ce principe. Six salariés ont été engagés en qualité d’agent de production et de coordonnateur. Ils travaillent en horaires de soir ou de nuit.  Cependant, leur employeur [...]

Un agent de sécurité mobile chargé du gardiennage et de la surveillance des locaux d'une entreprise avait été retrouvé endormi à son poste de travail pendant son service chez son client. Son employeur l’avait alors licencié pour faute grave. Comme nous l’avions vu dans un article précédent qui traitait de ce cas : S’endormir au travail [...]

Une apprentie a conclu un contrat d'apprentissage du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2016 avec un maître d’apprentissage qui exerçait à titre individuel une activité de coiffure. Suite au décès de ce dernier, une société a repris le fonds de commerce de coiffure. Avec pour résultat, la saisie le 17 août 2016 de la [...]

Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine (Article L3162-1 du code du travail). A titre exceptionnel, des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin [...]

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. Une absence de véhicule automobile… Dans l’affaire soumise à la cour de cassation, un salarié engagé en [...]

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (Art. L.1242-12 du Code du travail). Un contrat établi par écrit… Dans l’affaire soumise à la cour de cassation, une salariée engagée par douze contrats à [...]

Dans la perspective d'organisation d'élections au sein d'un établissement d’une société, le personnel de l'entreprise a été réparti en trois collèges électoraux. Un salarié s'est porté candidat dans le premier collège et deux autres dans le troisième collège. La société a alors saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des candidatures de ces trois salariés [...]

Un salarié, engagé en qualité de chauffeur a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Non-paiement des heures supplémentaires Celui-ci reprochait à son employeur le non-paiement de toutes les heures supplémentaires [...]

Dans un arrêt récent, la chambre sociale est venue apporter une réponse claire. Pour rappel, un salarié n’a droit qu’au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l’accord au moins implicite de son employeur (cass. soc. 20 mars 1980, n° 78-40979) Il faut rémunérer les heures supplémentaires… Un salarié, occupant un poste de consultant a pris [...]

Ce principe vient d’être rappelé par un arrêt récent de la chambre sociale de la cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié, conducteur routier a pendant ses congés fait l’objet d'une suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de trois mois suite à un contrôle d'alcoolémie positif au volant de son [...]