La validité de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière. La renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence… En cas de renonciation de cette clause par l’employeur, celui-ci peut-il y renoncer unilatéralement au cours de l’exécution du contrat ? La chambre sociale de la Cour [...]

L'article L.1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de licencier le salarié. Licenciement d’un salarié [...]

Il peut arriver parfois que le salaire versé à un salarié soit supérieur à ce qu'il aurait dû recevoir, c’est ce qu’on appelle un trop-perçu de salaire. Par conséquent, l'employeur est en droit de demander son remboursement pendant un délai de trois ans. Ce dernier peut s’effectuer par le biais d’une retenue sur salaire dans [...]

La période d’essai prévue dans un contrat de travail permet au futur employeur d’évaluer les compétences du futur salarié dans son travail et notamment au regard de son expérience. Par ailleurs, elle fournit au salarié un temps de réflexion afin de vérifier si le poste qu’il va occuper correspond bien à ses attentes. Il arrive [...]

Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d’une convention signée par les parties au contrat. Dans une affaire récente, un salarié qui avait signé une rupture conventionnelle a saisi la juridiction prud’homale jugeant que celle-ci n’était pas [...]

En cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, un employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par son salarié. Par ailleurs, il appartient à ce dernier d’appuyer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis. Engagé, par une succession de contrats à durée déterminée [...]

Un accident, quelle qu'en soit la cause, survenu à un salarié à  l’occasion du travail est considéré comme un accident du travail. En revanche un accident de trajet, se produit pendant le trajet aller et retour. Alors qu’en est-il du salarié qui a ressenti les premiers symptômes pendant le trajet et qui est victime d’un [...]

Un employeur qui envisage de licencier un salarié est dans l’obligation de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette convocation doit prendre la forme d’une lettre recommandée ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. De plus, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation [...]

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci ainsi que le montant de l'indemnité et la date de rupture du contrat de travail (Article L1237-13 du Code du travail). A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son [...]

Un employeur est tenu à une obligation générale de prévention des risques professionnels. Sa responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident. Il doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dans une affaire récente, une entreprise a pris comme mesure d’interdire [...]