La grève est un droit inscrit dans la Constitution. Toutefois, ce droit doit s’exercer dans le cadre des lois qui le réglementent et tout n’est pas permis. Une décision récente…
Catégorie : Droit du travail
Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à l’insu du salarié, suite à une dénonciation de faits de harcèlement moral, ne constitue pas une preuve déloyale
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (Art. L. 1222-4 du Code du travail) Mais…
L'insuffisance professionnelle et mauvaise volonté délibérée.
Une salariée d’une clinique, responsable du service de facturation, a été licenciée le 5 mars 2016. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour, notamment, contester son
Travail à temps partiel et requalification en temps complet
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq (35) heures par semaine civile. Un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale,…
Un salarié peut-il poster une photo de lui nu sur un réseau social ?
Un salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées…
Vidéosurveillance, mode de preuve et licenciement injustifié
Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par…