Congé sans solde et rétraction du salarié

Tout salarié peut demander à son employeur à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, dénommé « congé sans solde ». Le contrat de travail est alors suspendu durant la durée du congé. Un salarié peut-il se rétracter avant d’avoir reçu l’accord de son employeur ? Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de [...]

2020-02-19T10:46:54+04:0019 février 2020|Droit du travail|

Licenciement pour faute grave : la lettre de licenciement doit mentionner expressément la qualification de faute grave.

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie (article L. 1226-7 du Code du travail) L’employeur ne peut rompre disciplinairement le contrat de travail que s'il justifie d'une [...]

2020-02-03T15:56:28+04:003 février 2020|Droit du travail|

Travail à temps partiel : c’est à l’employeur de le prouver

Un contrat de travail à temps partiel est obligatoirement écrit et doit comporter des mentions obligatoires (Article L. 3123-6 du Code du travail). Il doit notamment préciser : la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ; la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (contrats établis sur une base hebdomadaire, par [...]

2020-01-20T14:43:01+04:0020 janvier 2020|Droit du travail|

Mise à pied à titre conservatoire : attention au délai

Un salarié s'est vu délivrer une mise à pied conservatoire au motif qu'il n'avait pas évité une branche d'arbre provoquant de nombreux dégâts sur le camion qu’il conduisait. Il a ensuite été convoqué 4 jours plus tard à un entretien préalable à une mesure de licenciement qui est intervenue pour faute grave. Celui-ci saisit la [...]

2020-01-02T13:39:02+04:002 janvier 2020|Droit du travail|

Harcèlement : la nécessité de mener une enquête interne

Un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser des agissements de harcèlement moral portés à sa connaissance. Mais est-ce toujours le cas si aucun agissement répété de harcèlement moral n’est établi ? Rappel des faits Une salariée en arrêt de travail pour maladie, a écrit à son employeur en faisant état de problèmes [...]

2019-12-23T13:42:00+04:0023 décembre 2019|Droit du travail|

Il est possible de licencier un salarié pour motif économique et de répartir ses tâches entre les autres salariés

Un licenciement économique est-il valable si l’employeur répartit les tâches accomplies par le salarié licencié entre les autres salariés ? C’est à cette question que les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation ont dû répondre dans une affaire récente. Rappel des faits Un garçon de brasserie a été licencié pour motif économique [...]

2019-11-19T10:58:42+04:0019 novembre 2019|Droit du travail|

Une erreur sur un bulletin de salaire ne peut pas être considérée comme une augmentation

Il arrive parfois qu’un bulletin de salaire comporte des erreurs.  Celles-ci peuvent donner suite à des réclamations. Dans une affaire récente, un salarié a souhaité qu’une erreur devienne définitive. Rappel des faits Un salarié initialement rémunéré au SMIC (Salaire Minimum de Croissance) avec un taux horaire de 7,61 € a bénéficié d’un taux supérieur (10,5253 [...]

2019-11-06T16:17:59+04:006 novembre 2019|Droit du travail|

Impossibilité de cumuler un congé de reclassement et une pension de retraite.

Engagée en 1987 en qualité d’hôtesse de l’air par une compagnie aérienne, une salariée a signé le 6 novembre 2014, une convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique dans le cadre d’un plan de départs volontaires et a été en congé de reclassement du 1er janvier 2015 au 30 avril 2015. [...]

2019-11-04T11:44:57+04:004 novembre 2019|Droit du travail|

Une faute grave au cours du préavis impacte l’indemnité de licenciement

Pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté d’un salarié doit être calculée à la date d’expiration du délai normal de préavis, qu’il ait été ou non exécuté. Toutefois, une faute grave commise durant l’exécution du préavis met un terme à celui-ci. Se pose alors la question de savoir comment se calcule l’indemnité de [...]

2019-10-16T13:05:42+04:0016 octobre 2019|Droit du travail|

Un employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence en cours de contrat

La validité de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière. La renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence… En cas de renonciation de cette clause par l’employeur, celui-ci peut-il y renoncer unilatéralement au cours de l’exécution du contrat ? La chambre sociale de la Cour [...]

2019-10-14T11:31:29+04:0014 octobre 2019|Droit du travail|