Une sanction disciplinaire ne peut être décidée par l’employeur que si le règlement intérieur qui la prévoit a été porté à la connaissance du salarié considéré comme fautif

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés (« au moins 20 salariés » avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020), l’employeur doit fixer la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires qu’il peut prendre dans le règlement intérieur (C. trav., art. L. 1321-1). L’absence de règlement intérieur l’empêche de faire usage de son pouvoir disciplinaire [...]

2020-07-22T18:21:26+04:0022 juillet 2020|Droit du travail|

Des propos dégradants à caractère sexuel justifient un licenciement pour faute grave

Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué notamment par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (c. trav. art. L. 1153-1, 1°). Dans un [...]

2020-06-29T11:29:03+04:0029 juin 2020|Droit du travail|

Salarié inapte : le salaire est dû même si le salarié a retrouvé un nouvel emploi

Un employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de [...]

2020-06-24T10:45:33+04:0024 juin 2020|Droit du travail|

Qu’est-ce qu’un accord de performance collective ?

Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles telles que celles que nous vivons aujourd’hui en raison du Covid-19, celle-ci peut conclure des accords de performance collective. Ce dispositif prévu par l’article L. 2254-2 du Code du travail, remplace les accords de maintien de l’emploi (AME), les accords de préservation ou de développement de [...]

2020-06-15T09:03:54+04:0015 juin 2020|Droit du travail|

Arrêt maladie : adaptation temporaire du versement de l’indemnité complémentaire et bascule des arrêts dérogatoires vers le régime de l’activité partielle

Tout salarié qui se trouve placé en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (« IJSS »). Lorsque le salarié en satisfait les conditions d’attribution, à ces IJSS s’ajoutent des indemnités complémentaires, qui sont versées par son employeur. Observation : rappelons que l’Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 a supprimé, pour les arrêts de [...]

2020-04-28T15:21:43+04:0028 avril 2020|Actualité, Droit du travail|

Covid-19 : Congés payés et jours de repos imposés

Afin de faire face aux conséquences économiques liées à la pandémie de Covid-19, les employeurs peuvent s’ils l’estiment nécessaire imposer à leurs salariés la prise de congés payés ainsi que la prise de jours de repos. C’est l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 qui est venue préciser les mesures d'urgence en matière de congés [...]

2020-04-15T15:59:50+04:0015 avril 2020|Actualité, Droit du travail|

Épidémie Covid-19 : L’ordonnance modifiant le régime de l’activité partielle est publiée au Journal Officiel

Pour limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, qui entraîne une forte baisse d’activité pour les entreprises, l’ordonnance n°2020-346 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle a été adoptée par le Conseil des ministres le 27 mars 2020. Elle a été publiée au Journal Officiel le 28 mars 2020. Ce texte : élargit [...]

2020-03-31T15:14:10+04:0031 mars 2020|Actualité, Droit du travail|

Confinement : justificatif de déplacement professionnel

Depuis le 16 mars, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire. Des dérogations sur attestation sont possibles dans le cadre de certains déplacements et notamment entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables [...]

2020-03-18T09:47:18+04:0018 mars 2020|Actualité, Droit du travail|

En tant que salarié, puis-je actuellement refuser un voyage professionnel en Chine ?

Tout salarié qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail  présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé doit alerter immédiatement son employeur. Il peut se retirer d’une telle situation (Article L4131-1 du Code du Travail). Il fait alors usage de son droit de retrait. C’est le cas [...]

2020-03-03T11:27:50+04:003 mars 2020|Droit du travail|

Congé sans solde et rétractation du salarié

Tout salarié peut demander à son employeur à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, dénommé « congé sans solde ». Le contrat de travail est alors suspendu durant la durée du congé. Un salarié peut-il se rétracter avant d’avoir reçu l’accord de son employeur ? Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de [...]

2020-02-19T14:42:20+04:0019 février 2020|Droit du travail|