Arrêt maladie : adaptation temporaire du versement de l’indemnité complémentaire et bascule des arrêts dérogatoires vers le régime de l’activité partielle

Tout salarié qui se trouve placé en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (« IJSS »). Lorsque le salarié en satisfait les conditions d’attribution, à ces IJSS s’ajoutent des indemnités complémentaires, qui sont versées par son employeur. Observation : rappelons que l’Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 a supprimé, pour les arrêts de [...]

2020-04-28T15:21:43+04:0028 avril 2020|Actualité, Droit du travail|

Covid-19 : Congés payés et jours de repos imposés

Afin de faire face aux conséquences économiques liées à la pandémie de Covid-19, les employeurs peuvent s’ils l’estiment nécessaire imposer à leurs salariés la prise de congés payés ainsi que la prise de jours de repos. C’est l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 qui est venue préciser les mesures d'urgence en matière de congés [...]

2020-04-15T15:59:50+04:0015 avril 2020|Actualité, Droit du travail|

Épidémie Covid-19 : L’ordonnance modifiant le régime de l’activité partielle est publiée au Journal Officiel

Pour limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, qui entraîne une forte baisse d’activité pour les entreprises, l’ordonnance n°2020-346 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle a été adoptée par le Conseil des ministres le 27 mars 2020. Elle a été publiée au Journal Officiel le 28 mars 2020. Ce texte : élargit [...]

2020-03-31T15:14:10+04:0031 mars 2020|Actualité, Droit du travail|

Confinement : justificatif de déplacement professionnel

Depuis le 16 mars, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire. Des dérogations sur attestation sont possibles dans le cadre de certains déplacements et notamment entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables [...]

2020-03-18T09:47:18+04:0018 mars 2020|Actualité, Droit du travail|

En tant que salarié, puis-je actuellement refuser un voyage professionnel en Chine ?

Tout salarié qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail  présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé doit alerter immédiatement son employeur. Il peut se retirer d’une telle situation (Article L4131-1 du Code du Travail). Il fait alors usage de son droit de retrait. C’est le cas [...]

2020-03-03T11:27:50+04:003 mars 2020|Droit du travail|

Congé sans solde et rétractation du salarié

Tout salarié peut demander à son employeur à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, dénommé « congé sans solde ». Le contrat de travail est alors suspendu durant la durée du congé. Un salarié peut-il se rétracter avant d’avoir reçu l’accord de son employeur ? Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de [...]

2020-02-19T14:42:20+04:0019 février 2020|Droit du travail|

Licenciement pour faute grave : la lettre de licenciement doit mentionner expressément la qualification de faute grave.

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie (article L. 1226-7 du Code du travail) L’employeur ne peut rompre disciplinairement le contrat de travail que s'il justifie d'une [...]

2020-02-03T15:56:28+04:003 février 2020|Droit du travail|

Travail à temps partiel : c’est à l’employeur de le prouver

Un contrat de travail à temps partiel est obligatoirement écrit et doit comporter des mentions obligatoires (Article L. 3123-6 du Code du travail). Il doit notamment préciser : la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ; la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (contrats établis sur une base hebdomadaire, par [...]

2020-01-20T14:43:01+04:0020 janvier 2020|Droit du travail|

Mise à pied à titre conservatoire : attention au délai

Un salarié s'est vu délivrer une mise à pied conservatoire au motif qu'il n'avait pas évité une branche d'arbre provoquant de nombreux dégâts sur le camion qu’il conduisait. Il a ensuite été convoqué 4 jours plus tard à un entretien préalable à une mesure de licenciement qui est intervenue pour faute grave. Celui-ci saisit la [...]

2020-01-02T13:39:02+04:002 janvier 2020|Droit du travail|

Harcèlement : la nécessité de mener une enquête interne

Un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser des agissements de harcèlement moral portés à sa connaissance. Mais est-ce toujours le cas si aucun agissement répété de harcèlement moral n’est établi ? Rappel des faits Une salariée en arrêt de travail pour maladie, a écrit à son employeur en faisant état de problèmes [...]

2019-12-23T13:42:00+04:0023 décembre 2019|Droit du travail|