Covid-19 : Les mesures d’indemnisation dérogatoires vont être réactivés pour les parents qui doivent s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants.

A l’occasion d’un communiqué de presse en date du 9 septembre 2020, le gouvernement a annoncé que les mesures d’indemnisation dérogatoires en vigueur avant l’été vont être réactivées afin que les parents qui doivent s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque [...]

2020-09-15T09:58:06+04:0015 septembre 2020|Actualité, Droit du travail|

Manquement à l’obligation de formation

Tout employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (art. L. 6321-1 C. trav.), et même si ceux-ci ne demandent pas à bénéficier de formations. L'obligation de veiller [...]

2020-09-09T11:06:26+04:009 septembre 2020|Droit du travail|

Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence !

Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes détermine la possibilité de faire appel ou pas d'un jugement de conseil de prud'hommes. Le jugement est dit « en premier ressort » lorsqu’il est susceptible d’appel. Il est dit « en dernier ressort » lorsque l’appel n’est pas possible (en tel cas, seul le pourvoi en cassation [...]

2020-09-08T10:04:16+04:008 septembre 2020|Droit du travail|

Heures supplémentaires : pointage informatique et accord implicite de l’employeur

Un employeur informé des heures de travail supplémentaires effectuées et enregistrées dans un logiciel informatique mis à disposition par celui-ci donne son accord à leur réalisation, même en l'absence d'autorisation préalable expresse de sa part. Un employeur informé par pointage informatique des heures supplémentaires effectuées par un salarié… Une affaire récente est venue illustrer cette [...]

2020-09-07T10:24:52+04:007 septembre 2020|Droit du travail|

Un licenciement pour faute grave pour des faits commis en dehors du travail

En règle générale, un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 23-6-2009 n° 07-45.256). Sauf si ce motif se rattache à la vie professionnelle du salarié (Cass. soc. 18-5-2011 n° 10-11.907) ou s’il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail. Dans [...]

2020-08-20T10:21:46+04:0020 août 2020|Droit du travail|

Accident du travail : avoir ignoré les contre-indications du médecin du travail est une faute inexcusable

Contrairement à une idée encore trop largement répandue, les préconisations du médecin du travail ne sont pas que de « simples recommandations » que l’employeur aurait tout loisir de respecter ou non selon les contraintes de son activité. L’employeur qui ne respecterait pas ces préconisations s’expose à des sanctions civiles et pénales. Parmi les sanctions civiles, une [...]

2020-08-18T15:26:34+04:0018 août 2020|Droit du travail|

Une sanction disciplinaire ne peut être décidée par l’employeur que si le règlement intérieur qui la prévoit a été porté à la connaissance du salarié considéré comme fautif

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés (« au moins 20 salariés » avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020), l’employeur doit fixer la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires qu’il peut prendre dans le règlement intérieur (C. trav., art. L. 1321-1). L’absence de règlement intérieur l’empêche de faire usage de son pouvoir disciplinaire [...]

2020-07-22T18:21:26+04:0022 juillet 2020|Droit du travail|

Des propos dégradants à caractère sexuel justifient un licenciement pour faute grave

Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué notamment par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (c. trav. art. L. 1153-1, 1°). Dans un [...]

2020-06-29T11:29:03+04:0029 juin 2020|Droit du travail|

Salarié inapte : le salaire est dû même si le salarié a retrouvé un nouvel emploi

Un employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de [...]

2020-06-24T10:45:33+04:0024 juin 2020|Droit du travail|

Qu’est-ce qu’un accord de performance collective ?

Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles telles que celles que nous vivons aujourd’hui en raison du Covid-19, celle-ci peut conclure des accords de performance collective. Ce dispositif prévu par l’article L. 2254-2 du Code du travail, remplace les accords de maintien de l’emploi (AME), les accords de préservation ou de développement de [...]

2020-06-15T09:03:54+04:0015 juin 2020|Droit du travail|