Obligation de non concurrence : renonciation par l’employeur.

Engagé en 2001 en qualité d'attaché commercial, un salarié a signé en 2014 un protocole d'accord de rupture conventionnelle avec son employeur. Suite à cela, le salarié a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail. La renonciation par l’employeur [...]

2019-03-05T10:58:00+04:005 mars 2019|Droit du travail|

Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature

Un directeur de magasin a été licencié pour faute grave en avril 2009. Il a par la suite saisi le conseil de prud’hommes afin de condamner son ancien employeur à payer des sommes au titre des primes d’objectifs et congés payés afférents et ainsi qu’au titre de rappel de salaire et congés payés afférents. Toutefois [...]

2019-02-27T10:01:27+04:0027 février 2019|Droit du travail|

Renouvellement de la période d’essai : un accord exprès non équivoque

Le renouvellement de la période d'essai suppose l'accord exprès du salarié intervenu au cours de la période initiale. Dans l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation, une salariée a soutenu qu'elle n'avait pas accepté expressément le renouvellement de sa période d'essai et qu’en conséquence, la rupture du contrat de travail intervenue [...]

2019-02-13T09:46:13+04:0013 février 2019|Droit du travail|

Licenciement pour inaptitude : le salaire est dû jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement.

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat [...]

2019-01-29T08:37:06+04:0028 janvier 2019|Droit du travail|

Le contrat de travail ne peut pas prévoir une variabilité d’horaires incluant jour et nuit

Une modification d’un élément essentiel du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue rappeler ce principe. Six salariés ont été engagés en qualité d’agent de production et de coordonnateur. Ils travaillent en horaires de soir ou de nuit.  Cependant, leur employeur [...]

2019-01-09T09:42:00+04:0010 janvier 2019|Droit du travail|

Il est possible de travailler 72 heures sur 7 jours sans dérogation

Un agent de sécurité mobile chargé du gardiennage et de la surveillance des locaux d'une entreprise avait été retrouvé endormi à son poste de travail pendant son service chez son client. Son employeur l’avait alors licencié pour faute grave. Comme nous l’avions vu dans un article précédent qui traitait de ce cas : S’endormir au travail [...]

2019-01-02T15:21:59+04:002 janvier 2019|Droit du travail|

Décès du maître d’apprentissage : conséquence sur le contrat.

Une apprentie a conclu un contrat d'apprentissage du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2016 avec un maître d’apprentissage qui exerçait à titre individuel une activité de coiffure. Suite au décès de ce dernier, une société a repris le fonds de commerce de coiffure. Avec pour résultat, la saisie le 17 août 2016 de la [...]

2018-12-26T11:27:53+04:0026 décembre 2018|Droit du travail|

Le travail des jeunes travailleurs au-delà des durées maximales

Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine (Article L3162-1 du code du travail). A titre exceptionnel, des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin [...]

2018-12-17T14:40:21+04:0017 décembre 2018|Droit du travail|

Un salarié peut-il être licencié pour absence de véhicule ?

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. Une absence de véhicule automobile… Dans l’affaire soumise à la cour de cassation, un salarié engagé en [...]

2018-12-13T15:07:51+04:0013 décembre 2018|Droit du travail|

Contrat à durée déterminée : une signature indispensable !

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (Art. L.1242-12 du Code du travail). Un contrat établi par écrit… Dans l’affaire soumise à la cour de cassation, une salariée engagée par douze contrats à [...]

2018-12-11T09:43:07+04:0011 décembre 2018|Droit du travail|