Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, lesquelles disposent notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.…
Catégorie : Droit du travail
Une offre de contrat de travail acceptée ne peut plus être remise en cause par l’employeur.
À la suite de la réforme du droit des contrat intervenue en 2016, la Cour de cassation a défini l’offre de contrat de travail comme l’acte par lequel un employeur…
Rupture de la période d’essai : en l’absence de contrat de travail signé, la période d’essai ne s’applique pas.
Rupture de la période d’essai : en l’absence de contrat de travail signé, la période d’essai ne s’applique pas. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se…
Rupture conventionnelle du contrat de travail : l’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.
La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture du contrat de travail doit permettre, d’une part, le dépôt d’une demande d’homologation de la convention et d’autre part,…
Les publications privées sur Facebook peuvent servir de preuve pour un licenciement.
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la triple condition que…
Covid-19 : Les mesures d’indemnisation dérogatoires vont être réactivés pour les parents qui doivent s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants.
A l’occasion d’un communiqué de presse en date du 9 septembre 2020, le gouvernement a annoncé que les mesures d’indemnisation dérogatoires en vigueur avant l’été vont être réactivées afin que…