Un salarié s’est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 novembre 2011 au 6 février 2012 puis du 2 au 4 avril 2012. Il a été licencié pour motif économique le 30 avril 2012. Celui-ci a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement. La cour d’appel lui donne raison sur la [...]
Une salariée licenciée pour faute grave a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire. En effet, celle-ci prétendait que le délai entre sa mise à pied à titre conservatoire et sa convocation à l’entretien préalable était excessif. La cour d’appel rejette sa demande [...]
Un employeur peut mettre un salarié d’office à la retraite dès lors que celui-ci a atteint l’âge de 70 ans. Son accord n'est pas nécessaire. (Art.L. 1237-5 du code du travail) Toutefois, lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, [...]
Les agents d’exploitation de sûreté aéroportuaire sont tenus de maintenir à jour leurs niveaux de compétences en matière d'imagerie radioscopique. Ils sont ainsi tenus de suivre une formation périodique comprenant un entraînement à la reconnaissance d'images et des examens à ce sujet. Une obligation de formation continue Dans une affaire récente, une salariée a été [...]
Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce dernier doit signer le reçu pour solde de tout compte et faire précéder sa signature de la mention « reçu pour solde de tout [...]
Les clauses contraires à la prise en charge des frais professionnels par l’employeur sont réputées non écrites. C’est ce que vient de rappeler dans un arrêt récent la chambre sociale de la cour de cassation. Frais professionnels : dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle Dans cette affaire, un salarié engagé [...]
L'insuffisance professionnelle est une cause réelle et sérieuse susceptible d'entraîner le licenciement pour motif personnel d'un employé. Elle se caractérise par la mauvaise exécution du travail fourni par un salarié. Par ailleurs, le fait d’occuper le même poste pendant 10 ans n’exclut pas le licenciement pour insuffisance professionnelle comme le montre un arrêt récent de [...]
Un directeur administratif et financier a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Suite à cela, son employeur lui notifie quelques mois plus tard son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le directeur conteste alors son licenciement. Pas d’insuffisance professionnelle La cour d’appel lui donne raison et juge le licenciement sans cause réelle et [...]
Un contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L’absence de signature du salarié est par conséquence assimilée à l’absence de contrat écrit. C’est pourquoi, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui [...]
La compréhension de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 2019 (pourvoi n°18-10.476) nécessite quelques rappels préalables. Le fait pour le salarié d’avoir atteint l'âge de la retraite, ou encore de pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. [...]
