Un employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence en cours de contrat

La validité de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière. La renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence… En cas de renonciation de cette clause par l’employeur, celui-ci peut-il y renoncer unilatéralement au cours de l’exécution du contrat ? La chambre sociale de la Cour [...]

2019-10-14T11:31:29+04:0014 octobre 2019|Droit du travail|

Un salarié en arrêt maladie pour épuisement professionnel bénéficie de la protection contre le licenciement

L'article L.1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de licencier le salarié. Licenciement d’un salarié [...]

2019-10-08T11:31:00+04:008 octobre 2019|Droit du travail|

Votre employeur peut-il vous licencier pour un trop-perçu de salaire ?

Il peut arriver parfois que le salaire versé à un salarié soit supérieur à ce qu'il aurait dû recevoir, c’est ce qu’on appelle un trop-perçu de salaire. Par conséquent, l'employeur est en droit de demander son remboursement pendant un délai de trois ans. Ce dernier peut s’effectuer par le biais d’une retenue sur salaire dans [...]

2019-10-03T10:02:31+04:003 octobre 2019|Droit du travail|

La prise de RTT rallonge la période d’essai

La période d’essai prévue dans un contrat de travail permet au futur employeur d’évaluer les compétences du futur salarié dans son travail et notamment au regard de son expérience. Par ailleurs, elle fournit au salarié un temps de réflexion afin de vérifier si le poste qu’il va occuper correspond bien à ses attentes. Il arrive [...]

2019-10-01T14:07:58+04:001 octobre 2019|Droit du travail|

Rupture conventionnelle : l’importance de l’exemplaire remis au salarié

Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d’une convention signée par les parties au contrat. Dans une affaire récente, un salarié qui avait signé une rupture conventionnelle a saisi la juridiction prud’homale jugeant que celle-ci n’était pas [...]

2019-09-27T14:18:37+04:0027 septembre 2019|Droit du travail|

Peut-on prouver le non-paiement des heures supplémentaires en l’absence de décompte hebdomadaire ?

En cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, un employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par son salarié. Par ailleurs, il appartient à ce dernier d’appuyer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis. Engagé, par une succession de contrats à durée déterminée [...]

2019-09-24T10:54:33+04:0024 septembre 2019|Droit du travail|

Un infarctus en arrivant au travail : accident du travail ou accident de trajet ?

Un accident, quelle qu'en soit la cause, survenu à un salarié à  l’occasion du travail est considéré comme un accident du travail. En revanche un accident de trajet, se produit pendant le trajet aller et retour. Alors qu’en est-il du salarié qui a ressenti les premiers symptômes pendant le trajet et qui est victime d’un [...]

2019-09-16T11:01:46+04:0016 septembre 2019|Droit du travail|

Convocation à l’entretien préalable : attention au calcul du délai !

Un employeur qui envisage de licencier un salarié est dans l’obligation de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette convocation doit prendre la forme d’une lettre recommandée ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. De plus, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation [...]

2019-09-12T15:40:31+04:0012 septembre 2019|Droit du travail|

Rétractation d’une rupture conventionnelle : peu importe sa date de réception

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci ainsi que le montant de l'indemnité et la date de rupture du contrat de travail (Article L1237-13 du Code du travail). A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son [...]

2019-09-04T13:55:44+04:004 septembre 2019|Droit du travail|

Alcool au travail : une tolérance zéro justifiée

Un employeur est tenu à une obligation générale de prévention des risques professionnels. Sa responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident. Il doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dans une affaire récente, une entreprise a pris comme mesure d’interdire [...]

2019-08-30T09:23:51+04:0030 août 2019|Droit du travail|