Alcool au travail : une tolérance zéro justifiée

Un employeur est tenu à une obligation générale de prévention des risques professionnels. Sa responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident. Il doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dans une affaire récente, une entreprise a pris comme mesure d’interdire [...]

2019-08-30T09:23:51+04:0030 août 2019|Droit du travail|

Consulter les emails personnels d’un collègue à son insu peut justifier le licenciement d’un représentant du personnel

La décision du jour (CE 4e-1e ch., 10 juillet 2019, n° 408644, Monsieur S. c/ Ministère du travail) concerne le licenciement d’un représentant du personnel particulièrement indiscret. Le licenciement disciplinaire d’un représentant du personnel pour des faits commis en dehors de l’exécution de son contrat de travail Avant de s’intéresser au vif du sujet, il [...]

2019-08-11T23:19:09+04:0011 août 2019|Droit du travail|

Temps partiel : le contrat de travail ne peut laisser le salarié choisir ses horaires

Dans un arrêt rendu en date du 03 juillet 2019 (pourvoi n°17-15.884), la Chambre sociale de la Cour de cassation procède à une piqûre de rappel sur la rigueur du régime du contrat de travail à temps partiel. Elle casse et annule pour violation de l’article L. 3123-6 du Code du travail (anc. L. 3123-14 [...]

2019-07-29T21:31:22+04:0029 juillet 2019|Droit du travail|

Des congés payés non pris en raison d’arrêts de travail

Il appartient à tout employeur de prendre les mesures propres à assurer à un salarié la possibilité pour celui-ci d'exercer effectivement son droit à congé. En cas de contestation, l’employeur doit alors justifier qu'il a bien accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Dans une affaire, récente la chambre sociale de la [...]

2019-07-22T15:03:06+04:0022 juillet 2019|Droit du travail|

Barème Macron : La Cour de cassation a rendu deux avis favorables à sa conformité aux engagements internationaux de la France

Le 17 juillet 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux avis (avis n°15012 et n°15013) favorables au barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barème Macron. » Pour mémoire, depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité pour [...]

2019-07-19T09:16:53+04:0019 juillet 2019|Droit du travail|

Les indemnités d’un salarié ayant été en arrêt maladie avant son licenciement

Un salarié s’est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 novembre 2011 au 6 février 2012 puis du 2 au 4 avril 2012. Il a été licencié pour motif économique le  30 avril 2012. Celui-ci a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement. La cour d’appel lui donne raison sur la [...]

2019-07-18T10:23:03+04:0018 juillet 2019|Droit du travail|

7 jours entre la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable est un délai excessif

Une salariée licenciée pour faute grave a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire. En effet, celle-ci prétendait que le délai entre sa mise à pied à titre conservatoire et sa convocation à l’entretien préalable était excessif. La cour d’appel rejette sa demande [...]

2019-07-09T15:41:45+04:009 juillet 2019|Droit du travail|

Embauché à 69 ans, un salarié peut-il être mis d’office à la retraite à 71 ans ?

Un employeur peut mettre un salarié d’office à la retraite dès lors que celui-ci a atteint l’âge de 70 ans. Son accord n'est pas nécessaire. (Art.L. 1237-5 du code du travail) Toutefois, lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, [...]

2019-06-26T11:54:25+04:0026 juin 2019|Droit du travail|

Un échec récurrent à une formation obligatoire permet-il à un employeur de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ?

Les agents d’exploitation de sûreté aéroportuaire sont tenus de maintenir à jour leurs niveaux de compétences en matière d'imagerie radioscopique. Ils sont ainsi tenus de suivre une formation périodique comprenant un entraînement à la reconnaissance d'images et des examens à ce sujet. Une obligation de formation continue Dans une affaire récente, une salariée a été [...]

2019-06-25T14:12:57+04:0025 juin 2019|Droit du travail|

Le reçu pour solde de tout compte non signé ne prouve pas le paiement des sommes qui y sont mentionnées.

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce dernier doit signer le reçu pour solde de tout compte et faire précéder sa signature de la mention « reçu pour solde de tout [...]

2019-06-20T14:32:42+04:0020 juin 2019|Droit du travail|