La période d’essai prévue dans un contrat de travail permet au futur employeur d’évaluer les compétences du futur salarié dans son travail et notamment au regard de son expérience. Par ailleurs, elle fournit au salarié un temps de réflexion afin de vérifier si le poste qu’il va occuper correspond bien à ses attentes. Il arrive [...]
Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d’une convention signée par les parties au contrat. Dans une affaire récente, un salarié qui avait signé une rupture conventionnelle a saisi la juridiction prud’homale jugeant que celle-ci n’était pas [...]
En cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, un employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par son salarié. Par ailleurs, il appartient à ce dernier d’appuyer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis. Engagé, par une succession de contrats à durée déterminée [...]
Un accident, quelle qu'en soit la cause, survenu à un salarié à l’occasion du travail est considéré comme un accident du travail. En revanche un accident de trajet, se produit pendant le trajet aller et retour. Alors qu’en est-il du salarié qui a ressenti les premiers symptômes pendant le trajet et qui est victime d’un [...]
Un employeur qui envisage de licencier un salarié est dans l’obligation de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette convocation doit prendre la forme d’une lettre recommandée ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. De plus, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation [...]
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci ainsi que le montant de l'indemnité et la date de rupture du contrat de travail (Article L1237-13 du Code du travail). A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son [...]
Un employeur est tenu à une obligation générale de prévention des risques professionnels. Sa responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident. Il doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dans une affaire récente, une entreprise a pris comme mesure d’interdire [...]
La décision du jour (CE 4e-1e ch., 10 juillet 2019, n° 408644, Monsieur S. c/ Ministère du travail) concerne le licenciement d’un représentant du personnel particulièrement indiscret. Le licenciement disciplinaire d’un représentant du personnel pour des faits commis en dehors de l’exécution de son contrat de travail Avant de s’intéresser au vif du sujet, il [...]
Dans un arrêt rendu en date du 03 juillet 2019 (pourvoi n°17-15.884), la Chambre sociale de la Cour de cassation procède à une piqûre de rappel sur la rigueur du régime du contrat de travail à temps partiel. Elle casse et annule pour violation de l’article L. 3123-6 du Code du travail (anc. L. 3123-14 [...]
Il appartient à tout employeur de prendre les mesures propres à assurer à un salarié la possibilité pour celui-ci d'exercer effectivement son droit à congé. En cas de contestation, l’employeur doit alors justifier qu'il a bien accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Dans une affaire, récente la chambre sociale de la [...]
