Un employeur doit-il payer des heures supplémentaires qu’il n’a pas exigées ?

Dans un arrêt récent, la chambre sociale est venue apporter une réponse claire. Pour rappel, un salarié n’a droit qu’au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l’accord au moins implicite de son employeur (cass. soc. 20 mars 1980, n° 78-40979) Il faut rémunérer les heures supplémentaires… Un salarié, occupant un poste de consultant a pris [...]

2018-11-27T16:58:16+00:0027 novembre 2018|Droit du travail|

Licenciement disciplinaire : un motif tiré de la vie personnelle ne peut être invoqué

Ce principe vient d’être rappelé par un arrêt récent de la chambre sociale de la cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié, conducteur routier a pendant ses congés fait l’objet d'une suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de trois mois suite à un contrôle d'alcoolémie positif au volant de son [...]

2018-11-15T10:51:04+00:0015 novembre 2018|Droit du travail|

Bulletin de salaire : conséquence de l’absence de mention des heures supplémentaires

Un employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires (Art R. 3243-1 du code du travail) L’impossibilité de bénéficier de la loi TEPA Dans l’affaire soumise à la chambre sociale le [...]

2018-11-14T12:12:56+00:0014 novembre 2018|Droit du travail|

Un règlement intérieur n’est pas transférable vers la nouvelle société en cas de scission de l’entreprise.

Une société qui a repris l’activité et les salariés d’une autre entreprise dans le cadre d’une scission a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière. Un syndicat considérant que l’ancien règlement intérieur n’était plus opposable aux salariés postérieurement à la scission de l’entreprise en a contesté l’application. Un règlement intérieur suspendu [...]

2018-11-05T14:26:07+00:005 novembre 2018|Droit des sociétés, Droit du travail|

La nullité d’une convention de rupture si elle est remise au salarié après la rupture du contrat de travail.

Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d'une convention signée par les parties au contrat (c. trav. art. L. 1237-11 et suivants) Suite à une convention de rupture signée entre un employeur et un salarié, ce dernier [...]

2018-10-25T09:19:23+00:0025 octobre 2018|Droit du travail|

Une salariée vole son employeur qui doit… l’indemniser !

Une salariée d’un restaurant a été licenciée pour faute grave. Selon son employeur, celle-ci a été vue en train de détourner de l’argent de la caisse enregistreuse de l’établissement. La réalité de ces faits a par ailleurs été confirmée par les caméras de vidéosurveillance. L'employeur avait alors déposé plainte pour des faits de vols en [...]

2018-10-15T12:31:09+00:0015 octobre 2018|Droit du travail|

Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire

La Cour de cassation apporte avec une décision du 19 septembre dernier une nouvelle illustration de la distinction qu’il existe entre le rappel à l’ordre et la sanction disciplinaire. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Un directeur commercial après avoir été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à un éventuel [...]

2018-10-12T10:12:23+00:0011 octobre 2018|Droit du travail|

Le décès sur le lieu de travail n’est pas toujours un accident du travail

Un accident du travail est un accident qui survient à un salarié alors que celui-ci se trouve sous la responsabilité de son employeur (Article L411-1 du Code de la sécurité sociale) Mais qu’en est-il lorsque le décès du salarié a lieu sur son lieu de travail alors qu’il fait l’objet d’une mise à pied ? Dans [...]

2018-09-26T09:57:11+00:0026 septembre 2018|Droit du travail|

Expatriation : Celle-ci peut être à durée indéterminée

Un salarié engagé afin d’effectuer une mission d’une durée indéterminée en qualité de directeur technique au sein d’une filiale étrangère de son employeur a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Aussi a t’il saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes. Son contrat était [...]

2018-09-21T15:02:30+00:0021 septembre 2018|Droit du travail|

Insulter un supérieur hiérarchique dans un groupe privé sur Facebook n’est pas un motif de licenciement !

Une salariée avait été licenciée pour faute grave après avoir tenu sur Facebook des propos injurieux et offensants à l’égard de sa supérieure hiérarchique dans un groupe intitulé « Extermination des directrices chieuses ». Des propos de nature privée… La Cour d’appel avait retenu que ces propos relevaient d’une conversation de nature privée. Ceux-ci avaient en effet [...]

2018-09-19T14:10:58+00:0019 septembre 2018|Droit du travail|