Tout bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions, payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.…
Catégorie : Droit immobilier
Si un exemplaire du mandat n’est pas remis au mandant, la clause d’exclusivité ou pénale ne pourra pas s’appliquer.
Un agent immobilier s’est vu confier un mandat de vente sans exclusivité d’une maison d’habitation, moyennant une rémunération de 13 400 euros. Des conjoints ont signé avec l’agent immobilier un…
L’action en justice d’un employé d’immeuble doit être dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires
Une salariée d’une résidence a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel dans le litige l’opposant au syndic de copropriété. La cour d’appel avait déclaré irrecevables ses…
En absence du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier à négocier pour son compte, le mandat de vente est nul.
Un promoteur immobilier, a confié à une agence immobilière par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la…
Travaux remis en cause : Les juges doivent rechercher s’ils sont conformes à la destination de l’immeuble.
D’une part, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.…
Restitution au locataire des sommes versées à titre de provisions pour charges
A la suite de la résiliation d’un bail commercial stipulant que le preneur remboursera au bailleur un certain nombre de dépenses annuelles, la société bailleresse, a assigné le locataire pour…