Un promoteur immobilier, a confié à une agence immobilière par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la…
Catégorie : Droit immobilier
Travaux remis en cause : Les juges doivent rechercher s’ils sont conformes à la destination de l’immeuble.
D’une part, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.…
Restitution au locataire des sommes versées à titre de provisions pour charges
A la suite de la résiliation d’un bail commercial stipulant que le preneur remboursera au bailleur un certain nombre de dépenses annuelles, la société bailleresse, a assigné le locataire pour…
Lettre de mise en demeure et absence de mentions prescrites
Une société bailleresse, a adressé à une société, titulaire d’un bail dérogatoire, une mise en demeure de libérer les lieux loués. Après l’avoir sommé de quitter les lieux, elle l’assigne…
L’application volontaire des parties au contrat du statut des baux commerciaux ...
Une convention soumise au statut des baux commerciaux peut s’appliquer même si toutes les conditions d’application de ce statut ne sont pas remplies. C’est la réponse que vient d’apporter la…
L’obligation d’investigation de l’agent immobilier
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire. Il a une obligation d’information et de vérification. Il doit notamment vérifier le titre de propriété du vendeur mais également…