Une convention soumise au statut des baux commerciaux peut s’appliquer même si toutes les conditions d’application de ce statut ne sont pas remplies. C’est la réponse que vient d’apporter la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Les faits soumis à la Haute Juridiction étaient les suivants : Un couple a donné à bail à [...]
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire. Il a une obligation d’information et de vérification. Il doit notamment vérifier le titre de propriété du vendeur mais également les caractéristiques du bien. Il peut voir sa responsabilité engagée, s’il commet une faute par des investigations insuffisantes, comme vient de le rappeler la Première [...]
L’usufruitier d'un local commercial donné à bail à une SARL, a demandé à cette dernière le paiement des taxes foncières des années 2010 à 2014. Le locataire commercial est tenu de la régler si… La cour d’appel confirme la décision précédente et le déboute de sa demande en condamnation de la SARL à rembourser le [...]
Le propriétaire d’un appartement situé sous les toits d’un immeuble a fait poser des fenêtres du type Vélux sans qu'aucune déclaration de travaux ou demande de permis de construire n'aient été déposées. Un autre copropriétaire de l’immeuble ayant constaté cela, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre le propriétaire en question et la [...]
Un associé, personne physique d’une société qui prend en location, un bail commercial… Un associé personne physique d’une société a pris en location un local commercial « agissant en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existante dans laquelle celui-ci serait associé majoritaire ». Le bailleur le poursuit quelques [...]
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut notamment prétendre à une indemnité de réinstallation. Mais quand est-il en cas de non-réinstallation ? La 3ème chambre civile de la cour de cassation a répondu récemment à cette question. Un arrêt irrévocable avait condamné une SCI à payer diverses indemnités à un couple à la [...]
En juin 2012, un bâtiment industriel a fait l’objet d’une promesse de vente. La réitération de la vente par acte authentique devait ensuite intervenir le 31 juillet 2013. Cependant en raison de dégradations subies par le bâtiment au cours du mois de juillet, les vendeurs ont refusé de conclure la vente par l’acte définitif et [...]
Aux termes de l’article L. 145-58 du Code de commerce, le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du bail a la possibilité de revenir sur sa décision au profit du locataire resté dans les lieux et ainsi éviter de payer une indemnité d’éviction trop élevée. Il exerce ainsi son droit de repentir. Dans un arrêt [...]
Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux. La Cour de cassation a statué récemment sur ce point concernant un immeuble à usage commercial et d’habitation. L’obligation de réaliser [...]
Une société, locataire de locaux commerciaux a donné en location-gérance son fonds de commerce. Suite à cela, le bailleur lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués. C’est pourquoi, la locataire a résilié le contrat de location-gérance et créé avec la personne à laquelle elle avait [...]
