Travaux sans autorisation dans les parties communes et action au pénal

Le propriétaire d’un appartement situé sous les toits d’un immeuble a fait poser des fenêtres du type Vélux sans qu'aucune déclaration de travaux ou demande de permis de construire n'aient été déposées. Un autre copropriétaire de l’immeuble ayant constaté cela, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre le propriétaire en question et la [...]

2019-06-05T11:11:12+04:005 juin 2019|Droit immobilier|

Bail commercial et contestation sur l’identité du locataire

Un associé, personne physique d’une société qui prend en location, un bail commercial… Un associé personne physique d’une société a pris en location un local commercial « agissant en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existante dans laquelle celui-ci serait associé majoritaire ». Le bailleur le poursuit quelques [...]

2019-05-07T10:56:31+04:007 mai 2019|Droit immobilier|

Bail commercial : remboursement de l’indemnité d’éviction

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut notamment prétendre à une indemnité de réinstallation. Mais quand est-il en cas de non-réinstallation ? La 3ème chambre civile de la cour de cassation a répondu récemment à cette question. Un arrêt irrévocable avait condamné une SCI à payer diverses indemnités à un couple à la [...]

2019-05-03T14:55:51+04:003 mai 2019|Droit immobilier|

Sinistre survenu après la promesse de vente : L’indemnité d’assurance doit être versée à l’acquéreur

En juin 2012, un bâtiment industriel a fait l’objet d’une promesse de vente. La réitération de la vente par acte authentique devait ensuite intervenir le 31 juillet 2013. Cependant en raison de dégradations subies par le bâtiment au cours du mois de juillet, les vendeurs ont refusé de conclure la vente par l’acte définitif et [...]

2019-04-29T14:58:48+04:0029 avril 2019|Droit des affaires, Droit immobilier|

Droit de repentir du bailleur commercial : acceptation irrévocable du renouvellement du bail

Aux termes de l’article L. 145-58 du Code de commerce, le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du bail a la possibilité de revenir sur sa décision au profit du locataire resté dans les lieux et ainsi éviter de payer une indemnité d’éviction trop élevée. Il exerce ainsi son droit de repentir. Dans un arrêt [...]

2019-04-15T14:27:58+04:0015 avril 2019|Droit immobilier|

Vente d’un immeuble loué : sur qui pèse la charge des travaux de mise en conformité du bien ?

Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux. La Cour de cassation a statué récemment sur ce point concernant un immeuble à usage commercial et d’habitation. L’obligation de réaliser [...]

2019-04-11T11:27:08+04:0011 avril 2019|Droit immobilier|

Résiliation du bail commercial : Une infraction ne constituant pas un manquement d’une gravité suffisante

Une société, locataire de locaux commerciaux a donné en location-gérance son fonds de commerce. Suite à cela, le bailleur lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués. C’est pourquoi, la locataire a résilié le contrat de location-gérance et créé avec la personne à laquelle elle avait [...]

2019-04-10T13:52:35+04:009 avril 2019|Droit des affaires, Droit immobilier|

L’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.

Le 15 février 2004, le propriétaire d’un local commercial l’a donné à bail dérogatoire à un locataire pour une durée de vingt-trois mois. Le preneur s'engageant, à peine de caducité du contrat, à fournir une attestation de son inscription au registre du commerce et des sociétés dans un délai de deux mois suivant la prise [...]

2018-11-29T15:54:17+04:0029 novembre 2018|Droit immobilier|

La clause de prise des lieux en l’état n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance

Une société a donné à bail à une autre société des locaux commerciaux pour l'exploitation d'une activité de fromagerie, restauration, épicerie fine avec consommation sur place et à emporter et livraison. L’obligation de délivrance La locataire, se prévalant de manquements du bailleur à son obligation de délivrance, l'a assigné, en remboursement du coût des travaux [...]

2018-11-22T16:28:17+04:0022 novembre 2018|Droit immobilier|

L’acquéreur refuse de signer l’acte authentique de vente. Quid de la rémunération de l’agent immobilier ?

Lors d’une vente immobilière, c’est habituellement l’acheteur qui doit rémunérer l’agent immobilier en charge de la vente. Le paiement ne se faisant qu’au moment de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Mais qu'en est-il lorsque les acheteurs qui ont signé la promesse de vente refusent de finaliser celle-ci ? L’agent immobilier a-t-il [...]

2018-11-08T11:13:43+04:007 novembre 2018|Droit immobilier|