Le propriétaire d’un appartement situé sous les toits d’un immeuble a fait poser des fenêtres du type Vélux sans qu'aucune déclaration de travaux ou demande de permis de construire n'aient été déposées. Un autre copropriétaire de l’immeuble ayant constaté cela, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre le propriétaire en question et la [...]
Un associé, personne physique d’une société qui prend en location, un bail commercial… Un associé personne physique d’une société a pris en location un local commercial « agissant en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existante dans laquelle celui-ci serait associé majoritaire ». Le bailleur le poursuit quelques [...]
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut notamment prétendre à une indemnité de réinstallation. Mais quand est-il en cas de non-réinstallation ? La 3ème chambre civile de la cour de cassation a répondu récemment à cette question. Un arrêt irrévocable avait condamné une SCI à payer diverses indemnités à un couple à la [...]
En juin 2012, un bâtiment industriel a fait l’objet d’une promesse de vente. La réitération de la vente par acte authentique devait ensuite intervenir le 31 juillet 2013. Cependant en raison de dégradations subies par le bâtiment au cours du mois de juillet, les vendeurs ont refusé de conclure la vente par l’acte définitif et [...]
Aux termes de l’article L. 145-58 du Code de commerce, le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du bail a la possibilité de revenir sur sa décision au profit du locataire resté dans les lieux et ainsi éviter de payer une indemnité d’éviction trop élevée. Il exerce ainsi son droit de repentir. Dans un arrêt [...]
Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux. La Cour de cassation a statué récemment sur ce point concernant un immeuble à usage commercial et d’habitation. L’obligation de réaliser [...]
Une société, locataire de locaux commerciaux a donné en location-gérance son fonds de commerce. Suite à cela, le bailleur lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués. C’est pourquoi, la locataire a résilié le contrat de location-gérance et créé avec la personne à laquelle elle avait [...]
Le 15 février 2004, le propriétaire d’un local commercial l’a donné à bail dérogatoire à un locataire pour une durée de vingt-trois mois. Le preneur s'engageant, à peine de caducité du contrat, à fournir une attestation de son inscription au registre du commerce et des sociétés dans un délai de deux mois suivant la prise [...]
Une société a donné à bail à une autre société des locaux commerciaux pour l'exploitation d'une activité de fromagerie, restauration, épicerie fine avec consommation sur place et à emporter et livraison. L’obligation de délivrance La locataire, se prévalant de manquements du bailleur à son obligation de délivrance, l'a assigné, en remboursement du coût des travaux [...]
Lors d’une vente immobilière, c’est habituellement l’acheteur qui doit rémunérer l’agent immobilier en charge de la vente. Le paiement ne se faisant qu’au moment de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Mais qu'en est-il lorsque les acheteurs qui ont signé la promesse de vente refusent de finaliser celle-ci ? L’agent immobilier a-t-il [...]
