L’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.

Le 15 février 2004, le propriétaire d’un local commercial l’a donné à bail dérogatoire à un locataire pour une durée de vingt-trois mois. Le preneur s'engageant, à peine de caducité du contrat, à fournir une attestation de son inscription au registre du commerce et des sociétés dans un délai de deux mois suivant la prise [...]

2018-11-29T15:54:17+04:0029 novembre 2018|Droit immobilier|

La clause de prise des lieux en l’état n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance

Une société a donné à bail à une autre société des locaux commerciaux pour l'exploitation d'une activité de fromagerie, restauration, épicerie fine avec consommation sur place et à emporter et livraison. L’obligation de délivrance La locataire, se prévalant de manquements du bailleur à son obligation de délivrance, l'a assigné, en remboursement du coût des travaux [...]

2018-11-22T16:28:17+04:0022 novembre 2018|Droit immobilier|

L’acquéreur refuse de signer l’acte authentique de vente. Quid de la rémunération de l’agent immobilier ?

Lors d’une vente immobilière, c’est habituellement l’acheteur qui doit rémunérer l’agent immobilier en charge de la vente. Le paiement ne se faisant qu’au moment de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Mais qu'en est-il lorsque les acheteurs qui ont signé la promesse de vente refusent de finaliser celle-ci ? L’agent immobilier a-t-il [...]

2018-11-08T11:13:43+04:007 novembre 2018|Droit immobilier|

Le locataire commercial d’un immeuble vendu aux enchères bénéfice-t-il d’un droit de préemption sur le local ?

La loi Pinel a créé un article L. 145-46-1 du Code de commerce qui institue, à l'instar de ce qui existe en matière de baux d'habitation, un droit de préemption au profit du locataire en cas de projet de vente d'un local à usage commercial ou artisanal. Il résulte en effet de cet article que : [...]

2018-08-27T10:43:42+04:0027 août 2018|Droit immobilier|

Vente d’un local en cours de bail commercial : Quid de la restitution du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie consiste en une somme versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail, permettant de protéger le propriétaire contre les éventuelles dégradations du logement lorsque le locataire le quitte. Cette définition vaut pour un bail de location d’habitation et pour un bail commercial. Cette somme est [...]

2018-07-30T10:46:17+04:0030 juillet 2018|Droit immobilier|

Bail d’habitation : le point sur la procédure de résiliation-expulsion

De manière générale, le locataire bénéficie d’une réelle protection légale mais tout locataire qui ne respecte pas les obligations prévues par le contrat de bail risque la résiliation du bail et l’expulsion. Concrètement, outre les cas de droit commun d’extinction du bail (notamment par un congé), le bail d’habitation peut cesser par l'effet d'une résiliation [...]

2018-07-25T15:03:20+04:0025 juillet 2018|Droit immobilier|

Un droit de repentir valable en l’absence d’un processus irréversible de départ des lieux

Un bailleur qui signifie au preneur à bail commercial un congé comportant refus de renouvellement doit payer une indemnité d’éviction. Cependant, il dispose d’un droit de repentir. Ce droit lui permet de revenir sur le congé, d’être dispensé du paiement de l’indemnité d’éviction par un renouvellement du bail commercial. Dans un arrêt récent, la chambre [...]

2018-06-28T11:35:07+04:0028 juin 2018|Droit immobilier|

Local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce : attention à la requalification en bail commercial !

Le statut des baux commerciaux a pour objectif d’assurer la protection du locataire dans son activité. A cette fin, il fixe au bail une durée minimale et reconnaît au locataire un droit au renouvellement à son expiration. Egalement, il permet au locataire de s'adapter aux évolutions économiques en instaurant la possibilité de modifier la destination [...]

2018-05-28T11:34:12+04:0028 mai 2018|Droit immobilier|

Le congé ayant pour but de résilier un bail commercial à la fin d’une période triennale doit être donné six mois à l’avance

Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire peut donner congé au bailleur à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance. (Code. Com. art. L.145-4 alinéa 2) Cet article rappelle le délai de préavis légal de six mois concernant les baux commerciaux, qui, s’il n’est pas respecté, provoque l’expiration du bail [...]

2018-05-25T14:13:04+04:0025 mai 2018|Droit immobilier|

Renouvellement de bail commercial : quid du point de départ des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer et l’ancien loyer ?

Lorsque le bailleur délivre un congé avec renouvellement, le montant du loyer de renouvellement pourra être fixé amiablement entre les parties. Mais à défaut d’accord amiable entre les parties, c’est le juge qui va fixer le loyer du bail renouvelé. Le juge des loyers commerciaux, qui statue selon une procédure spéciale, devra ainsi fixer le [...]

2018-05-15T09:44:30+04:0015 mai 2018|Droit immobilier|