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      Jour : 30 juin 2021

      30 juin 2021
      Si un exemplaire du mandat n’est pas remis au mandant, la clause d’exclusivité ou pénale ne pourra pas s’appliquer.
      Droit immobilier

      Si un exemplaire du mandat n’est pas remis au mandant, la clause d’exclusivité ou pénale ne pourra pas s’appliquer.

      Un agent immobilier s’est vu confier un mandat de vente sans exclusivité d’une maison d’habitation, moyennant une rémunération de 13 400 euros. Des conjoints ont signé avec l’agent immobilier un…

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