Lorsque le président d’une société par actions simplifiée (SAS) a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein…
Année : 2021
Il est possible pour un salarié de contester une rétrogradation qu’il avait pourtant acceptée par avenant à son contrat de travail
Un employeur a notifié à un de ses salariés, sous réserve de son acceptation, une rétrogradation disciplinaire. Un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé…
Intimider le médecin du travail peut constituer une faute grave.
Un salarié en désaccord avec l’avis du médecin du travail dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un réexamen des éléments médicaux. Cette…
Absence de convocation du commissaire aux comptes
Le président d’une SAS a été révoqué de son mandat de président de la société lors d’une l’assemblée générale. Ce dernier a alors soulevé la nullité de l’assemblée générale pour…
Déclaration d’insaisissabilité : elle est sans effet, si elle est publiée après l’ouverture d’une procédure collective
Un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine afin que sa faillite professionnelle n’entraîne pas une faillite personnelle. Il peut ainsi rendre ses biens immobiliers insaisissables par le biais d’une déclaration…
Le règlement intérieur n’est pas transféré au nouvel employeur dans le cas d’un rachat de sociétés
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui fixe les obligations, en termes d’hygiène, de sécurité ou de discipline. Il s’impose à l’employeur et aux salariés. Toutefois, celui-ci…