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      Année : 2021

      27 décembre 2021
      Ajout de renseignements au répertoire SIRENE
      Actualité, Droit des sociétés

      Ajout de renseignements au répertoire SIRENE

      Un décret publié le 17 novembre 2021 au journal officiel a pour objet : D’ajouter au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE, les renseignements qui permettront d’identifier les représentants légaux des personnes…

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      21 décembre 2021
      Télétravail : Un retour en présentiel qui ne va pas toujours de soi
      Droit du travail

      Télétravail : Un retour en présentiel qui ne va pas toujours de soi

      Pour des raisons strictement personnelles, à la naissance de son premier enfant, une salariée a demandé à son employeur la mise en place d’une mesure de télétravail à 100%. Ce…

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      7 décembre 2021
      Indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
      Droit immobilier

      Indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail

      Tout bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions, payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.…

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      22 novembre 2021
      Dissolution judiciaire d’une société
      Droit des sociétés

      Dissolution judiciaire d’une société

      En raison d’une mésentente entre associés d’une SCI, l’un d’entre eux a demandé en justice, la dissolution de la société. Un associé seul responsable de la mésentente entre associés… Toutefois,…

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      12 novembre 2021
      Exercice du droit de grève et abus
      Droit du travail

      Exercice du droit de grève et abus

      La grève est un droit inscrit dans la Constitution. Toutefois, ce droit doit s’exercer dans le cadre des lois qui le réglementent et tout n’est pas permis. Une décision récente…

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      14 octobre 2021
      Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à l’insu du salarié, suite à une dénonciation de faits de harcèlement moral, ne constitue pas une preuve déloyale
      Droit du travail

      Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à l’insu du salarié, suite à une dénonciation de faits de harcèlement moral, ne constitue pas une preuve déloyale

      Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (Art. L. 1222-4 du Code du travail) Mais…

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