En cas de fusion sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante implique que cette dernière a, de plein droit,…
Année : 2021
Le défaut de respect du plan de redressement judiciaire n'établit pas, à lui seul, la cessation des paiements.
Dans le cadre d’une procédure en redressement judiciaire, la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de redressement, le tribunal qui a arrêté celui-ci…
Condamnation d’un dirigeant de fait, alors qu’il n’était ni salarié, ni gérant de droit
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la faillite personnelle et/ou l’interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait…
Démarches administratives : l’extrait de Kbis ne sera plus demandé aux entreprises
Deux récents décrets suppriment l’obligation faite aux entreprises de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de…
Vidéosurveillance, mode de preuve et licenciement injustifié
Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par…
La responsabilité de l’ancien gérant d’une SCI
Le vote du quitus au gérant d’une société qui suit généralement l’approbation des comptes exonère-t-il celui-ci de toute responsabilité en cas de faute commise dans l’exécution de son mandat ? La…