Un associé qui reproche au gérant d’une société civile des fautes graves peut être tenté de saisir le juge des référés afin d’obtenir rapidement son éviction. Cette procédure d’urgence ne…
Catégorie : Droit des affaires
SARL : Les associés doivent statuer dans les délais sur l’agrément d’une cession de parts
En SARL, lorsque des parts sont cédées à un tiers, les associés doivent impérativement se prononcer dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.…
Levée du secret des affaires : quelles conditions pour y accéder en justice ?
Le secret des affaires protège les informations sensibles des entreprises. Mais ce secret n’est pas absolu. En justice, il peut être levé dans certaines conditions strictes, notamment pour garantir le…
Nouvelle contribution pour la justice économique : ce qu’il faut savoir avant de saisir le Tribunal des Activités Économiques (TAE)
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises et les justiciables doivent composer avec une nouvelle mesure destinée à améliorer le financement de la justice économique : une contribution financière obligatoire…
Prix de cession contesté : Quand l’expert demande des comptes
Dans de nombreuses sociétés, les statuts ou conventions internes ne définissent pas toujours les modalités de calcul du prix des actions à céder. Cette absence de précisions peut donner lieu…
La garantie légale d’éviction dans la cession de droits sociaux
Le cédant de droits sociaux est tenu, en vertu de la garantie légale d’éviction, de ne pas porter atteinte aux droits de l’acquéreur en se livrant à des activités susceptibles…