Une lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers le créancier (Art. 2322 du Code civil). Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation est venu rappeler qu’une lettre d’intention peut créer une [...]
Tout vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit notamment s’assurer que le produit qu’il leur vend correspond bien à leurs besoins. Une illustration de l’application de cette obligation de conseil nous est fournie par une affaire récente. Rappel des faits Un couple a acquis par le [...]
Si un vendeur ne délivre pas dans le délai convenu la chose vendue, l’acquéreur peut selon son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur (article 1610 du code civil) A défaut de délai convenu, il appartient aux juges de déterminer [...]
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat (Article L 121-10 du Code des assurances). Dans une affaire récente, la [...]
Une clause de non-concurrence, pour être valable, doit obéir cumulativement à trois conditions : être limitée dans le temps ; être limitée dans l’espace ; être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Dans le cas d’un salarié, elle doit également comporter une contrepartie pécuniaire et tenir compte de spécificités de l’emploi de ce dernier. [...]
La clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d’un entrepreneur individuel ne permet plus à ses créanciers de réclamer le paiement des créances qui n’ont pas pu être réglées par le liquidateur. Il existe toutefois des exceptions. C’est notamment le cas lors d’une fraude. La liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel Dans l’affaire jugée par la [...]
Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui consiste pour une société, à jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits afin d’en tirer profit. Dans une affaire récente, une société spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de terrains omnisports reproche à une société concurrente des actes de concurrence [...]
Un chef d’entreprise s’est rendu caution solidaire envers un établissement bancaire d’un emprunt consenti à sa société. Cette dernière ayant été mise en en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution de son engagement le dirigeant, lequel en a demandé l'annulation sous prétexte de l'irrégularité formelle de la mention manuscrite légale. Ce que confirme [...]
Une société est en cessation de paiement lorsque celle-ci ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation des paiements dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Une déclaration de cessation des paiements tardive Le 26 août [...]
La représentation des copropriétaires (indivisaires) de parts sociales par un mandataire … L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. L’indivision peut être volontaire (indivision conventionnelle) ou subie (indivision successorale ou post-communautaire faisant suite à un divorce). L’indivision est susceptible de [...]
