Des cadeaux d’affaires… Il est d’usage dans le monde des affaires pour bon nombre d'entreprises, d'offrir en fin d’année des cadeaux à leurs clients. C’est un moyen de les fidéliser mais encore faut-il qu’ils soient réellement offerts dans l'intérêt de l'entreprise. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, un couple a formé [...]
En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'Economie à offrir à tous les chefs d'entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. A cet effet, un espace en ligne sécurisé sera [...]
Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une [...]
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Art.2224 du Code civil). Un arrêt récent de la chambre commerciale est venu illustrer cet article. Une société a livré de la marchandise à [...]
Une société de conseil spécialisée dans le domaine de la direction générale d'entreprise, a adressé à une société de courtage multi-spécialiste dans le domaine des assurances, une "proposition d'accompagnement de la présidence du groupe". A la suite de laquelle un accord de confidentialité a été signé par les deux sociétés avec effet au 1er octobre. [...]
Un devis permet de sécuriser la relation commerciale avec un client. En effet, ce document lui permet d’apprécier la prestation envisagée et ainsi d’éclairer son choix. Par conséquent, lorsque celui-ci a signé ce document, il donne son accord pour l’exécution de la prestation au prix convenu. Mais dans le cas où la prestation est effectuée [...]
Un détenteur unique des parts d’une société a cédé les 3 000 parts, d'une valeur nominale de dix euros chacune, qu'il détenait pour le prix d'un euro. Cette cession étant assortie de divers engagements à la charge du cédant et du cessionnaire. Par la suite, invoquant des manœuvres de la part de l’acheteur, il l’assigne [...]
Dans un arrêt du 25 octobre 2018 le conseil d'Etat a confirmé que le Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait interdire l’activité de médiateur aux avocats qui ne seraient pas référencés par le centre national de médiation des avocats. Le Conseil d’Etat a rappelé que l'article 115 alinéa 2 du décret N°91-1197 du 27 [...]
L'article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration minimale de 10 % en cas de non-production d'une déclaration dans les délais prescrits. Dans un arrêt récent la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur les possibles conséquences de cette majoration. Rappel des faits A la suite d'une vérification de comptabilité, [...]
L'article L. 227-6, alinéa 2, du code de commerce, dispose qu’une SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Dans [...]
