Le forfait jours est une convention spécifique conclut entre un employeur et un salarié qui permet de décompter le temps de travail non pas en heures, mais en jours. Le…
Catégorie : Droit des affaires
La garantie de passif dans le cadre d'une cession d'entreprise
La garantie de passif dans le cadre d’une cession d’entreprise est une clause contractuelle qui engage le cédant à prendre en charge les dettes survenues après la cession, mais ayant…
Contrats et contentieux : l'importance de prouver l'exécution des obligations
L’exécution d’une obligation se réfère à l’accomplissement d’un devoir ou d’une responsabilité résultant d’un contrat ou d’un accord légal entre deux parties. En cas de litige, la partie qui réclame…
Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription
La prescription quinquennale correspond à l’écoulement d’un délai de cinq ans après lesquels le droit d’agir n’existe plus. Cette prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en…
Pensez à mettre à jour votre règlement intérieur.
Le règlement intérieur défini par l’article L.1321-1 du Code du travail est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement : Les mesures d’application de la réglementation en matière de…
Situation de surendettement de l’associé d’une SCI
Une situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. La qualité d’associé d’une SCI peut-elle alors vous exclure du champ…