Disproportion de l’engagement d’une caution par un époux marié sous le régime de la séparation de biens

La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. C’est ce que vient de rappeler un arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation. Le remboursement du prêt consenti par un établissement bancaire à une [...]

2019-07-11T10:28:16+04:0011 juillet 2019|Droit des affaires|

Un dirigeant de sociétés peut recourir à la procédure de surendettement réservé aux particuliers.

Un dirigeant de sociétés a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Sa demande a été déclaré irrecevable et celui-ci a alors formé un recours. Le juge du tribunal d’instance confirme la décision de la commission de surendettement en retenant que la majeure partie de ses dettes [...]

2019-07-05T14:44:58+04:005 juillet 2019|Droit de la consommation, Droit des affaires|

La persistance des impayés peut justifier une rupture sans préavis d’une relation commerciale établie

L’article L. 442-1 II du Code de commerce (ancien article L. 442-6 I 5° du même code) sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie puisqu’il dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution [...]

2019-05-13T10:58:14+04:0013 mai 2019|Droit commercial, Droit des affaires|

Sinistre survenu après la promesse de vente : L’indemnité d’assurance doit être versée à l’acquéreur

En juin 2012, un bâtiment industriel a fait l’objet d’une promesse de vente. La réitération de la vente par acte authentique devait ensuite intervenir le 31 juillet 2013. Cependant en raison de dégradations subies par le bâtiment au cours du mois de juillet, les vendeurs ont refusé de conclure la vente par l’acte définitif et [...]

2019-04-29T14:58:48+04:0029 avril 2019|Droit des affaires, Droit immobilier|

Résiliation du bail commercial : Une infraction ne constituant pas un manquement d’une gravité suffisante

Une société, locataire de locaux commerciaux a donné en location-gérance son fonds de commerce. Suite à cela, le bailleur lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués. C’est pourquoi, la locataire a résilié le contrat de location-gérance et créé avec la personne à laquelle elle avait [...]

2019-04-10T13:52:35+04:009 avril 2019|Droit des affaires, Droit immobilier|

Garantie à première demande : Pas d’obligation de mise en garde

Le 19 février 2013, le gérant d’une SARL a signé un acte intitulé "garantie à première demande" au profit d’une autre société. Cette dernière a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la SARL, mise en redressement judiciaire. Après la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la société créancière a assigné le [...]

2019-03-25T11:13:51+04:0025 mars 2019|Droit des affaires|

Abus de biens sociaux : lorsque des cadeaux d’affaires n’en sont pas 

Des cadeaux d’affaires… Il est d’usage dans le monde des affaires pour bon nombre d'entreprises, d'offrir en fin d’année des cadeaux à leurs clients.  C’est un moyen de les fidéliser mais encore faut-il qu’ils soient réellement offerts dans l'intérêt de l'entreprise. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, un couple a formé [...]

2019-02-25T14:52:36+04:0025 février 2019|Droit des affaires|

La délivrance gratuite à tous les chefs d’entreprise de leur Kbis numérique

En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'Economie à offrir à tous les chefs d'entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. A cet effet, un espace en ligne sécurisé sera [...]

2019-02-19T12:02:47+04:0019 février 2019|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Un dénigrement fautif

Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une [...]

2019-01-29T10:33:48+04:0029 janvier 2019|Droit des affaires|

Facture impayée : Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Art.2224 du Code civil). Un arrêt récent de la chambre commerciale est venu illustrer cet article. Une société a livré de la marchandise à [...]

2019-01-21T14:16:10+04:0021 janvier 2019|Droit des affaires|