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Catégorie : Droit des affaires

30 novembre 2020
Est-ce que la rentabilité économique d’une installation photovoltaïque est un élément essentiel du contrat ?
Droit des affaires

Est-ce que la rentabilité économique d’une installation photovoltaïque est un élément essentiel du contrat ?

Un des résultats attendus lors de l’acquisition d’une installation photovoltaïque est la rentabilité économique. Pour un couple d’acheteurs, ce point était un élément essentiel et il entrait d’après eux dans…

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23 novembre 2020
Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.
Droit des affaires

Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.

Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles de compétence territoriale dans la perspective d’un éventuel contentieux judiciaire. Toutefois, cette possibilité est soumise aux conditions suivantes : Les parties…

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2 octobre 2020
Accès gratuit aux données du RCS
Actualité, Droit des affaires, Droit des sociétés

Accès gratuit aux données du RCS

En 2015, la loi Macron avait posé le principe de libre accès aux données du Registre du Commerce et des Sociétés à l’ensemble des acteurs économiques et des citoyens français. Il est…

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28 septembre 2020
Un chef d’entreprise critiqué dans la presse peut user de son droit de réponse
Droit des affaires

Un chef d’entreprise critiqué dans la presse peut user de son droit de réponse

Le droit de réponse permet à toute personne, physique ou morale, nommée ou désignée dans un journal de faire publier sa version des faits (Art.13 de la loi du 29 juillet 1881…

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14 septembre 2020
Faillite personnelle du dirigeant d’entreprise et récidive.
Droit des affaires, Droit des sociétés

Faillite personnelle du dirigeant d’entreprise et récidive.

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante…

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1 septembre 2020
Mention obligatoire sur les factures et adresse de facturation
Droit des affaires

Mention obligatoire sur les factures et adresse de facturation

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Celle-ci doit comporter des mentions obligatoires telle que l’adresse des parties. Un…

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