La représentation des copropriétaires (indivisaires) de parts sociales par un mandataire … L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. L’indivision peut être volontaire (indivision conventionnelle) ou subie (indivision successorale ou post-communautaire faisant suite à un divorce). L’indivision est susceptible de [...]

La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. C’est ce que vient de rappeler un arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation. Le remboursement du prêt consenti par un établissement bancaire à une [...]

Le 19 février 2013, le gérant d’une SARL a signé un acte intitulé "garantie à première demande" au profit d’une autre société. Cette dernière a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la SARL, mise en redressement judiciaire. Après la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la société créancière a assigné le [...]

Des cadeaux d’affaires… Il est d’usage dans le monde des affaires pour bon nombre d'entreprises, d'offrir en fin d’année des cadeaux à leurs clients.  C’est un moyen de les fidéliser mais encore faut-il qu’ils soient réellement offerts dans l'intérêt de l'entreprise. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, un couple a formé [...]

Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une [...]