L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus ?

Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ? Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : 1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ; 2. Dans les situations les plus difficiles, des remises [...]

2020-03-12T11:10:56+04:0012 mars 2020|Actualité, Droit des affaires|

L’obligation d’information du fabricant à l’égard de l’acheteur professionnel d’un produit nouveau

L'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés. Ainsi, le professionnel n'engage pas sa responsabilité au titre de son devoir d'information, de conseil et de [...]

2020-03-11T11:01:26+04:0011 mars 2020|Droit commercial, Droit des affaires|

Cautionnement disproportionné et situation de la caution : une connaissance nécessaire de la banque

Une banque a consenti à une société un prêt d'un montant de 50 000 euros. Le gérant associé de cette société, s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 65 000 euros et pour une durée de 66 mois, de l'engagement pris par la société. Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque [...]

2020-03-06T16:12:55+04:006 mars 2020|Droit bancaire, Droit des affaires|

L’engagement juridique d’une lettre d’intention

Une lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers le créancier (Art. 2322 du Code civil). Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation est venu rappeler qu’une lettre d’intention peut créer une [...]

2020-02-18T13:49:20+04:0018 février 2020|Droit des affaires|

L’obligation de conseil d’un vendeur professionnel

Tout vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit notamment s’assurer que le produit qu’il leur vend correspond bien à leurs besoins. Une illustration de l’application de cette obligation de conseil nous est fournie par une affaire récente. Rappel des faits Un couple a acquis par le [...]

2020-02-14T10:36:08+04:0014 février 2020|Droit des affaires|

Quel est le délai raisonnable de livraison dans un contrat de vente ?

Si un vendeur ne délivre pas dans le délai convenu la chose vendue, l’acquéreur peut selon son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur (article 1610 du code civil) A défaut de délai convenu, il appartient aux juges de déterminer [...]

2019-12-18T13:31:21+04:0018 décembre 2019|Droit des affaires|

L’assurance qui couvre l’activité d’une société est transmise au repreneur

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat (Article L 121-10 du Code des assurances). Dans une affaire récente, la [...]

2019-11-29T09:59:40+04:0029 novembre 2019|Droit des affaires|

Une clause de non-concurrence ne doit pas conduire à une impossibilité de fait de toute réinstallation

Une clause de non-concurrence, pour être valable, doit obéir cumulativement à trois conditions : être limitée dans le temps ; être limitée dans l’espace ; être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Dans le cas d’un salarié, elle doit également comporter une contrepartie pécuniaire et tenir compte de spécificités de l’emploi de ce dernier. [...]

2019-10-29T10:38:39+04:0029 octobre 2019|Droit des affaires|

Un impayé peut-être réclamé après une liquidation judiciaire

La clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d’un entrepreneur individuel ne permet plus à ses créanciers de réclamer le paiement des créances qui n’ont pas pu être réglées par le liquidateur. Il existe toutefois des exceptions. C’est notamment le cas lors d’une fraude. La liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel Dans l’affaire jugée par la [...]

2019-10-17T15:07:15+04:0017 octobre 2019|Droit des affaires|

Dénigrement commercial et la nécessité d’apporter la preuve d’un préjudice

Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui consiste pour une société, à jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits afin d’en tirer profit. Dans une affaire récente, une société spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de terrains omnisports reproche à une société concurrente des actes de concurrence [...]

2019-10-11T16:29:43+04:0011 octobre 2019|Droit commercial, Droit des affaires|