Quel est le délai raisonnable de livraison dans un contrat de vente ?

Si un vendeur ne délivre pas dans le délai convenu la chose vendue, l’acquéreur peut selon son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur (article 1610 du code civil) A défaut de délai convenu, il appartient aux juges de déterminer [...]

2019-12-18T13:31:21+04:0018 décembre 2019|Droit des affaires|

L’assurance qui couvre l’activité d’une société est transmise au repreneur

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat (Article L 121-10 du Code des assurances). Dans une affaire récente, la [...]

2019-11-29T09:59:40+04:0029 novembre 2019|Droit des affaires|

Une clause de non-concurrence ne doit pas conduire à une impossibilité de fait de toute réinstallation

Une clause de non-concurrence, pour être valable, doit obéir cumulativement à trois conditions : être limitée dans le temps ; être limitée dans l’espace ; être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Dans le cas d’un salarié, elle doit également comporter une contrepartie pécuniaire et tenir compte de spécificités de l’emploi de ce dernier. [...]

2019-10-29T10:38:39+04:0029 octobre 2019|Droit des affaires|

Un impayé peut-être réclamé après une liquidation judiciaire

La clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d’un entrepreneur individuel ne permet plus à ses créanciers de réclamer le paiement des créances qui n’ont pas pu être réglées par le liquidateur. Il existe toutefois des exceptions. C’est notamment le cas lors d’une fraude. La liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel Dans l’affaire jugée par la [...]

2019-10-17T15:07:15+04:0017 octobre 2019|Droit des affaires|

Dénigrement commercial et la nécessité d’apporter la preuve d’un préjudice

Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui consiste pour une société, à jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits afin d’en tirer profit. Dans une affaire récente, une société spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de terrains omnisports reproche à une société concurrente des actes de concurrence [...]

2019-10-11T16:29:43+04:0011 octobre 2019|Droit commercial, Droit des affaires|

Nullité d’un cautionnement si la mention manuscrite ne précède pas la signature

Un chef d’entreprise s’est rendu caution solidaire envers un établissement bancaire d’un emprunt consenti à sa société. Cette dernière ayant été mise en en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution de son engagement le dirigeant, lequel en a demandé l'annulation sous prétexte de l'irrégularité formelle de la mention manuscrite légale. Ce que confirme [...]

2019-09-20T11:10:39+04:0020 septembre 2019|Droit de la consommation, Droit des affaires|

Une déclaration tardive de la cessation des paiements peut donner lieu à une interdiction de gérer.

Une société est en cessation de paiement lorsque celle-ci ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation des paiements dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Une déclaration de cessation des paiements tardive Le 26 août [...]

2019-09-09T15:26:00+04:009 septembre 2019|Droit des affaires|

Un copropriétaire (indivisaire) de parts sociales peut-il demander la communication de documents à la société ?

La représentation des copropriétaires (indivisaires) de parts sociales par un mandataire … L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. L’indivision peut être volontaire (indivision conventionnelle) ou subie (indivision successorale ou post-communautaire faisant suite à un divorce). L’indivision est susceptible de [...]

2019-08-06T21:25:22+04:006 août 2019|Droit des affaires|

Disproportion de l’engagement d’une caution par un époux marié sous le régime de la séparation de biens

La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. C’est ce que vient de rappeler un arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation. Le remboursement du prêt consenti par un établissement bancaire à une [...]

2019-07-11T10:28:16+04:0011 juillet 2019|Droit des affaires|

Un dirigeant de sociétés peut recourir à la procédure de surendettement réservé aux particuliers.

Un dirigeant de sociétés a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Sa demande a été déclaré irrecevable et celui-ci a alors formé un recours. Le juge du tribunal d’instance confirme la décision de la commission de surendettement en retenant que la majeure partie de ses dettes [...]

2019-07-05T14:44:58+04:005 juillet 2019|Droit de la consommation, Droit des affaires|