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      Catégorie : Droit des affaires

      24 juin 2022
      Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription
      Droit commercial, Droit des affaires

      Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription

      La prescription quinquennale correspond à l’écoulement d’un délai de cinq ans après lesquels le droit d’agir n’existe plus. Cette prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en…

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      3 juin 2022
      Pensez à mettre à jour votre règlement intérieur.
      Droit des affaires

      Pensez à mettre à jour votre règlement intérieur.

      Le règlement intérieur défini par l’article L.1321-1 du Code du travail est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement : Les mesures d’application de la réglementation en matière de…

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      11 février 2022
      Situation de surendettement de l’associé d’une SCI
      Droit des affaires

      Situation de surendettement de l’associé d’une SCI

      Une situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. La qualité d’associé d’une SCI peut-elle alors vous exclure du champ…

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      21 mai 2021
      Bail commercial : renouvellement et montant du loyer
      Droit des affaires

      Bail commercial : renouvellement et montant du loyer

      Un bailleur a donné à bail à une société un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 euros. Après le renouvellement, cette dernière, sollicite la fixation…

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      26 avril 2021
      Déclaration d’insaisissabilité : elle est sans effet, si elle est publiée après l’ouverture d’une procédure collective
      Droit des affaires

      Déclaration d’insaisissabilité : elle est sans effet, si elle est publiée après l’ouverture d’une procédure collective

      Un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine afin que sa faillite professionnelle n’entraîne pas une faillite personnelle. Il peut ainsi rendre ses biens immobiliers insaisissables par le biais d’une déclaration…

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      12 avril 2021
      Achat de logiciel : son paramétrage n’est pas automatiquement inclus
      Droit des affaires

      Achat de logiciel : son paramétrage n’est pas automatiquement inclus

      Une société a commandé deux logiciels à une entreprise. Se plaignant de dysfonctionnements affectant les logiciels qui étaient liés au paramétrage et à la saisie, celle-ci a assigné le vendeur…

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