Lorsqu’une caution paye sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, celle-ci n'a pas de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce dernier aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte (Art. 2308 du Code civil). C’est ce que vient de rappeler dans un arrêt récent, [...]
En 2015, la loi Macron avait posé le principe de libre accès aux données du Registre du Commerce et des Sociétés à l’ensemble des acteurs économiques et des citoyens français. Il est désormais possible de consulter gratuitement les statuts, les procès-verbaux d’assemblées ainsi que les comptes annuels des sociétés. C’est le site pappers.fr qui propose [...]
Le droit de réponse permet à toute personne, physique ou morale, nommée ou désignée dans un journal de faire publier sa version des faits (Art.13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Dans une affaire récente, la chambre criminelle de la Cour de cassation, est venu rappeler que le [...]
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale (C. com. art. L 653-2). Elle ne peut être peut être supérieure à quinze ans. Une condamnation plus lourde… Cependant, un [...]
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Celle-ci doit comporter des mentions obligatoires telle que l’adresse des parties. Un professionnel a récemment interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales sur les modalités d’application du nouvel article L. 441-9 du code de commerce qui prévoit [...]
Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ? Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : 1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ; 2. Dans les situations les plus difficiles, des remises [...]
L'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés. Ainsi, le professionnel n'engage pas sa responsabilité au titre de son devoir d'information, de conseil et de [...]
Une banque a consenti à une société un prêt d'un montant de 50 000 euros. Le gérant associé de cette société, s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 65 000 euros et pour une durée de 66 mois, de l'engagement pris par la société. Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque [...]
Une lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers le créancier (Art. 2322 du Code civil). Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation est venu rappeler qu’une lettre d’intention peut créer une [...]
Tout vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit notamment s’assurer que le produit qu’il leur vend correspond bien à leurs besoins. Une illustration de l’application de cette obligation de conseil nous est fournie par une affaire récente. Rappel des faits Un couple a acquis par le [...]
