Mission de l'expert-comptable : Les limites du devoir de conseil.

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Mission de l'expert-comptable : Les limites du devoir de conseil.

Le devoir de conseil associé à la mission consistant à établir la comptabilité sociale et à assister à la présentation des comptes annuels d’une société ne comprend pas l’obligation d’alerter les dirigeants sur les retards de paiement des clients et la nécessité d’effectuer des relances, comme l’a conclu la Cour de cassation dans un récent arrêt.

Rappel des faits

Lors d’un redressement fiscal, une société découvre des irrégularités comptables. Elle mandate alors un expert judiciaire, lequel recommande une correction à la baisse de l’actif net comptable, notamment en raison d’erreurs affectant les comptes clients. La société reproche à l’expert-comptable des erreurs dans la gestion des comptes clients et un manquement à son devoir d’information et de conseil.

Cependant, la cour d’appel rejette la demande de la société, considérant que l’expert-comptable n’avait pas l’obligation d’alerter sur certains aspects de la comptabilité, comme l’importance des créances clients, les relances nécessaires et les délais de paiement. En effet, sa mission se limitait à la tenue de la comptabilité, l’aide à l’établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux en fin d’exercice, ce que confirme la Cour de cassation.

Cette dernière confirme que le devoir de conseil de l’expert-comptable ne couvre pas l’obligation d’alerter les dirigeants sur les impayés des clients lorsque sa mission se limite à la comptabilité.

En conséquence, le pourvoi est rejeté.

Il convient de souligner que dans d’autres missions, l’expert-comptable doit informer clairement les parties des conséquences et des risques des opérations envisagées, notamment en ce qui concerne les implications fiscales.

Cass. com. 14 février 2024 n° 22-13.899 F-B

PB Avocats

 

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