Lorsqu’une société est placée en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être poursuivi personnellement pour faute de gestion. Mais le liquidateur ne peut pas agir sur n’importe quel fondement. C’est ce…
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Adresse personnelle du salarié : l'employeur doit l'occulter avant toute transmission
Un employeur peut-il transmettre un document contenant l’adresse personnelle d’un salarié sans précaution particulière ? La Cour de cassation répond clairement par la négative. Une telle pratique constitue une atteinte…
Refus de signer la convocation à l’entretien préalable : la procédure est-elle bloquée ?
Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif personnel, il doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalable (article L. 1232-2 du Code du travail). Mais que se passe-t-il si…
À travail égal, salaire égal ? Pas toujours, surtout après une fusion
Un salarié découvre qu’un collègue transféré d’une autre société à l’occasion d’une fusion perçoit une rémunération plus élevée pour des fonctions équivalentes. Immédiatement, une question surgit : s’agit-il d’une inégalité…
La faute lourde, clé de voûte de la responsabilité pécuniaire du salarié
Peut-on faire payer un salarié pour les dommages qu’il a causés à l’entreprise ? Si la réponse paraît intuitive, le droit du travail français y oppose une exigence redoutable :…
SARL : Les associés doivent statuer dans les délais sur l’agrément d’une cession de parts
En SARL, lorsque des parts sont cédées à un tiers, les associés doivent impérativement se prononcer dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.…