• Défaut d'agrément

Liquidation d’une SCI : la durée du mandat du liquidateur n’est pas limitée

10 janvier 2020|Commentaires fermés sur Liquidation d’une SCI : la durée du mandat du liquidateur n’est pas limitée

La dissolution d’une société entraîne sa liquidation. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un [...]

  • L’obligation d’investigation de l’agent immobilier

L’obligation d’investigation de l’agent immobilier

27 décembre 2019|Commentaires fermés sur L’obligation d’investigation de l’agent immobilier

Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire. Il a une obligation  d’information et de [...]

  • Harcèlement moral

Harcèlement : la nécessité de mener une enquête interne

23 décembre 2019|Commentaires fermés sur Harcèlement : la nécessité de mener une enquête interne

Un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser des agissements de harcèlement moral portés [...]

  • liquidation judiciaire

Seules des fautes du dirigeant, antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.

3 décembre 2019|Commentaires fermés sur Seules des fautes du dirigeant, antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.

Le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire a assigné certains de ses dirigeants de droit et [...]

JAMAIS SANS MON AVOCAT

Nous accompagnons les entrepreneurs et les salariés qui rencontrent des difficultés juridiques.

CONTACTEZ-NOUS