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Seules des fautes du dirigeant, antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.

3 décembre 2019|Commentaires fermés sur Seules des fautes du dirigeant, antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.

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