Une récente décision de la Cour de cassation marque une évolution significative dans l’appréciation des preuves en droit du travail. Elle souligne que, dans certaines circonstances, la fin peut justifier…
Publications
Responsabilité des anciens associés : Jusqu'où s'étend l'obligation de payer les dettes sociales ?
La Cour de cassation a récemment rappelé les règles relatives à la responsabilité des anciens associés de sociétés civiles immobilières (SCI) face aux dettes sociales. Dans une décision du 6…
Une Fusion-absorption valide malgré des irrégularités procédurales
Le 29 mai 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt illustrant les complexités des litiges liés aux restructurations d’entreprises et aux conflits d’actionnaires. Dans cette affaire, une fusion…
Exclusion d'un associé de SAS : limitation de la privation du droit de vote
La clause des statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) privant un associé du droit de vote lors de son exclusion est partiellement réputée non écrite. En d’autres termes, bien…
Les salariés transférés doivent bénéficier des avantages de l'entreprise d'accueil
Un ingénieur a été licencié deux ans après que sa société a été absorbée par une autre dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Suite à ce…
Une distribution de tracts politiques en dehors du temps et du lieu de travail ne peut pas justifier un licenciement
En juillet 2013, un salarié a été engagé comme responsable de secteur. En juin 2016, il a été licencié pour faute grave. Contestant cette décision, il a porté l’affaire devant…