En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la faillite personnelle et/ou l’interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait…
Publications
Démarches administratives : l’extrait de Kbis ne sera plus demandé aux entreprises
Deux récents décrets suppriment l’obligation faite aux entreprises de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de…
Vidéosurveillance, mode de preuve et licenciement injustifié
Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par…
La responsabilité de l’ancien gérant d’une SCI
Le vote du quitus au gérant d’une société qui suit généralement l’approbation des comptes exonère-t-il celui-ci de toute responsabilité en cas de faute commise dans l’exécution de son mandat ? La…
Si un exemplaire du mandat n’est pas remis au mandant, la clause d’exclusivité ou pénale ne pourra pas s’appliquer.
Un agent immobilier s’est vu confier un mandat de vente sans exclusivité d’une maison d’habitation, moyennant une rémunération de 13 400 euros. Des conjoints ont signé avec l’agent immobilier un…
Avis du médecin du travail et délai de recours
Un salarié ou un employeur qui souhaite contester un avis d’inaptitude émis par un médecin du travail doit saisir le conseil de prud’hommes, en sa formation de référé, d’une demande…