Le report à nouveau (RAN) correspond aux bénéfices non distribués d’un exercice antérieur, conservés dans les capitaux propres. Ces sommes peuvent renforcer les fonds propres de l’entreprise ou être redistribuées…
Publications
Rachat de parts sociales : la société n’est pas tenue de solder le compte courant
Lorsqu’une société rachète les parts d’un associé en vue de leur annulation, une question essentielle se pose : cette opération implique-t-elle nécessairement le remboursement du compte courant d’associé ? La…
Stock-options et litige prud’homal : quand l’intéressement vire au contentieux !
L’attribution de stock-options est un outil d’intéressement permettant aux entreprises de fidéliser leurs collaborateurs. Toutefois, en cas de litige, la question de la compétence juridictionnelle se pose : relève-t-elle des…
Nouvelle contribution pour la justice économique : ce qu’il faut savoir avant de saisir le Tribunal des Activités Économiques (TAE)
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises et les justiciables doivent composer avec une nouvelle mesure destinée à améliorer le financement de la justice économique : une contribution financière obligatoire…
Prix de cession contesté : Quand l’expert demande des comptes
Dans de nombreuses sociétés, les statuts ou conventions internes ne définissent pas toujours les modalités de calcul du prix des actions à céder. Cette absence de précisions peut donner lieu…
La garantie légale d’éviction dans la cession de droits sociaux
Le cédant de droits sociaux est tenu, en vertu de la garantie légale d’éviction, de ne pas porter atteinte aux droits de l’acquéreur en se livrant à des activités susceptibles…