Dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’une SA, le liquidateur a assigné le directeur général délégué en sa qualité de dirigeant de droit, en responsabilité pour insuffisance d’actif. La cour…
Publications
Bail commercial : renouvellement et montant du loyer
Un bailleur a donné à bail à une société un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 euros. Après le renouvellement, cette dernière, sollicite la fixation…
Rémunération du gérant de SARL : le gérant associé peut prendre part au vote de la décision lui attribuant une prime exceptionnelle
Deux associés étaient cogérants d’une SARL. L’un détenant 50,04 % des parts et l’autre 49,96%. Le premier a convoqué une assemblée générale, au cours de laquelle a été notamment décidé l’attribution…
La fin du mandat d’un président de SAS
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée (SAS) a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein…
Il est possible pour un salarié de contester une rétrogradation qu’il avait pourtant acceptée par avenant à son contrat de travail
Un employeur a notifié à un de ses salariés, sous réserve de son acceptation, une rétrogradation disciplinaire. Un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé…
Intimider le médecin du travail peut constituer une faute grave.
Un salarié en désaccord avec l’avis du médecin du travail dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un réexamen des éléments médicaux. Cette…