La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 25 novembre dernier un arrêt important en termes de responsabilité pénale des personnes morales. Désormais en cas de fusion-absorption…
Publications
Est-ce que la rentabilité économique d’une installation photovoltaïque est un élément essentiel du contrat ?
Un des résultats attendus lors de l’acquisition d’une installation photovoltaïque est la rentabilité économique. Pour un couple d’acheteurs, ce point était un élément essentiel et il entrait d’après eux dans…
Travaux remis en cause : Les juges doivent rechercher s’ils sont conformes à la destination de l’immeuble.
D’une part, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.…
Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.
Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles de compétence territoriale dans la perspective d’un éventuel contentieux judiciaire. Toutefois, cette possibilité est soumise aux conditions suivantes : Les parties…
Un e-mail ne peut pas remplacer une lettre recommandée avec avis de réception.
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, lesquelles disposent notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.…
Une offre de contrat de travail acceptée ne peut plus être remise en cause par l’employeur.
À la suite de la réforme du droit des contrat intervenue en 2016, la Cour de cassation a défini l’offre de contrat de travail comme l’acte par lequel un employeur…