Avant l’entrée en vigueur de la loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022, le salarié qui était en absence injustifiée de manière prolongée à son poste de travail n’était…
Publications
Inégalité salariale : une salariée obtient l'accès aux bulletins de paie de ses collègues masculins
Une employée, ayant travaillé successivement pour deux sociétés d’un même groupe, est licenciée le 22 février 2019. Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins, cette…
Dirigeants d'entreprise en difficulté : risques de faillite personnelle et d'interdiction de gérer
Lorsqu’une entreprise fait face à un redressement ou à une liquidation judiciaire, il est possible que son dirigeant soit mis en faillite personnelle ou fasse l’objet d’une interdiction de gérer,…
Période d'essai renouvelée : la preuve de l'acceptation par le salarié est essentielle
La période d’essai permet pendant une période limitée à l’employeur de tester les compétences et l’adéquation de l’employé au poste, ainsi qu’à l’employé de se familiariser avec l’entreprise et ses…
Le licenciement économique est justifié si la faute de l’employeur n’est pas à l’origine de la cessation de l’activité
La cessation totale et définitive de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement. Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés économiques telles qu’elles entraînent la liquidation judiciaire de la société et la…
SARL : la pluralité de gérants n'empêche pas de poursuivre leur responsabilité individuelle
La pluralité de gérants d’une SARL n’est nullement un obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité individuelle de chacun d’eux, comme le rappelle un arrêt récent de la…