Un arrêt récent de la Cour de cassation réaffirme que l’on ne peut condamner une société sans prouver que l’un de ses représentants a personnellement commis l’infraction, pour son compte.…
Publications
Pas de congés, pas de vacances… mais pas toujours de préjudice !
Le congé payé : un droit fondamental… mais une réparation sous condition Le droit au repos constitue une garantie essentielle du droit du travail, encadrée par la loi et par…
Nouveau talent au sein du cabinet !
Nous avons le plaisir d’accueillir Corentin POHL pour un stage de 6 mois.Diplômé du Master 2 DJCE à l’Université de Poitiers et déjà admis au CRFPA 2024, il se distingue…
Notification d’exclusion d’un associé de SAS : quel degré de précision est exigé ?
Exclure un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) n’est jamais un acte anodin. La SAS, par sa grande liberté statutaire, permet aux associés de prévoir eux-mêmes les conditions de…
Sociétés agricoles : de nouvelles perspectives entre ouverture commerciale et droit à l’essai
La souveraineté alimentaire, érigée en priorité nationale, exige une adaptation du cadre juridique des structures agricoles. La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 introduit deux avancées notables : elle…
Offre raisonnable d’emploi par France travail : la limite géographique désormais nationale
Depuis le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 (JO 21 mars), les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi (ORE), que tout demandeur d’emploi est tenu d’accepter sous peine d’interruption…