Lors d’un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit dans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévenir les créanciers connus et les inviter…
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Le seul fait pour un employeur d’insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail n’oblige pas le salarié à la respecter
La clause de non-concurrence est une clause qui figure couramment dans un contrat de travail. Elle peut être également prévue par la convention collective ou faire l’objet d’un avenant. Elle…
Quelle est la valeur d’une promesse d'embauche ?
Une promesse d’embauche : une offre ferme et définitive Une promesse d’embauche est conclue quand le contrat de travail ne peut pas être signé dans l’immédiat. En créant un lien…
SAS : l’importance de ses statuts pour définir sa direction
La chambre commerciale de la cour de cassation vient de rappeler l’importance des statuts des SAS et particulièrement dans la définition de sa direction.En effet, elle devait répondre à la…
Est-il possible d’imposer une augmentation de rémunération à un salarié ?
La rémunération : un élément du contrat de travail. La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni…
Peut-on faire travailler un mineur ?
Le principe : pas de travail avant l’âge de 16 ans. En principe, un mineur ne peut pas travailler en France avant l’âge de 16 ans. Il existe toutefois des…