obligation d’information annuelle de la cautionObligation d’information annuelle de la caution : une obligation annuelle

Les 22 juin 1998 et 1er mars 2002, un couple s’est porté caution solidaire de divers engagements contractés par la société dont le mari était le gérant, au bénéfice de la Banque populaire. Le 20 juillet 2007, le mari s’est porté caution solidaire au profit de la banque à concurrence de 200 000 euros de tous engagements contractés par la société. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2012, puis en liquidation judiciaire le 10 septembre 2013. La Banque populaire a alors assigné le couple en exécution de leurs engagements.

Le couple accepte le principe du remboursement mais l’épouse refuse de payer les intérêts échus. Ce que conteste la banque, celle-ci ayant d’après elle bien respecté l’article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier qui précise que : « Les établissements de crédit ayant accordé un prêt à une entreprise sous la condition d’un cautionnement ont l’obligation d’informer, chaque année, la personne qui s’est portée caution du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires garantis par elle au 31 décembre de l’année précédente ».

Obligation d’information annuelle de la caution : une information personnelle

Toutefois, le couple reconnait que les lettres d’information annuelle de la banque étaient adressées uniquement à l’époux sans aucune mention de son épouse.

Pour rappel, l’information annuelle prévue par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier doit être délivrée par la banque personnellement et séparément à chaque caution.

Dès lors, l’épouse estime qu’elle n’a pas été informée personnellement et que par conséquent, la banque a manqué à son obligation d’information annuelle. La Cour de cassation a, dans cet arrêt, confirmé le fait qu’elle n’avait pas à payer les intérêts échus.

Cass. Com., 28 juin 2017, pourvoi n°15-21947