La responsabilité de l’ancien gérant cesse dès la nomination d’un nouveau gérant sauf si la publication de la modification n’est pas inscrite au Kbis.

Une société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des cessations de fonction des personnes, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées (L 210-9, al. 2 du Code de commerce). Dans un arrêt récent, la chambre criminelle de la Cour de cassation, est ainsi venue rappeler qu’un dirigeant ne peut pas se soustraire à [...]

2020-10-27T15:10:06+04:0027 octobre 2020|Droit des sociétés|

L’apport en compte courant peut constituer un financement anormal

L’apport en compte courant permet à un associé d’avancer une somme à la société en cas de difficultés passagères. Dans une affaire récente, une société placée en redressement judiciaire avait bénéficié d’un apport en compte courant du gérant selon les préconisations de l’administrateur judiciaire. Cet apport avait été effectué avant l’audience devant la cour d’appel. [...]

2020-10-06T15:46:02+04:006 octobre 2020|Droit des sociétés|

Accès gratuit aux données du RCS

En 2015, la loi Macron avait posé le principe de libre accès aux données du Registre du Commerce et des Sociétés à l’ensemble des acteurs économiques et des citoyens français. Il est désormais possible de consulter gratuitement les statuts, les procès-verbaux d’assemblées ainsi que les comptes annuels des sociétés. C’est le site pappers.fr qui propose [...]

2020-10-02T14:04:16+04:002 octobre 2020|Actualité, Droit des affaires, Droit des sociétés|

La société à mission

Une majorité de français considère qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble (IFOP, 2016). Dans le cadre de la loi Pacte, la définition de l'objet social de l'entreprise a été modifiée dans le Code civil (Art. 1833 du Code civil) pour offrir la possibilité aux entreprises volontaires de se doter d’une [...]

2020-09-21T11:31:00+04:0021 septembre 2020|Droit des sociétés|

Dépôt des comptes annuels et protection des données personnelles d’un associé unique

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale pour la plupart des sociétés exerçant une activité commerciale. Cependant, le président et unique associé d’une société par actions simplifiée a refusé dernièrement de procéder au dépôt des comptes annuels de sa société. Celui-ci a estimé en tant qu’associé unique [...]

2020-09-17T13:52:18+04:0017 septembre 2020|Droit des sociétés|

Faillite personnelle du dirigeant d’entreprise et récidive.

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale (C. com. art. L 653-2). Elle ne peut être peut être supérieure à quinze ans. Une condamnation plus lourde… Cependant, un [...]

2020-09-14T11:22:35+04:0014 septembre 2020|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Formalités des entreprises : Un guichet unique électronique

La loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit diverses mesures afin de simplifier les démarches administratives des entreprises avec notamment la création d’un guichet unique de la création d’entreprises. L’INPI : L’opérateur désigné du guichet unique électronique C’est l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a été désigné en tant qu'opérateur du guichet unique électronique [...]

2020-09-03T14:22:51+04:003 septembre 2020|Droit des sociétés|

Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants

La durée d’application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 est prorogée jusqu’au 30 novembre 2020. Des mesures exceptionnelles avaient été prises en raison de l’épidémie de Covid-19 afin d’adapter et d’assouplir les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de [...]

2020-08-24T08:05:37+04:0024 août 2020|Droit des sociétés|

La mise en réserve systématique de bénéfices sans motif économique valable et non-conforme à l’intérêt social n’est pas forcément abusive

La mise en réserve systématique de bénéfices par une société n’est abusive … Lors d’une assemblée générale d’approbation des comptes, les associés d’une société civile immobilière donnant en location des immeubles lui appartenant ont décidé la mise en réserve de plus de 550.000 euros de bénéfices, étant précisé que cette décision faisait suite à des [...]

2020-08-11T18:17:30+04:0011 août 2020|Droit des sociétés|

La validité d’une convocation envoyée à l’adresse de l’associé figurant sur l’extrait K-bis de la société

La convocation d’un associé à une assemblée générale revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » … Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) a convoqué les associés en vue de les réunir en assemblée générale mixte et en assemblée générale extraordinaire au cours desquelles ont été votées l’approbation des comptes 2011 [...]

2020-08-06T12:57:06+04:006 août 2020|Droit des sociétés|