SARL : Les associés peuvent déroger aux statuts

Les associés d'une SARL peuvent déroger à une clause des statuts et s'en affranchir par l'établissement d'actes postérieurs. Cependant ces actes ne sont valables que dans la mesure où tous les associés y consentent. La Cour de cassation est venue apporter avec une décision du 29 janvier dernier une illustration de cette règle. Rappel des [...]

2020-02-26T13:44:31+04:0026 février 2020|Droit des sociétés|

Interdiction de gérer : elle ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une SA

Dans le cadre d’une procédure collective, un arrêt a prononcé à l’encontre d’un dirigeant, une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de trois années. En effet, le tribunal peut prononcer, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une [...]

2020-02-11T14:34:05+04:0011 février 2020|Droit des sociétés|

Liquidation d’une SCI : la durée du mandat du liquidateur n’est pas limitée

La dissolution d’une société entraîne sa liquidation. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci [...]

2020-01-10T10:48:06+04:0010 janvier 2020|Droit des sociétés|

Le caractère familial d’une SCI n’exonère pas le gérant de rendre compte de sa gestion aux associés

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler qu’un gérant d’une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé (Art.1851 du Code civil). Des associés d’une SCI avaient demandé la révocation du gérant car selon ces derniers, celui-ci n’avait pas agi conformément à l’objet [...]

2019-12-10T13:27:17+04:0010 décembre 2019|Droit des sociétés|

Seules des fautes du dirigeant, antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.

Le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d'une mesure de faillite personnelle. La cour d’appel prononce alors la faillite personnelle de l’un des dirigeants en retenant à son encontre un détournement de l'actif de la société, à savoir, un virement de [...]

2019-12-03T13:56:43+04:003 décembre 2019|Droit des sociétés|

Défaut d’agrément : Un acquéreur ne peut pas l’invoquer pour annuler une cession de parts de société civile

Dans les sociétés civiles, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés (C. civ. art. 1861). Seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent invoquer les dispositions de ce texte. Dans une affaire récente, la chambre commerciale est venue préciser qu’un acquéreur ne [...]

2019-11-21T15:11:58+04:0021 novembre 2019|Droit des sociétés|

Dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés

Le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019, publié le 3 novembre 2019 au journal officiel, permet aux sociétés commerciales et civiles de tenir de manière dématérialisée leurs registres de délibérations, les procès-verbaux et les décisions des sociétés et les registres comptables de certains commerçants. Les registres pouvant être dématérialisés Depuis le 4 novembre, date d’entrée [...]

2019-11-14T14:54:39+04:0014 novembre 2019|Droit des sociétés|

Ouverture du Kbis numérique gratuit à chaque chef d’entreprise

En cohérence avec l’ambition de la loi PACTE, les greffiers des tribunaux de commerce ont accompli dès 2019 une série de progrès majeurs pour faciliter la vie du chef d’entreprise. Depuis avril, la profession délivre gratuitement à tout entrepreneur enregistré au RCS une identité numérique personnelle, MonIdenum, qui lui permettra à terme d’effectuer ses formalités [...]

2019-10-28T16:20:22+04:0028 octobre 2019|Droit des sociétés|

Loi PACTE : les enjeux majeurs en Droit des Sociétés

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE a pour objectif de faciliter la création d’entreprises en France, simplifier leur gestion et les rendre plus innovantes, afin de doper la [...]

2019-08-29T16:27:27+04:0029 août 2019|Droit des sociétés|

Etude de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés publiée au JO du 20 juillet 2019 (2ème partie)

4. Mesures de simplification relatives aux sociétés commerciales S'agissant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la loi a créé une sanction de nullité facultative des décisions prises irrégulièrement par l'assemblée des associés. S’agissant des sociétés anonymes (SA), la loi du 19 juillet 2019 a apporté de nombreuses modifications qui sont les suivantes : Faciliter l'octroi de [...]

2019-08-16T13:22:17+04:0016 août 2019|Droit des sociétés|