La dissolution anticipée d’une entreprise peut être envisagée lorsque surviennent des désaccords majeurs entre les associés, rendant impossible la poursuite de l’activité. Celle-ci doit être entérinée par un juge et…
Catégorie : Droit des sociétés
Le versement de rémunérations sans l'aval des associés n'est pas nécessairement une faute de gestion engageant la responsabilité des dirigeants
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire et que l’actif disponible ne suffit pas à couvrir les dettes, les dirigeants peuvent être tenus responsables de tout ou partie de l’insuffisance…
Dirigeants d'entreprise en difficulté : risques de faillite personnelle et d'interdiction de gérer
Lorsqu’une entreprise fait face à un redressement ou à une liquidation judiciaire, il est possible que son dirigeant soit mis en faillite personnelle ou fasse l’objet d’une interdiction de gérer,…
SARL : la pluralité de gérants n'empêche pas de poursuivre leur responsabilité individuelle
La pluralité de gérants d’une SARL n’est nullement un obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité individuelle de chacun d’eux, comme le rappelle un arrêt récent de la…
La prescription inapplicable pour l'action en régularisation des statuts d'une société
Selon la loi, toute personne intéressée peut demander en justice que le dirigeant d’une société régularise le dépôt des statuts. Un arrêt récent de la Cour de cassation a confirmé…
Le droit à la confidentialité des personnes morales de droit privé
La confidentialité des personnes morales de droit privé fait référence à la protection des informations confidentielles relatives à une entreprise ou une organisation. Cela comprend des informations telles que les…