Etude de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés publiée au JO du 20 juillet 2019 (2ème partie)

4. Mesures de simplification relatives aux sociétés commerciales S'agissant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la loi a créé une sanction de nullité facultative des décisions prises irrégulièrement par l'assemblée des associés. S’agissant des sociétés anonymes (SA), la loi du 19 juillet 2019 a apporté de nombreuses modifications qui sont les suivantes : Faciliter l'octroi de [...]

2019-08-16T13:22:17+04:0016 août 2019|Droit des sociétés|

Etude de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés publiée au JO du 20 juillet 2019 (1ère partie)

Déposée au Sénat le 04 août 2014 par M. Thani MOHAMED SOILIHI, la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés aura mis près de cinq années avant d’être adoptée le 19 juillet 2019 et publiée au Journal officiel le 20 juillet 2019. L’analyse qui suit s’attache à présenter les [...]

2019-08-01T18:06:25+04:001 août 2019|Droit des sociétés|

Une société peut être dissoute même si la mésentente entre les associés ne peut être imputable à l’un d’entre-deux.

En raison d’une mésentente entre associées qui selon elle paralysait le fonctionnement de la SCI, une société associée dans la SCI et dont le gérant est également non associé de la SCI a demandé la dissolution de la SCI. La cour d’appel lui donne raison, prononce la dissolution de la société et désigne un liquidateur. [...]

2019-07-01T12:01:41+04:001 juillet 2019|Droit des sociétés|

Le non dépôt des comptes peut mener à une condamnation personnelle du dirigeant

Le dépôt des comptes annuels constitue une obligation importante pour les entreprises. Il est obligatoire pour de nombreuses formes de sociétés. Injonction sous astreinte de dépôt des comptes annuels Les risques concernant le non dépôt des comptes annuels sont des sanctions civiles et des sanctions pénales. Ainsi, tout intéressé peut saisir le président du tribunal [...]

2019-06-21T13:13:20+04:0021 juin 2019|Droit des sociétés|

Action en paiement d’un créancier d’une société civile en procédure collective contre un associé : quel point de départ de la prescription ?

La décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société … Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI), un crédit destiné à financer l’acquisition d’un immeuble. La SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 30 avril 2007, puis en liquidation judiciaire le 29 avril 2008, la banque a [...]

2019-05-17T11:21:49+04:0017 mai 2019|Droit des sociétés|

Cession de droits sociaux : pas d’annulation pour erreur de l’acquéreur sur la viabilité de la société

L’erreur de l’acquéreur sur la viabilité d’une société dont il connaissait la situation très obérée… Quarante jours après la cession de 45 % du capital d’une société pour un euro, cette société a été mise en redressement judiciaire. L’acquéreur demandait alors l’annulation de la cession pour erreur sur les qualités substantielles des titres cédés. Toutefois, [...]

2019-05-15T10:34:42+04:0015 mai 2019|Droit des sociétés|

La révocation sur juste motif d’un directeur général délégué de SA ayant dénigré le directeur général

Est fondée sur un juste motif et ne donne en conséquence pas lieu à dommages et intérêts la révocation d'un directeur général délégué qui a manqué à sa mission d'assistance du directeur général en commettant à son encontre des actes de dénigrement risquant de le discréditer aux yeux des actionnaires. Telle est la décision prise [...]

2019-04-25T11:49:32+04:0025 avril 2019|Droit des sociétés|

La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas

Les sociétés commerciales ne jouissent de la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (c. com. art. L. 210-6, al. 1). Une société en formation ne peut donc pas conclure des actes, de quelque nature que ce soit, avant son immatriculation. En pratique, il est indispensable pour une [...]

2019-04-24T11:11:57+04:0024 avril 2019|Droit des sociétés|

EIRL : Une créance non liée à l’activité professionnelle peut-être admise au passif lors d’une procédure de redressement judiciaire

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée est le moyen pour un artisan d'affecter à celle-ci le patrimoine nécessaire à son activité. C’est le cas d’un électricien qui par une déclaration déposée en mai 2012 avait affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle et a par la suite exercé son activité sous le régime  de [...]

2019-04-03T11:17:37+04:003 avril 2019|Droit des sociétés|

Convocation de l’assemblée générale pour révoquer un gérant

Le gérant d’une SARL peut être révoqué par décision des associés. Ces décisions sont toujours prises en assemblée. La convocation des associés est faite par le gérant, mais il peut arriver que celui-ci refuse de convoquer celle-ci. Dans une affaire récente, une SARL associée majoritaire d’une autre société a demandé au gérant et coassocié de [...]

2019-03-13T09:44:17+04:0013 mars 2019|Droit des sociétés|