Lorsqu’une société est placée en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être poursuivi personnellement pour faute de gestion. Mais le liquidateur ne peut pas agir sur n’importe quel fondement. C’est ce…
Catégorie : Droit des sociétés
Responsabilité pénale des personnes morales : une exigence d’imputation stricte
Un arrêt récent de la Cour de cassation réaffirme que l’on ne peut condamner une société sans prouver que l’un de ses représentants a personnellement commis l’infraction, pour son compte.…
Notification d’exclusion d’un associé de SAS : quel degré de précision est exigé ?
Exclure un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) n’est jamais un acte anodin. La SAS, par sa grande liberté statutaire, permet aux associés de prévoir eux-mêmes les conditions de…
Sociétés agricoles : de nouvelles perspectives entre ouverture commerciale et droit à l’essai
La souveraineté alimentaire, érigée en priorité nationale, exige une adaptation du cadre juridique des structures agricoles. La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 introduit deux avancées notables : elle…
Distribution du report à nouveau : Ce qu’il faut savoir
Le report à nouveau (RAN) correspond aux bénéfices non distribués d’un exercice antérieur, conservés dans les capitaux propres. Ces sommes peuvent renforcer les fonds propres de l’entreprise ou être redistribuées…
Rachat de parts sociales : la société n’est pas tenue de solder le compte courant
Lorsqu’une société rachète les parts d’un associé en vue de leur annulation, une question essentielle se pose : cette opération implique-t-elle nécessairement le remboursement du compte courant d’associé ? La…