Qui est responsable ? En principe, l’acquéreur de droits sociaux n’est pas tenu de rembourser le compte courant d’associé du cédant, à moins que les termes contractuels n’indiquent explicitement cette…
Catégorie : Droit des sociétés
Devenir associé en tant qu’héritier dans une société de personnes
Si les statuts d’une société le permettent, les héritiers d’un associé défunt peuvent devenir associés, assurant la continuité de la société. En effet, ceux-ci en tant que copropriétaires indivis des…
Le compte courant d’associé dans une SARL : attention aux transactions financières irrégulières.
Gérer une SARL nécessite une vigilance accrue, particulièrement en ce qui concerne les transactions financières liées aux comptes courants des associés. Cette prudence est fondamentale car en cas de gestion…
Quand faut-il déposer la déclaration de confidentialité des comptes annuels ?
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), ceci afin de garantir la…
Les critères de prorogation des sociétés
L’arrivée du terme d’une société entraîne sa dissolution, sauf si des dispositions sont prises pour la prolonger. La loi de simplification du droit des sociétés, dite loi SOILIHI de 2019,…
La légalité de la suppression de la rente viagère par le conseil d'administration
En 1977, le conseil d’administration d’une société anonyme (SA) a pris la décision de verser une pension de retraite à son président et fondateur, effective dès le 1er janvier 1978,…