La décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société … Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI), un crédit destiné à financer l’acquisition d’un immeuble. La SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 30 avril 2007, puis en liquidation judiciaire le 29 avril 2008, la banque a [...]
L’erreur de l’acquéreur sur la viabilité d’une société dont il connaissait la situation très obérée… Quarante jours après la cession de 45 % du capital d’une société pour un euro, cette société a été mise en redressement judiciaire. L’acquéreur demandait alors l’annulation de la cession pour erreur sur les qualités substantielles des titres cédés. Toutefois, [...]
Est fondée sur un juste motif et ne donne en conséquence pas lieu à dommages et intérêts la révocation d'un directeur général délégué qui a manqué à sa mission d'assistance du directeur général en commettant à son encontre des actes de dénigrement risquant de le discréditer aux yeux des actionnaires. Telle est la décision prise [...]
Les sociétés commerciales ne jouissent de la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (c. com. art. L. 210-6, al. 1). Une société en formation ne peut donc pas conclure des actes, de quelque nature que ce soit, avant son immatriculation. En pratique, il est indispensable pour une [...]
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée est le moyen pour un artisan d'affecter à celle-ci le patrimoine nécessaire à son activité. C’est le cas d’un électricien qui par une déclaration déposée en mai 2012 avait affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle et a par la suite exercé son activité sous le régime de [...]
Le gérant d’une SARL peut être révoqué par décision des associés. Ces décisions sont toujours prises en assemblée. La convocation des associés est faite par le gérant, mais il peut arriver que celui-ci refuse de convoquer celle-ci. Dans une affaire récente, une SARL associée majoritaire d’une autre société a demandé au gérant et coassocié de [...]
En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'Economie à offrir à tous les chefs d'entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. A cet effet, un espace en ligne sécurisé sera [...]
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre [...]
L'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir (C. com. art. L 235-9). Dans un arrêt récent, la chambre commerciale de la cour de cassation est venue rappeler l’importance de rechercher l’existence d’une dissimulation intentionnelle. L'action en nullité [...]
Une société qui a repris l’activité et les salariés d’une autre entreprise dans le cadre d’une scission a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière. Un syndicat considérant que l’ancien règlement intérieur n’était plus opposable aux salariés postérieurement à la scission de l’entreprise en a contesté l’application. Un règlement intérieur suspendu [...]
