Les petites entreprises sont dispensées de rapport de gestion

Le rapport de gestion fait partie des états financiers annuels d’une entreprise. Il porte sur la situation de la société et son activité pendant l’exercice écoulé. L'établissement de celui-ci constitue une obligation légale pour les SA, les SARL et les SNC. Une dispense élargie Depuis la loi 2018-787 du 10 août 2018, les sociétés commerciales [...]

2018-09-10T11:23:48+00:0010 septembre 2018|Droit des sociétés|

L’élargissement d’une interdiction générale de gérer une entreprise

Lorsque l’incompétence d’un dirigeant, ses fautes de gestion ou les fraudes de ce dernier sont à l’origine d’un dépôt de bilan, le tribunal de commerce peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale. Dans un arrêt récent rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, celle-ci [...]

2018-08-10T13:43:54+00:0010 août 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Une simple mésentente entre associés suffit pour désigner un mandataire ad hoc.

La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. Mais quand est-il de la désignation d’un mandataire ad hoc ? Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue confirmer une décision [...]

2018-08-01T10:20:03+00:001 août 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Abus de majorité : les actions en nullité de la délibération et en réparation du préjudice subi ne sont pas soumises à la même prescription.

L’article L.235-9 du Code du Commerce dispose que l’action en nullité d’une délibération d’associés ayant été déclenchée par un abus de majorité est prescrite au bout de trois ans. Cependant, qu’en est-il de l’action en réparation du préjudice subi résultant de l’abus de majorité ? La cour de Cassation aborde dans un arrêt récent la question [...]

2018-07-17T13:40:00+00:0017 juillet 2018|Droit des sociétés|

Dépôt tardif des comptes sociaux : Est-ce une faute séparable des fonctions de gérant ?

Les SARL sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au RCS, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. (Art. L. 232-21 du code de commerce). L'inobservation de ces dispositions [...]

2018-06-11T16:00:29+00:0011 juin 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Mésentente entre associés : De l’importance de démontrer une paralysie effective du fonctionnement de la société pour obtenir une dissolution

S’il existe une mésentente sérieuse entre les associés d’une société, la reconnaissance de celle-ci de la part des associés ne suffit pas. Il est en effet nécessaire d’effectuer une démonstration de la paralysie du fonctionnement de la société déclenchée par cette mésentente afin d’obtenir une dissolution judiciaire. (Code Civ. Art. 1844-7) La Haute Juridiction rappelle [...]

2018-06-06T09:32:54+00:006 juin 2018|Droit des sociétés|

Régime de la communauté : Quid du droit aux dividendes en cas de divorce ?

Le divorce provoque une situation d’indivision entre les ex-époux lorsqu’ils possèdent des biens communs, laquelle pouvant créer des difficultés au cours des opérations de liquidation et de partage du patrimoine commun. La Cour de cassation se positionne dans un arrêt récent sur la gestion de l’indivision post communautaire entre anciens époux, portant en l’espèce sur [...]

2018-05-29T14:45:19+00:0029 mai 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Nomination illégale d’un Commissaire aux comptes ne figurant pas dans la résolution adressée avec l’ordre du jour

Lors d’une assemblée des associés d’une SARL sont débattus les projets de résolution. Ils peuvent être modifiés en tout ou partie à l'initiative de certains associés avant de procéder au vote. Mais quand est-il de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée aux associées ? Un [...]

2018-05-22T21:20:19+00:0018 mai 2018|Droit des sociétés|

L’absence d’éléments dans une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel justifie la réunion des patrimoines professionnel et personnel.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. Qu’en est-il si [...]

2018-04-06T10:01:27+00:006 avril 2018|Droit des sociétés|

Les associés minoritaires de SARL peuvent déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées

A compter du 1er avril 2018, les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL auront la possibilité de demander l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée (C. com. art. L 223-27) Les modalités d’inscription viennent d’être précisé par le décret 2018-146 du 28 février 2018, publié [...]

2018-03-20T10:30:35+00:0020 mars 2018|Droit des sociétés|