Le 29 mai 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt illustrant les complexités des litiges liés aux restructurations d’entreprises et aux conflits d’actionnaires. Dans cette affaire, une fusion…
Catégorie : Droit des sociétés
Exclusion d'un associé de SAS : limitation de la privation du droit de vote
La clause des statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) privant un associé du droit de vote lors de son exclusion est partiellement réputée non écrite. En d’autres termes, bien…
Fusion des fonctions de Président et de Directeur Général : une révocation déguisée ?
Le 10 décembre 2015, une société a nommé un directeur général. Six mois plus tard, le 28 juin 2016, une autre personne a pris les rênes du conseil d’administration en…
Proroger la durée d’une SCI par la défense de l’intérêt collectif
Une Société Civile Immobilière (SCI) créée en 1959 pour une période initiale de 60 ans, afin que ses associés profitent de façon préférentielle et protégée d’un château historique et de…
Rémunération des gérants associés uniques d'EURL : la nécessité de se conformer aux dispositions statutaires.
Les gérants associés uniques d’une EURL doivent, même s’ils agissent de bonne foi, respecter scrupuleusement les dispositions statutaires qui exigent que leur rémunération soit approuvée par une décision des associés.…
SIREN et personnalité morale : La position de la Cour de Cassation
Le numéro SIREN, acronyme de “Système d’Identification du Répertoire des Entreprises,” est un identifiant attribué à chaque entreprise ou entité juridique en France. Ce numéro unique permet d’identifier de manière…