Dans la gestion des sociétés par actions simplifiées (SAS), la révocation d’un dirigeant constitue un acte qui peut avoir des conséquences juridiques notables, surtout lorsque celle-ci est réalisée en violation…
Catégorie : Droit des sociétés
Victoire pour les entrepreneurs : leur maison reste protégée même après la fin de leur activité
Le 11 septembre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur confirmant que l’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur individuel demeure effective même…
Immatriculation au Registre National des Entreprises : Obtenez votre attestation en toute simplicité !
Vous êtes entrepreneur et souhaitez prouver l’existence légale de votre entreprise ? Grâce aux nouvelles dispositions, il est désormais possible d’obtenir une attestation d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE),…
Responsabilité des anciens associés : Jusqu'où s'étend l'obligation de payer les dettes sociales ?
La Cour de cassation a récemment rappelé les règles relatives à la responsabilité des anciens associés de sociétés civiles immobilières (SCI) face aux dettes sociales. Dans une décision du 6…
Une Fusion-absorption valide malgré des irrégularités procédurales
Le 29 mai 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt illustrant les complexités des litiges liés aux restructurations d’entreprises et aux conflits d’actionnaires. Dans cette affaire, une fusion…
Exclusion d'un associé de SAS : limitation de la privation du droit de vote
La clause des statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) privant un associé du droit de vote lors de son exclusion est partiellement réputée non écrite. En d’autres termes, bien…