La cogérante d’un GFA (Groupement Foncier Agricole) a délivré à un locataire un congé afin de reprise mettant fin au bail à long terme que lui avait cédé son père, également cogérant du GFA. Le locataire a suite à ce congé, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et restitution de [...]
Suite à la mise en redressement puis la liquidation judiciaire d’une société, le gérant de celle-ci a été assigné par le liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société. Condamné par la Cour d’appel à payer la somme de 147 718 euros au titre de l’insuffisance d’actif correspondant à la créance de l’administration fiscale, [...]
Les comptes d'associés ont pour caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d'être remboursables à tout moment. Ce droit absolu peut-il alors être mis en cause dans certaines circonstances et même être considéré comme une faute ? C’est à cette question que la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu dans [...]
Le rapport de gestion fait partie des états financiers annuels d’une entreprise. Il porte sur la situation de la société et son activité pendant l’exercice écoulé. L'établissement de celui-ci constitue une obligation légale pour les SA, les SARL et les SNC. Une dispense élargie Depuis la loi 2018-787 du 10 août 2018, les sociétés commerciales [...]
Lorsque l’incompétence d’un dirigeant, ses fautes de gestion ou les fraudes de ce dernier sont à l’origine d’un dépôt de bilan, le tribunal de commerce peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale. Dans un arrêt récent rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, celle-ci [...]
La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. Mais quand est-il de la désignation d’un mandataire ad hoc ? Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue confirmer une décision [...]
L’article L.235-9 du Code du Commerce dispose que l’action en nullité d’une délibération d’associés ayant été déclenchée par un abus de majorité est prescrite au bout de trois ans. Cependant, qu’en est-il de l’action en réparation du préjudice subi résultant de l’abus de majorité ? La cour de Cassation aborde dans un arrêt récent la question [...]
Les SARL sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au RCS, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. (Art. L. 232-21 du code de commerce). L'inobservation de ces dispositions [...]
S’il existe une mésentente sérieuse entre les associés d’une société, la reconnaissance de celle-ci de la part des associés ne suffit pas. Il est en effet nécessaire d’effectuer une démonstration de la paralysie du fonctionnement de la société déclenchée par cette mésentente afin d’obtenir une dissolution judiciaire. (Code Civ. Art. 1844-7) La Haute Juridiction rappelle [...]
Le divorce provoque une situation d’indivision entre les ex-époux lorsqu’ils possèdent des biens communs, laquelle pouvant créer des difficultés au cours des opérations de liquidation et de partage du patrimoine commun. La Cour de cassation se positionne dans un arrêt récent sur la gestion de l’indivision post communautaire entre anciens époux, portant en l’espèce sur [...]
