En 1977, le conseil d’administration d’une société anonyme (SA) a pris la décision de verser une pension de retraite à son président et fondateur, effective dès le 1er janvier 1978,…
Catégorie : Droit des sociétés
Licenciement au sein d'un groupe : quand un dirigeant d'une autre filiale peut intervenir.
Une décision récente de la Cour de cassation est venue mettre en lumière l’aspect essentiel des relations entre entreprises d’un même groupe en matière de gestion des ressources humaines et…
Entrepreneur en faillite : pour s'opposer à la saisie de sa résidence principale, il doit prouver qu'il y réside
La loi protège la résidence principale de l’entrepreneur individuel lorsqu’il fait face à des poursuites de créanciers professionnels, la rendant insaisissable. Toutefois pour bénéficier de cette protection, l’entrepreneur doit fournir…
L'ajustement des sanctions judiciaires : une nécessité face à la réalité financière de l'entreprise
Lorsqu’une société est condamnée à une amende, cette sanction doit être déterminée en considérant la gravité de ses actions, son profil et sa situation financière actuelle. Récemment, une cour d’appel…
Sociétés en formation : Pas de responsabilité avant l'immatriculation au RCS
La responsabilité d’une personne morale découle de celle de ses organes, conformément à l’article 1382, devenu 1240, du code civil. Parallèlement, les sociétés commerciales acquièrent la personnalité morale au moment…
Refus de la dissolution anticipée d'une entreprise en présence de dispositions statutaires permettant le bon fonctionnement de la société malgré les désaccords entre associés.
La dissolution anticipée d’une entreprise peut être envisagée lorsque surviennent des désaccords majeurs entre les associés, rendant impossible la poursuite de l’activité. Celle-ci doit être entérinée par un juge et…