L’abus de majorité est constitué lorsque plusieurs associés majoritaires adoptent une décision : Contraire à l’intérêt social ; Dans le but de favoriser les associés majoritaires au détriment d’un associé…
Catégorie : Droit des sociétés
Un directeur général délégué peut engager sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’une SA, le liquidateur a assigné le directeur général délégué en sa qualité de dirigeant de droit, en responsabilité pour insuffisance d’actif. La cour…
Rémunération du gérant de SARL : le gérant associé peut prendre part au vote de la décision lui attribuant une prime exceptionnelle
Deux associés étaient cogérants d’une SARL. L’un détenant 50,04 % des parts et l’autre 49,96%. Le premier a convoqué une assemblée générale, au cours de laquelle a été notamment décidé l’attribution…
La fin du mandat d’un président de SAS
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée (SAS) a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein…
Absence de convocation du commissaire aux comptes
Le président d’une SAS a été révoqué de son mandat de président de la société lors d’une l’assemblée générale. Ce dernier a alors soulevé la nullité de l’assemblée générale pour…
Assemblée générale : une décision abusive d’exclure un associé
Un avocat associé au sein d’une société d’avocats était en arrêt maladie depuis le 6 février 2013 lorsque, le 29 août, il a informé celle-ci de son intention de quitter…