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      Catégorie : Droit des sociétés

      8 octobre 2024
      Immatriculation au Registre National des Entreprises : Obtenez votre attestation en toute simplicité !
      Droit des sociétés

      Immatriculation au Registre National des Entreprises : Obtenez votre attestation en toute simplicité !

      Vous êtes entrepreneur et souhaitez prouver l’existence légale de votre entreprise ? Grâce aux nouvelles dispositions, il est désormais possible d’obtenir une attestation d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE),…

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      2 septembre 2024
      Responsabilité des anciens associés : Jusqu'où s'étend l'obligation de payer les dettes sociales ?
      Droit des sociétés

      Responsabilité des anciens associés : Jusqu'où s'étend l'obligation de payer les dettes sociales ?

      La Cour de cassation a récemment rappelé les règles relatives à la responsabilité des anciens associés de sociétés civiles immobilières (SCI) face aux dettes sociales. Dans une décision du 6…

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      29 août 2024
      Une Fusion-absorption valide malgré des irrégularités procédurales
      Droit des sociétés

      Une Fusion-absorption valide malgré des irrégularités procédurales

      Le 29 mai 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt illustrant les complexités des litiges liés aux restructurations d’entreprises et aux conflits d’actionnaires. Dans cette affaire, une fusion…

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      26 juin 2024
      Exclusion d'un associé de SAS : limitation de la privation du droit de vote
      Droit des sociétés

      Exclusion d'un associé de SAS : limitation de la privation du droit de vote

      La clause des statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) privant un associé du droit de vote lors de son exclusion est partiellement réputée non écrite. En d’autres termes, bien…

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      29 mai 2024
      Fusion des fonctions de Président et de Directeur Général : une révocation déguisée ?
      Droit des sociétés

      Fusion des fonctions de Président et de Directeur Général : une révocation déguisée ?

      Le 10 décembre 2015, une société a nommé un directeur général. Six mois plus tard, le 28 juin 2016, une autre personne a pris les rênes du conseil d’administration en…

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      27 février 2024
      Proroger la durée d’une SCI par la défense de l’intérêt collectif
      Droit des sociétés

      Proroger la durée d’une SCI par la défense de l’intérêt collectif

      Une Société Civile Immobilière (SCI) créée en 1959 pour une période initiale de 60 ans, afin que ses associés profitent de façon préférentielle et protégée d’un château historique et de…

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