Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler qu’un gérant d’une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé (Art.1851 du Code civil). Des associés d’une SCI avaient demandé la révocation du gérant car selon ces derniers, celui-ci n’avait pas agi conformément à l’objet [...]
Le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d'une mesure de faillite personnelle. La cour d’appel prononce alors la faillite personnelle de l’un des dirigeants en retenant à son encontre un détournement de l'actif de la société, à savoir, un virement de [...]
Dans les sociétés civiles, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés (C. civ. art. 1861). Seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent invoquer les dispositions de ce texte. Dans une affaire récente, la chambre commerciale est venue préciser qu’un acquéreur ne [...]
Le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019, publié le 3 novembre 2019 au journal officiel, permet aux sociétés commerciales et civiles de tenir de manière dématérialisée leurs registres de délibérations, les procès-verbaux et les décisions des sociétés et les registres comptables de certains commerçants. Les registres pouvant être dématérialisés Depuis le 4 novembre, date d’entrée [...]
En cohérence avec l’ambition de la loi PACTE, les greffiers des tribunaux de commerce ont accompli dès 2019 une série de progrès majeurs pour faciliter la vie du chef d’entreprise. Depuis avril, la profession délivre gratuitement à tout entrepreneur enregistré au RCS une identité numérique personnelle, MonIdenum, qui lui permettra à terme d’effectuer ses formalités [...]
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE a pour objectif de faciliter la création d’entreprises en France, simplifier leur gestion et les rendre plus innovantes, afin de doper la [...]
4. Mesures de simplification relatives aux sociétés commerciales S'agissant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la loi a créé une sanction de nullité facultative des décisions prises irrégulièrement par l'assemblée des associés. S’agissant des sociétés anonymes (SA), la loi du 19 juillet 2019 a apporté de nombreuses modifications qui sont les suivantes : Faciliter l'octroi de [...]
Déposée au Sénat le 04 août 2014 par M. Thani MOHAMED SOILIHI, la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés aura mis près de cinq années avant d’être adoptée le 19 juillet 2019 et publiée au Journal officiel le 20 juillet 2019. L’analyse qui suit s’attache à présenter les [...]
En raison d’une mésentente entre associées qui selon elle paralysait le fonctionnement de la SCI, une société associée dans la SCI et dont le gérant est également non associé de la SCI a demandé la dissolution de la SCI. La cour d’appel lui donne raison, prononce la dissolution de la société et désigne un liquidateur. [...]
Le dépôt des comptes annuels constitue une obligation importante pour les entreprises. Il est obligatoire pour de nombreuses formes de sociétés. Injonction sous astreinte de dépôt des comptes annuels Les risques concernant le non dépôt des comptes annuels sont des sanctions civiles et des sanctions pénales. Ainsi, tout intéressé peut saisir le président du tribunal [...]
