Un gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29 du Code de commerce, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.…
Catégorie : Droit des sociétés
La désignation d'un administrateur provisoire : une mesure exceptionnelle en cas de péril imminent
La désignation d’un administrateur provisoire est une procédure judiciaire qui permet de confier temporairement la gestion d’une société à une personne extérieure, en remplacement des dirigeants actuels, lorsque celle-ci est…
Les clauses d'exclusion statutaires dans les SAS : une violation du droit de propriété ?
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer que les dispositions des articles L. 227-16 et L. 227-19, al. 2 du Code de commerce, qui permettent à une société par actions simplifiée…
Vente de parts sociales et fixation de la valeur
Un associé de SCM a notifié son retrait de la société en 1997 et demande à celle-ci de lui racheter ses parts. Lors d’une assemblée générale, cette dernière fixe la…
Cession de fonds de commerce et transmission des dettes du cédant
La Cour de cassation, par un arrêt daté du 2 février dernier, est venue confirmer que la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à…
Cession de parts comportant une signature falsifiée
L’absence de consentement constitue une cause de nullité inhérente à l’une des parties, le délai de prescription de cinq ans ne court qu’à compter du jour de sa découverte. C’est…