Le 10 décembre 2015, une société a nommé un directeur général. Six mois plus tard, le 28 juin 2016, une autre personne a pris les rênes du conseil d’administration en…
Catégorie : Droit des sociétés
Proroger la durée d’une SCI par la défense de l’intérêt collectif
Une Société Civile Immobilière (SCI) créée en 1959 pour une période initiale de 60 ans, afin que ses associés profitent de façon préférentielle et protégée d’un château historique et de…
Rémunération des gérants associés uniques d'EURL : la nécessité de se conformer aux dispositions statutaires.
Les gérants associés uniques d’une EURL doivent, même s’ils agissent de bonne foi, respecter scrupuleusement les dispositions statutaires qui exigent que leur rémunération soit approuvée par une décision des associés.…
SIREN et personnalité morale : La position de la Cour de Cassation
Le numéro SIREN, acronyme de “Système d’Identification du Répertoire des Entreprises,” est un identifiant attribué à chaque entreprise ou entité juridique en France. Ce numéro unique permet d’identifier de manière…
L'Importance du contradictoire dans la révocation d'un président de SAS
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé que la révocation d’un président de SAS, même en cas de faute lourde, pouvait être jugée abusive si elle était…
Remboursement du compte courant d'associé après une cession de droits sociaux.
Qui est responsable ? En principe, l’acquéreur de droits sociaux n’est pas tenu de rembourser le compte courant d’associé du cédant, à moins que les termes contractuels n’indiquent explicitement cette…