Les gérants associés uniques d’une EURL doivent, même s’ils agissent de bonne foi, respecter scrupuleusement les dispositions statutaires qui exigent que leur rémunération soit approuvée par une décision des associés.…
Catégorie : Droit des sociétés
SIREN et personnalité morale : La position de la Cour de Cassation
Le numéro SIREN, acronyme de “Système d’Identification du Répertoire des Entreprises,” est un identifiant attribué à chaque entreprise ou entité juridique en France. Ce numéro unique permet d’identifier de manière…
L'Importance du contradictoire dans la révocation d'un président de SAS
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé que la révocation d’un président de SAS, même en cas de faute lourde, pouvait être jugée abusive si elle était…
Remboursement du compte courant d'associé après une cession de droits sociaux.
Qui est responsable ? En principe, l’acquéreur de droits sociaux n’est pas tenu de rembourser le compte courant d’associé du cédant, à moins que les termes contractuels n’indiquent explicitement cette…
Devenir associé en tant qu’héritier dans une société de personnes
Si les statuts d’une société le permettent, les héritiers d’un associé défunt peuvent devenir associés, assurant la continuité de la société. En effet, ceux-ci en tant que copropriétaires indivis des…
Le compte courant d’associé dans une SARL : attention aux transactions financières irrégulières.
Gérer une SARL nécessite une vigilance accrue, particulièrement en ce qui concerne les transactions financières liées aux comptes courants des associés. Cette prudence est fondamentale car en cas de gestion…