Un avocat associé au sein d’une société d’avocats était en arrêt maladie depuis le 6 février 2013 lorsque, le 29 août, il a informé celle-ci de son intention de quitter…
Catégorie : Droit des sociétés
Pacte d’actionnaires : la cession d’actions et le paiement du prix peuvent intervenir à deux moments différents.
Le pacte d’actionnaire organise les rapports entre les différents actionnaires d’une société. Dans une affaire récente, il ressortait du pacte d’actionnaires d’une société qu’en cas d’embauche par une entreprise concurrente,…
La rémunération exceptionnelle d’un dirigeant
Le Le 29 octobre 2014, l’assemblée générale de la société a décidé d’octroyer au Par acte sous seing privé du 4 décembre 2014, les parties ont réitéré la promesse de…
La responsabilité du dirigeant bénévole en cas de liquidation judiciaire
Lorsque la Dans une affaire récente, la Cour de cassation est venue préciser comment sa responsabilité est appréciée dans le cas d’une société placée en Une Le liquidateur a recherché…
Une affection systématique des bénéfices en réserves conforme à l’intérêt social
Un arrêt récent est venu rappeler que l’affectation systématique des bénéfices d’une société en réserves pendant plusieurs années n’est pas considéré comme un abus de majorité et qu’elle est conforme…
Banqueroute : elle peut être prononcée pour des faits commis avant la cessation des paiements
Dans le cadre d’une procédure collective, la date de cessation des paiements est fixée par le jugement ouvrant la procédure collective. Elle est une condition préalable nécessaire à l’exercice de…