Des messages racistes échangés depuis la messagerie professionnelle ne peuvent pas justifier un licenciement disciplinaire s’ils ne sont pas diffusés de façon publique et s’ils n’ont pas d’impact sur le travail

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Des messages racistes échangés depuis la messagerie professionnelle ne peuvent pas justifier un licenciement disciplinaire s’ils ne sont pas diffusés de façon publique et s’ils n’ont pas d’impact sur le travail

Une salariée a été licenciée pour avoir envoyé des messages racistes et xénophobes depuis sa messagerie professionnelle.

Cependant, la cour d’appel a invalidé ce licenciement, arguant que les messages étaient privés, non liés au travail et n’étaient pas destinés à être rendus publics.

De plus, l’employeur n’a pas pu prouver que les messages ont eu un impact sur l’emploi ou les relations professionnelles de la salariée.

La Cour de cassation, saisie par l’employeur, a à son tour réaffirmé que les salariés ont droit au respect de leur vie privée, même au travail, sauf s’il y a un manquement aux obligations contractuelles.

Elle a ainsi confirmé que des propos tenus dans des échanges de courriels entre collègues, même choquants, ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire s’ils relèvent de la vie personnelle du salarié, à moins qu’ils aient eu un impact sur le travail ou les relations professionnelles et qu’ils aient été rendus publics, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.

Cette décision s’appuie sur une jurisprudence constante de la Cour, affirmant le respect de la vie personnelle du salarié, même au travail.

De plus, un arrêt récent de l’assemblée plénière (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023 n° 21-11.330) a confirmé qu’une conversation privée, non destinée à être publique, ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire.

Cass. soc. 6 mars 2024 n° 22-11.016

PB Avocats

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