Tout avocat est un médiateur !

Dans un arrêt du 25 octobre 2018 le conseil d'Etat a confirmé que le Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait interdire l’activité de médiateur aux avocats qui ne seraient pas référencés par le centre national de médiation des avocats. Le Conseil d’Etat a rappelé que l'article 115 alinéa 2 du décret N°91-1197 du 27 [...]

2018-11-08T10:06:02+00:008 novembre 2018|Actualité, Droit des affaires|

Tout savoir sur le Comité social et économique

Le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place avant le 31 décembre 2019. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il remplace le Délégué du personnel Au-dessus de 49 salariés, il remplace : Le Délégué du personnel (DP) Le Comité d’entreprise (CE) Le C.H.S.C.T. (Comité hygiène, sécurité et conditions de travail) Les [...]

2018-04-23T11:31:04+00:0023 avril 2018|Actualité, Droit du travail|

La révision des baux commerciaux et professionnels : indices du 4ème trimestre 2017

Les indices du 4ème trimestre 2017 viennent d’être publiés par l’INSEE (le 21 mars 2018). Au quatrième trimestre 2017, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi : Indice des loyers commerciaux (ILC) : 111,33. Sur un an, il accélère encore légèrement : il augmente de 2,2 %, après +2,0 [...]

2018-04-13T12:31:24+00:0013 avril 2018|Actualité, Droit immobilier|

Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2018

Un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2017 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 : pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : le taux d’intérêt légal est fixé à 3,73% ; pour tous les autres cas (pour les professionnels) : le [...]

2018-01-05T14:17:03+00:005 janvier 2018|Actualité|