Pour limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, qui entraîne une forte baisse d’activité pour les entreprises, l’ordonnance n°2020-346 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle a été adoptée par le Conseil des ministres le 27 mars 2020. Elle a été publiée au Journal Officiel le 28 mars 2020. Ce texte : élargit [...]
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire a été mise en ligne sur le site du ministère de l’intérieur. La règle générale est que tout déplacement hors de son domicile reste interdit. Toutefois, des exceptions sont toujours prévues. Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions devront se [...]
A la fin du mois, de nombreuses entreprises et professions libérales ne seront peut-être plus en mesure de faire face au paiement des salaires. En effet, le chômage partiel suppose que l’employeur fasse l’avance du salaire, remboursé plus tard par l’Etat. Devant ce risque, la dernière solution reste le redressement judiciaire. Il permet, dans un [...]
Le gouvernement vient de publier une brochure afin d’informer les chefs d’entreprise sur les démarches à suivre pour bénéficier des mesures de soutien et les réponses aux questions suivantes : Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales ? Comment bénéficier d’une remise d’impôts directs ? Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d’eau, de [...]
Depuis le 16 mars, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire. Des dérogations sur attestation sont possibles dans le cadre de certains déplacements et notamment entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables [...]
A la suite des récentes dispositions prises par le Gouvernement relatives aux mesures supplémentaires pour combattre le Coronavirus (COVID-19), notre cabinet a pris la décision de renforcer sa participation à l'effort collectif. A compter du lundi 16 mars et ce, jusqu'à nouvel ordre, les rendez-vous et les consultations s’effectueront par téléphone. Nous vous demanderons de [...]
Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ? Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : 1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ; 2. Dans les situations les plus difficiles, des remises [...]
Dans un arrêt du 25 octobre 2018 le conseil d'Etat a confirmé que le Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait interdire l’activité de médiateur aux avocats qui ne seraient pas référencés par le centre national de médiation des avocats. Le Conseil d’Etat a rappelé que l'article 115 alinéa 2 du décret N°91-1197 du 27 [...]
Le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place avant le 31 décembre 2019. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il remplace le Délégué du personnel Au-dessus de 49 salariés, il remplace : Le Délégué du personnel (DP) Le Comité d’entreprise (CE) Le C.H.S.C.T. (Comité hygiène, sécurité et conditions de travail) Les [...]
Les indices du 4ème trimestre 2017 viennent d’être publiés par l’INSEE (le 21 mars 2018). Au quatrième trimestre 2017, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi : Indice des loyers commerciaux (ILC) : 111,33. Sur un an, il accélère encore légèrement : il augmente de 2,2 %, après +2,0 [...]
