Garantie à première demande : Pas d’obligation de mise en garde

Le 19 février 2013, le gérant d’une SARL a signé un acte intitulé "garantie à première demande" au profit d’une autre société. Cette dernière a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la SARL, mise en redressement judiciaire. Après la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la société créancière a assigné le [...]

2019-03-25T11:13:51+04:0025 mars 2019|Droit des affaires|

Abus de biens sociaux : lorsque des cadeaux d’affaires n’en sont pas 

Des cadeaux d’affaires… Il est d’usage dans le monde des affaires pour bon nombre d'entreprises, d'offrir en fin d’année des cadeaux à leurs clients.  C’est un moyen de les fidéliser mais encore faut-il qu’ils soient réellement offerts dans l'intérêt de l'entreprise. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, un couple a formé [...]

2019-02-25T14:52:36+04:0025 février 2019|Droit des affaires|

La délivrance gratuite à tous les chefs d’entreprise de leur Kbis numérique

En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'Economie à offrir à tous les chefs d'entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. A cet effet, un espace en ligne sécurisé sera [...]

2019-02-19T12:02:47+04:0019 février 2019|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Un dénigrement fautif

Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une [...]

2019-01-29T10:33:48+04:0029 janvier 2019|Droit des affaires|

Facture impayée : Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Art.2224 du Code civil). Un arrêt récent de la chambre commerciale est venu illustrer cet article. Une société a livré de la marchandise à [...]

2019-01-21T14:16:10+04:0021 janvier 2019|Droit des affaires|

Un contrat à terme incertain

Une société de conseil spécialisée dans le domaine de la direction générale d'entreprise, a adressé à une société  de courtage multi-spécialiste dans le domaine des assurances, une "proposition d'accompagnement de la présidence du groupe". A la suite de laquelle un accord de confidentialité a été signé par les deux sociétés avec effet au 1er octobre. [...]

2019-01-08T14:17:30+04:008 janvier 2019|Droit des affaires|

L’importance de la signature d’un devis

Un devis permet de sécuriser la relation commerciale avec un client. En effet, ce document lui permet d’apprécier la prestation envisagée et ainsi d’éclairer son choix.  Par conséquent, lorsque celui-ci a signé ce document, il donne son accord pour l’exécution de la prestation au prix convenu.  Mais dans le cas où la prestation est effectuée [...]

2018-12-24T10:20:56+04:0024 décembre 2018|Droit de la consommation, Droit des affaires|

Est-il possible d’acquérir une société pour 1 euro ?

Un détenteur unique des parts d’une société a cédé les 3 000 parts, d'une valeur nominale de dix euros chacune, qu'il détenait pour le prix d'un euro. Cette cession étant assortie de divers engagements à la charge du cédant et du cessionnaire. Par la suite, invoquant des manœuvres de la part de l’acheteur, il l’assigne [...]

2018-12-04T09:21:24+04:004 décembre 2018|Droit des affaires|

Tout avocat est un médiateur !

Dans un arrêt du 25 octobre 2018 le conseil d'Etat a confirmé que le Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait interdire l’activité de médiateur aux avocats qui ne seraient pas référencés par le centre national de médiation des avocats. Le Conseil d’Etat a rappelé que l'article 115 alinéa 2 du décret N°91-1197 du 27 [...]

2018-11-08T10:06:02+04:008 novembre 2018|Actualité, Droit des affaires|

Déclaration fiscale tardive : la responsabilité de l’expert-comptable retenue !

L'article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration minimale de 10 % en cas de non-production d'une déclaration dans les délais prescrits. Dans un arrêt récent la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur les possibles conséquences de cette majoration. Rappel des faits A la suite d'une vérification de comptabilité, [...]

2018-10-30T11:20:39+04:0030 octobre 2018|Droit des affaires|