Un échange de messages électroniques peut avoir la même valeur qu’un acte écrit.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venu rappeler que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique (Art. 1174 du Code civil). Une société dont le gérant est titulaire d’une licence d’agent sportif a assigné une société en paiement d'une certaine somme [...]

2018-10-01T09:50:55+00:001 octobre 2018|Droit des affaires|

Le Cash back ou retrait d’argent liquide chez un commerçant bientôt en France

C’est l’article 2 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 qui encadre l’utilisation du Cash Back en France. Une pratique courante en Europe Cette pratique qui existe déjà dans certains pays européens permet à un commerçant de remettre des espèces à un client qui règle un achat par le biais d’une carte bancaire. [...]

2018-09-27T12:07:32+00:0027 septembre 2018|Droit de la consommation, Droit des affaires|

Un dirigeant peut-il être condamné à réparer deux fois le même préjudice ?

Suite à la mise en redressement puis la liquidation judiciaire d’une société, le gérant de celle-ci a été assigné par le liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société. Condamné par la Cour d’appel à payer la somme de 147 718 euros au titre de l’insuffisance d’actif correspondant à la créance de l’administration fiscale, [...]

2018-09-13T11:59:59+00:0013 septembre 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Caution disproportionnée : Un dirigeant peut-il vivre avec 4 000 € par an ?

En septembre 2009, une banque a consenti un prêt à une société, dont le gérant s'est rendu caution solidaire dans la limite de 240 000 euros. La société ayant cessé le remboursement des échéances, la banque l'a assignée, ainsi que la caution, en paiement. Cette dernière a opposé la disproportion de son engagement et la [...]

2018-08-30T10:53:35+00:0030 août 2018|Droit commercial, Droit des affaires|

L’élargissement d’une interdiction générale de gérer une entreprise

Lorsque l’incompétence d’un dirigeant, ses fautes de gestion ou les fraudes de ce dernier sont à l’origine d’un dépôt de bilan, le tribunal de commerce peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale. Dans un arrêt récent rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, celle-ci [...]

2018-08-10T13:43:54+00:0010 août 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Absence de clause d’exclusivité territoriale dans un contrat de franchise : L’implantation possible de nouveaux franchisés dans une zone déjà occupée par un commerçant

Les faits soumis à la cour de Cassation Un commerçant et un franchiseur étant liés par un contrat de franchise, ledit commerçant apprend que son franchiseur s’est engagé auprès de plusieurs commerçants dans de nouveaux contrats de franchise. Ces commerçants s’installent dans ce cadre dans une zone de commerce lui étant réservée, ce qu’il considère [...]

2018-08-06T10:51:39+00:006 août 2018|Droit commercial, Droit des affaires|

Une simple mésentente entre associés suffit pour désigner un mandataire ad hoc.

La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. Mais quand est-il de la désignation d’un mandataire ad hoc ? Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue confirmer une décision [...]

2018-08-01T10:20:03+00:001 août 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Quand apprécier l’insuffisance d’actif en cas de démission du dirigeant ?

Le droit des procédures collectives est strict et les dirigeants de droit ou de fait peuvent parfois voir leur responsabilité mise en jeu. Tel est le cas notamment lorsque la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif : le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider [...]

Dépôt tardif des comptes sociaux : Est-ce une faute séparable des fonctions de gérant ?

Les SARL sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au RCS, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. (Art. L. 232-21 du code de commerce). L'inobservation de ces dispositions [...]

2018-06-11T16:00:29+00:0011 juin 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Régime de la communauté : Quid du droit aux dividendes en cas de divorce ?

Le divorce provoque une situation d’indivision entre les ex-époux lorsqu’ils possèdent des biens communs, laquelle pouvant créer des difficultés au cours des opérations de liquidation et de partage du patrimoine commun. La Cour de cassation se positionne dans un arrêt récent sur la gestion de l’indivision post communautaire entre anciens époux, portant en l’espèce sur [...]

2018-05-29T14:45:19+00:0029 mai 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|