Une clause d’exclusivité interdisant à un bailleur de louer ou d’exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle d’une pharmacie porte-t-elle également sur cette activité connexe et accessoire des…
Catégorie : Droit des affaires
L’obligation légale de loyauté contractuelle
L’omission par un vendeur d’une information primordiale envers l’acheteur va à l’encontre de l’obligation légale de loyauté contractuelle.Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de…
Est-ce que la rentabilité économique d’une installation photovoltaïque est un élément essentiel du contrat ?
Un des résultats attendus lors de l’acquisition d’une installation photovoltaïque est la rentabilité économique. Pour un couple d’acheteurs, ce point était un élément essentiel et il entrait d’après eux dans…
Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.
Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles de compétence territoriale dans la perspective d’un éventuel contentieux judiciaire. Toutefois, cette possibilité est soumise aux conditions suivantes : Les parties…
Accès gratuit aux données du RCS
En 2015, la loi Macron avait posé le principe de libre accès aux données du Registre du Commerce et des Sociétés à l’ensemble des acteurs économiques et des citoyens français. Il est…
Un chef d’entreprise critiqué dans la presse peut user de son droit de réponse
Le droit de réponse permet à toute personne, physique ou morale, nommée ou désignée dans un journal de faire publier sa version des faits (Art.13 de la loi du 29 juillet 1881…