Un chef d’entreprise s’est rendu caution solidaire envers un établissement bancaire d’un emprunt consenti à sa société. Cette dernière ayant été mise en en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution de son engagement le dirigeant, lequel en a demandé l'annulation sous prétexte de l'irrégularité formelle de la mention manuscrite légale. Ce que confirme [...]
Une société est en cessation de paiement lorsque celle-ci ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation des paiements dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Une déclaration de cessation des paiements tardive Le 26 août [...]
La représentation des copropriétaires (indivisaires) de parts sociales par un mandataire … L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. L’indivision peut être volontaire (indivision conventionnelle) ou subie (indivision successorale ou post-communautaire faisant suite à un divorce). L’indivision est susceptible de [...]
La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. C’est ce que vient de rappeler un arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation. Le remboursement du prêt consenti par un établissement bancaire à une [...]
Un dirigeant de sociétés a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Sa demande a été déclaré irrecevable et celui-ci a alors formé un recours. Le juge du tribunal d’instance confirme la décision de la commission de surendettement en retenant que la majeure partie de ses dettes [...]
L’article L. 442-1 II du Code de commerce (ancien article L. 442-6 I 5° du même code) sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie puisqu’il dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution [...]
En juin 2012, un bâtiment industriel a fait l’objet d’une promesse de vente. La réitération de la vente par acte authentique devait ensuite intervenir le 31 juillet 2013. Cependant en raison de dégradations subies par le bâtiment au cours du mois de juillet, les vendeurs ont refusé de conclure la vente par l’acte définitif et [...]
Une société, locataire de locaux commerciaux a donné en location-gérance son fonds de commerce. Suite à cela, le bailleur lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués. C’est pourquoi, la locataire a résilié le contrat de location-gérance et créé avec la personne à laquelle elle avait [...]
Le 19 février 2013, le gérant d’une SARL a signé un acte intitulé "garantie à première demande" au profit d’une autre société. Cette dernière a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la SARL, mise en redressement judiciaire. Après la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la société créancière a assigné le [...]
Des cadeaux d’affaires… Il est d’usage dans le monde des affaires pour bon nombre d'entreprises, d'offrir en fin d’année des cadeaux à leurs clients. C’est un moyen de les fidéliser mais encore faut-il qu’ils soient réellement offerts dans l'intérêt de l'entreprise. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, un couple a formé [...]
