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      Catégorie : Droit des affaires

      15 mars 2021
      Une clause d’exclusivité consentie à une pharmacie inclut également son activité parapharmaceutique
      Droit des affaires

      Une clause d’exclusivité consentie à une pharmacie inclut également son activité parapharmaceutique

      Une clause d’exclusivité interdisant à un bailleur de louer ou d’exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle d’une pharmacie porte-t-elle également sur cette activité connexe et accessoire des…

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      11 mars 2021
      L’obligation légale de loyauté contractuelle
      Droit des affaires

      L’obligation légale de loyauté contractuelle

      L’omission par un vendeur d’une information primordiale envers l’acheteur va à l’encontre de l’obligation légale de loyauté contractuelle.Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de…

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      30 novembre 2020
      Est-ce que la rentabilité économique d’une installation photovoltaïque est un élément essentiel du contrat ?
      Droit des affaires

      Est-ce que la rentabilité économique d’une installation photovoltaïque est un élément essentiel du contrat ?

      Un des résultats attendus lors de l’acquisition d’une installation photovoltaïque est la rentabilité économique. Pour un couple d’acheteurs, ce point était un élément essentiel et il entrait d’après eux dans…

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      23 novembre 2020
      Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.
      Droit des affaires

      Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.

      Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles de compétence territoriale dans la perspective d’un éventuel contentieux judiciaire. Toutefois, cette possibilité est soumise aux conditions suivantes : Les parties…

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      2 octobre 2020
      Accès gratuit aux données du RCS
      Actualité, Droit des affaires, Droit des sociétés

      Accès gratuit aux données du RCS

      En 2015, la loi Macron avait posé le principe de libre accès aux données du Registre du Commerce et des Sociétés à l’ensemble des acteurs économiques et des citoyens français. Il est…

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      28 septembre 2020
      Un chef d’entreprise critiqué dans la presse peut user de son droit de réponse
      Droit des affaires

      Un chef d’entreprise critiqué dans la presse peut user de son droit de réponse

      Le droit de réponse permet à toute personne, physique ou morale, nommée ou désignée dans un journal de faire publier sa version des faits (Art.13 de la loi du 29 juillet 1881…

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