La question de la validité d’une cession de parts sociales, même sans signature, suscite de nombreuses interrogations, notamment en matière de sociétés civiles immobilières (SCI). L’arrêt récent de la Cour…
Catégorie : Droit des affaires
Mission de l'expert-comptable : Les limites du devoir de conseil.
Le devoir de conseil associé à la mission consistant à établir la comptabilité sociale et à assister à la présentation des comptes annuels d’une société ne comprend pas l’obligation d’alerter…
Clause de non-réaffiliation à un réseau d’officines de pharmacies : une clause disproportionnée écartée
Des pharmaciens ont adhéré à un réseau d’officines de pharmacie en concluant une convention d’assistance avec la société qui gérait ce réseau d’officines de pharmacie le 12 mars 2007. Cette…
Forfait Jours : Quand l'autonomie se heurte au contrôle
Le forfait jours est une convention spécifique conclut entre un employeur et un salarié qui permet de décompter le temps de travail non pas en heures, mais en jours. Le…
La garantie de passif dans le cadre d'une cession d'entreprise
La garantie de passif dans le cadre d’une cession d’entreprise est une clause contractuelle qui engage le cédant à prendre en charge les dettes survenues après la cession, mais ayant…
Contrats et contentieux : l'importance de prouver l'exécution des obligations
L’exécution d’une obligation se réfère à l’accomplissement d’un devoir ou d’une responsabilité résultant d’un contrat ou d’un accord légal entre deux parties. En cas de litige, la partie qui réclame…