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      Jour : 24 juin 2022

      24 juin 2022
      Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription
      Droit commercial, Droit des affaires

      Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription

      La prescription quinquennale correspond à l’écoulement d’un délai de cinq ans après lesquels le droit d’agir n’existe plus. Cette prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en…

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