Paiements en ligne : fin de la validation par SMS des achats sur Internet

L’Autorité Bancaire Européenne (ABE) a publié un avis le 16 octobre dernier. Celui-ci concerne la date de mise en application de la directive UE 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette directive impose pour les acteurs du commerce électronique de mettre en place une authentification forte. C’est pourquoi, la validation d’un achat via un code reçu [...]

Dénigrement commercial et la nécessité d’apporter la preuve d’un préjudice

Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui consiste pour une société, à jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits afin d’en tirer profit. Dans une affaire récente, une société spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de terrains omnisports reproche à une société concurrente des actes de concurrence [...]

2019-10-11T16:29:43+04:0011 octobre 2019|Droit commercial, Droit des affaires|

La persistance des impayés peut justifier une rupture sans préavis d’une relation commerciale établie

L’article L. 442-1 II du Code de commerce (ancien article L. 442-6 I 5° du même code) sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie puisqu’il dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution [...]

2019-05-13T10:58:14+04:0013 mai 2019|Droit commercial, Droit des affaires|

Un agent commercial a-t-il droit à des indemnités de rupture pendant la période d’essai ?

Une société a conclu un contrat avec un agent commercial pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé. Le contrat stipulait une période d'essai de douze mois, à l'issue de laquelle il serait réputé à durée indéterminée, avec la faculté pour chaque partie de le résilier au cours de cette période en respectant [...]

2019-03-27T14:28:26+04:0027 mars 2019|Droit commercial, Droit du travail|

Caution disproportionnée : Un dirigeant peut-il vivre avec 4 000 € par an ?

En septembre 2009, une banque a consenti un prêt à une société, dont le gérant s'est rendu caution solidaire dans la limite de 240 000 euros. La société ayant cessé le remboursement des échéances, la banque l'a assignée, ainsi que la caution, en paiement. Cette dernière a opposé la disproportion de son engagement et la [...]

2018-08-30T10:53:35+04:0030 août 2018|Droit commercial, Droit des affaires|

Absence de clause d’exclusivité territoriale dans un contrat de franchise : L’implantation possible de nouveaux franchisés dans une zone déjà occupée par un commerçant

Les faits soumis à la cour de Cassation Un commerçant et un franchiseur étant liés par un contrat de franchise, ledit commerçant apprend que son franchiseur s’est engagé auprès de plusieurs commerçants dans de nouveaux contrats de franchise. Ces commerçants s’installent dans ce cadre dans une zone de commerce lui étant réservée, ce qu’il considère [...]

2018-08-06T10:51:39+04:006 août 2018|Droit commercial, Droit des affaires|

Agent commercial et procédure collective : quid de la déclaration de créance de commissions ?

En pratique, la définition de l’agent commercial est vaste : un agent commercial est un représentant d’une entreprise chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Selon la loi, cette qualité d’agent commercial n’est cependant applicable qu'au représentant qui répond aux conditions fixées par les articles L. 134-1 et suivants du Code de [...]

Une application inattendue des conditions générales de vente

Lorsque la relation de confiance entre un acheteur et un fournisseur est entachée de retards de paiement, ce dernier doit pouvoir exiger un paiement comptant. C’est sur ce sujet que la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est penchée dans un arrêt récent. Une société a commandé en 2011 à son fournisseur avec lequel [...]

2018-03-07T13:13:15+04:007 mars 2018|Droit commercial, Droit des affaires|

Caution : Attention à l’engagement disproportionné !

La simplicité de la constitution d’un engagement de caution et son faible coût ont entraîné un nombre important d’engagements de caution dans la pratique. Or, le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour la caution. Afin d’accroître la protection de l’engagement de la caution personne physique, le législateur a donc souhaité [...]

2019-10-07T10:33:46+04:0024 janvier 2018|Droit commercial, Droit de la consommation|