Caution disproportionnée : Un dirigeant peut-il vivre avec 4 000 € par an ?

En septembre 2009, une banque a consenti un prêt à une société, dont le gérant s'est rendu caution solidaire dans la limite de 240 000 euros. La société ayant cessé le remboursement des échéances, la banque l'a assignée, ainsi que la caution, en paiement. Cette dernière a opposé la disproportion de son engagement et la [...]

2018-08-30T10:53:35+00:0030 août 2018|Droit commercial, Droit des affaires|

Absence de clause d’exclusivité territoriale dans un contrat de franchise : L’implantation possible de nouveaux franchisés dans une zone déjà occupée par un commerçant

Les faits soumis à la cour de Cassation Un commerçant et un franchiseur étant liés par un contrat de franchise, ledit commerçant apprend que son franchiseur s’est engagé auprès de plusieurs commerçants dans de nouveaux contrats de franchise. Ces commerçants s’installent dans ce cadre dans une zone de commerce lui étant réservée, ce qu’il considère [...]

2018-08-06T10:51:39+00:006 août 2018|Droit commercial, Droit des affaires|

Agent commercial et procédure collective : quid de la déclaration de créance de commissions ?

En pratique, la définition de l’agent commercial est vaste : un agent commercial est un représentant d’une entreprise chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Selon la loi, cette qualité d’agent commercial n’est cependant applicable qu'au représentant qui répond aux conditions fixées par les articles L. 134-1 et suivants du Code de [...]

Une application inattendue des conditions générales de vente

Lorsque la relation de confiance entre un acheteur et un fournisseur est entachée de retards de paiement, ce dernier doit pouvoir exiger un paiement comptant. C’est sur ce sujet que la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est penchée dans un arrêt récent. Une société a commandé en 2011 à son fournisseur avec lequel [...]

2018-03-07T13:13:15+00:007 mars 2018|Droit commercial, Droit des affaires|

Caution : Attention à l’engagement disproportionné !

La simplicité de la constitution d’un engagement de caution et son faible coût ont entraîné un nombre important d’engagements de caution dans la pratique. Or, le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour la caution. Afin d’accroître la protection de l’engagement de la caution personne physique, le législateur a donc souhaité [...]

2018-01-24T10:03:51+00:0024 janvier 2018|Droit commercial, Droit de la consommation|