Désigner en ligne son délégué à la protection des données auprès de la CNIL

Depuis le 28 mars, il est désormais possible via un téléservice sur le site de la CNIL de désigner un délégué à la protection des données (DPO), acteur majeur du règlement européen sur la protection des données. Les désignations seront effectives à partir de la date d’application du règlement général sur la protection des données [...]

2018-04-19T09:53:56+04:0019 avril 2018|Droit informatique et libertés|

Mon employeur peut-il consulter les fichiers sur mon ordinateur professionnel alors que le disque dur se nomme « Données personnelles » ?

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence (Cass. soc., 18 octobre 2006, [...]

RGPD : les grands axes du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données

Vingt-trois ans après la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, une nouvelle loi s’apprête à la remplacer. Concrètement, il s’agit du projet de loi n°490 actuellement discuté au Parlement lequel est en réalité l’application du « paquet européen de protection des données » qui repose sur le règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la [...]

2018-02-21T09:35:16+04:0021 février 2018|Droit informatique et libertés|