Paiements en ligne : fin de la validation par SMS des achats sur Internet

L’Autorité Bancaire Européenne (ABE) a publié un avis le 16 octobre dernier. Celui-ci concerne la date de mise en application de la directive UE 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette directive impose pour les acteurs du commerce électronique de mettre en place une authentification forte. C’est pourquoi, la validation d’un achat via un code reçu [...]

Désigner en ligne son délégué à la protection des données auprès de la CNIL

Depuis le 28 mars, il est désormais possible via un téléservice sur le site de la CNIL de désigner un délégué à la protection des données (DPO), acteur majeur du règlement européen sur la protection des données. Les désignations seront effectives à partir de la date d’application du règlement général sur la protection des données [...]

2018-04-19T09:53:56+04:0019 avril 2018|Droit informatique et libertés|

Mon employeur peut-il consulter les fichiers sur mon ordinateur professionnel alors que le disque dur se nomme « Données personnelles » ?

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence (Cass. soc., 18 octobre 2006, [...]

RGPD : les grands axes du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données

Vingt-trois ans après la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, une nouvelle loi s’apprête à la remplacer. Concrètement, il s’agit du projet de loi n°490 actuellement discuté au Parlement lequel est en réalité l’application du « paquet européen de protection des données » qui repose sur le règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la [...]

2018-02-21T09:35:16+04:0021 février 2018|Droit informatique et libertés|