La garantie de passif dans le cadre d'une cession d'entreprise

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La garantie de passif dans le cadre d'une cession d'entreprise

La garantie de passif dans le cadre d’une cession d’entreprise est une clause contractuelle qui engage le cédant à prendre en charge les dettes survenues après la cession, mais ayant une origine antérieure. Elle vise à protéger l’acquéreur contre les pertes financières liées à des événements défavorables non révélés avant la vente.

Une décision récente de la Cour de cassation est venue illustrer l’application de cette clause dans le cadre du paiement d’indemnités suite à un licenciement. Cette affaire met en lumière les obligations et responsabilités du cédant dans le cadre de cette garantie.

Rappel des faits

Dans cette affaire, une holding a vendu une filiale à une société avec une garantie de passif incluse dans le contrat de vente. Peu de temps après, la société se voit contrainte de payer des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié, suite à la requalification d’un contrat d’intérim en contrat à durée indéterminée (CDI).

La société demande alors à la holding d’assumer la totalité du coût de cette requalification au titre de la garantie de passif, le contrat litigieux ayant été conclu antérieurement à la cession de l’entreprise. La holding s’oppose à cette demande, refusant de supporter seule le coût financier de cette requalification, arguant que bien que le contrat ait été conclu pendant qu’elle était encore propriétaire de l’entreprise, celui-ci avait été renouvelé après la cession de l’entreprise.

La décision de la cour d’appel

La cour d’appel a estimé que ce passif, ayant une origine antérieure à la cession, était bien couvert par la garantie de passif et a condamné le cédant à rembourser le montant des indemnités à l’acquéreur.

La confirmation partielle de la Cour de cassation

Si la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel en ce qu’elle a jugé que le montant de l’indemnité de requalification devait être mise à la charge de la holding car le droit à requalification était né antérieurement à la cession de l’entreprise, elle a, en revanche, infirmé la décision litigieuse en ce qu’elle avait mis à la charge de la holding l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité de préavis, les congés payés afférents et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a rappelé que ces indemnités trouvaient leur fait générateur dans la cessation de la relation de travail intervenue postérieurement à la cession de l’entreprise et n’étaient donc pas couverts par la garantie de passif.

Cass. com. 21septembre 2022 n° 20-18.965

PB Avocats

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