Dissolution judiciaire d’une société

73
Dissolution judiciaire d’une société

En raison d’une mésentente entre associés d’une SCI, l’un d’entre eux a demandé en justice, la dissolution de la société.

Un associé seul responsable de la mésentente entre associés…

Toutefois, la cour d’appel rejette sa demande en dissolution. Les juges ont en effet estimé que son attitude consistant à occuper les biens sans contrepartie de la SCI était à l’origine de la mésentente entre associés.

Or selon ce dernier, le fait qu’il n’ait jamais été convoqué aux assemblées, que ses associés entendaient gérer seuls la société sans jamais lui en rendre compte et qu’ils ne s’acquittaient pas non plus des obligations incombant à celle-ci, étaient à l’origine, au moins en partie, de la mésentente entre associés.

…ne peut obtenir la dissolution de la société

Cependant la Cour de cassation reprend le raisonnement suivi par les juges du fond. Son attitude consistant à occuper les biens de la SCI sans contrepartie était bien à l’origine de la mésentente des associés. La cour n’était pas tenue de répondre à des conclusions portant sur des causes de mésentente éventuelles postérieures à celle qu’elle avait retenue.

En clair, la dissolution judiciaire d’une société pour mésentente entre associés, ne peut pas être demandé par un associé si celui-ci est le seul responsable de cette mésentente.

Cass. civ., 16 sept. 2021, n° 19-23.596.

PB Avocats

Cet article vous a plu ? Partagez-le !
54321
(0 votes. moyenne 0 sur 5)