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Catégorie : Droit immobilier
Bail commercial : Attention à adresser sa demande de renouvellement au bon interlocuteur en cas de locaux « démembrés »
À l’expiration d’un bail commercial, le locataire qui respecte les conditions d’application du statut des baux commerciaux bénéficie d’un droit au renouvellement. Ce droit d’ordre public (aucune clause du bail…