La législation en matière de bail d’habitation cherche à protéger le droit au logement des locataires tout en préservant la liberté du propriétaire de vendre son bien libre de toute…
Catégorie : Droit immobilier
Charges locatives : pas de sanction ni de prescription en cas d’absence de régularisation !
Un certain nombre de règles encadrent les charges afférentes au logement, qui viennent s’ajouter au montant initial du loyer Les charges locatives comprennent différents éléments, à la charge ou non…
Le bailleur peut être pénalement responsable des constructions illégales réalisées par son locataire
L’exécution de travaux ou de constructions en méconnaissance des règles d’urbanisme constitue des infractions définies et sanctionnées par le Code de l’urbanisme. Qui peut être poursuivi ? L’article L. 480-4…
Bail commercial : Attention à adresser sa demande de renouvellement au bon interlocuteur en cas de locaux « démembrés »
À l’expiration d’un bail commercial, le locataire qui respecte les conditions d’application du statut des baux commerciaux bénéficie d’un droit au renouvellement. Ce droit d’ordre public (aucune clause du bail…