révision des baux commerciaux et professionnels

Les indices du 3ème trimestre 2017 viennent d’être publiés par l’INSEE (le 19 décembre 2017).

Au troisième trimestre 2017, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :

– Indice des loyers commerciaux (ILC) : 110,78 soit une hausse de 2,04 % sur un an ;

– Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 110,36 soit une hausse de 1,54 % sur un an ;

– Indice du coût de la construction (ICC) : 1670 soit une hausse de 1,64 % sur un an.

Pour rappel, depuis la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

  • l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales ;
  • l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités autres que commerciales et artisanales c’est-à-dire notamment les activités des professionnels libéraux.

Ces indices sont censés mieux correspondre à l’évolution des activités visées et ils ont remplacé l’ICC qui présente une plus forte volatilité.

Désormais l’ICC n’est plus utilisé que pour les contrats en cours qui y font référence.