L’indemnité d’éviction répare t-elle l’ensemble des préjudices liés à la perte du droit au maintien dans les lieux ?

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L’indemnité d’éviction répare t-elle l’ensemble des préjudices liés à la perte du droit au maintien dans les lieux ?

La caractéristique essentielle du statut des baux commerciaux est le droit au renouvellement qui permet de protéger et de valoriser les fonds de commerce, industriels ou artisanaux.

L’En effet, alternative au renouvellement du bail, l’Ainsi, le article L. 145-14, al. 1 du Code de commerce) et jusqu’au paiement de l’art. L. 145-28, al. 1 du Code de commerce).

Mais, l’La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt récent (Cass. 3ème civile, 30 novembre 2017, n° 16-17.686).

La perte du droit au maintien dans les lieux : réparation du préjudice

Dans le cas d’espèce soumis à la Cour de cassation, une gérante d’un centre commercial avait concédé à une société la jouissance, pour une durée indéterminée, d’un emplacement dans un centre commercial.

Onze ans après, la gérante du centre commercial avait notifié un congé à la société locataire.

Plus tard, après annulation d’une sentence arbitrale, un arrêt de Cour d’appel avait requalifié le contrat en bail commercial et le congé avait été annulé.

Il avait également constaté l’impossibilité de réintégrer la société locataire dans les lieux et il avait été ordonné une expertise sur le montant de l’Après dépôt du rapport de l’expert, la société locataire avait demandé sa réintégration dans les lieux et avait contesté le montant de l’indemnisation proposée par l’expert et sollicité l’annulation de l’expertise.

La Cour d’appel avait rejeté les demandes de la société locataire évincée et notamment sa demande de réintégration et sa demande de réparation du préjudice né de la perte de son droit au maintien dans les lieux considérant que l’indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux avait déjà été prise en compte par la fixation d’une La Cour de cassation suit les juges du fond s’agissant de l’impossibilité de réintégrer la société locataire mais elle casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel s’agissant du rejet de la demande en réparation de la perte du droit au maintien dans les lieux en rappelant que : « le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’En clair, dans l’attente du versement de l’Ainsi, le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux n’est pas pris en compte dans la fixation de l’PB Avocats

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