Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels du deuxième trimestre 2017 ont été publiés le 19 septembre 2017 par l’Insee :

  • La valeur de l’indice du coût de la construction (ICC) s’élève à 1664 soit une hausse de 2,59% sur un an ;
  • La valeur de l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 110,00 ;
  • La valeur de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’élève à 109,89.

révision des baux commerciaux et professionnelsPour rappel, l’indice du coût de la construction mesure, chaque trimestre, l’évolution des prix des bâtiments neufs payés par les maîtres d’ouvrage aux entreprises de construction.

Cet indice sert au calcul des augmentations de loyer de divers types de location (locaux professionnels, garages…). Il est utilisé pour la révision des loyers des baux commerciaux signés avant le 1er septembre 2014.

Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l‘article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

  • l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;
  • l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.

L’ICC ne fait plus partie des indices proposés pour l’indexation des baux commerciaux.