En bail commercial, le droit au renouvellement est d’ordre public. Le droit au renouvellement permet d’assurer la stabilité du fonds de commerce et permet au locataire de garder sa clientèle.…
Catégorie : Droit immobilier
Bail commercial : découverte d’amiante et obligation de délivrance du bailleur
En droit des baux, il existe un principe essentiel qui est fixé par l’article 1719 alinéa 1 du Code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et…
Bail commercial : la mise en œuvre de la clause résolutoire se fait exclusivement par acte d’huissier
La plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui permet au propriétaire bailleur d’un local commercial d’obtenir la résiliation du contrat de bail en cas de manquement du locataire à…
Bail d’habitation : les locataires privés d’action de groupe !
L’action de groupe est la mesure emblématique de la loi Hamon du 17 mars 2014 intégrée au Code de la consommation et s’inspirant de la « class action » américaine. L’action de…
Cession du bail et liquidation judiciaire : la renaissance de la clause de solidarité
Il est fréquemment prévu dans les contrats de baux commerciaux une clause de solidarité (ou « clause de garantie solidaire ») en cas de cession du bail. Il s’agit d’une clause en…
L’indemnité d’éviction répare t-elle l’ensemble des préjudices liés à la perte du droit au maintien dans les lieux ?
La caractéristique essentielle du statut des baux commerciaux est le droit au renouvellement qui permet de protéger et de valoriser les fonds de commerce, industriels ou artisanaux. L’indemnité d’éviction est…