Restitution au locataire des sommes versées à titre de provisions pour charges

503
Restitution au locataire des sommes versées à titre de provisions pour charges

A la suite de la résiliation d’un bail commercial stipulant que le preneur remboursera au bailleur un certain nombre de dépenses annuelles, la société bailleresse, a assigné le locataire pour l’exécution de toutes les conditions du bail, en condamnation à lui payer diverses sommes au titre d’un arriéré locatif.

Ce dernier qui a soutenu que la créance en remboursement de dépenses au titre de charges et impôts n’était pas établie, a demandé la restitution des provisions appelées à ce titre.

Un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses…

La bailleresse fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande en remboursement des provisions versées alors qu’il incombe à celui qui réclame la restitution de sommes qu’il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement.

…et faute d’y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Mais d’après les juges, il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. La cour d’appel a relevé que la bailleresse, avait appelé des provisions pour charges et pour taxes foncières mais que celle-ci n’avait pas satisfait au besoin de justifier le montant des dépenses.

Ce que confirme la Cour de cassation. Elle doit donc restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Cass. 3e civ. 17 septembre 2020 n° 19-14.168 FS-PBI

PB Avocats

Cet article vous a plu ? Partagez-le !
54321
(0 votes. moyenne 0 sur 5)