L’usufruitier d’un local commercial donné à bail à une SARL, a demandé à cette dernière le paiement des taxes foncières des années 2010 à 2014. Le locataire commercial est tenu…
Catégorie : Droit immobilier
Travaux sans autorisation dans les parties communes et action au pénal
Le propriétaire d’un appartement situé sous les toits d’un immeuble a fait poser des fenêtres du type Vélux sans qu’aucune déclaration de travaux ou demande de permis de construire n’aient…
Bail commercial et contestation sur l’identité du locataire
Un associé, personne physique d’une société qui prend en location, un bail commercial… Un associé personne physique d’une société a pris en location un local commercial « agissant en son…
Bail commercial : remboursement de l’indemnité d’éviction
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut notamment prétendre à une indemnité de réinstallation. Mais quand est-il en cas de non-réinstallation ? La 3ème chambre civile de la…
Sinistre survenu après la promesse de vente : L’indemnité d’assurance doit être versée à l’acquéreur
En juin 2012, un bâtiment industriel a fait l’objet d’une promesse de vente. La réitération de la vente par acte authentique devait ensuite intervenir le 31 juillet 2013. Cependant en…
Droit de repentir du bailleur commercial : acceptation irrévocable du renouvellement du bail
Aux termes de l’article L. 145-58 du Code de commerce, le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du bail a la possibilité de revenir sur sa décision au profit du…