Une distribution de tracts politiques en dehors du temps et du lieu de travail ne peut pas justifier un licenciement

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Une distribution de tracts politiques en dehors du temps et du lieu de travail ne peut pas justifier un licenciement

En juillet 2013, un salarié a été engagé comme responsable de secteur. En juin 2016, il a été licencié pour faute grave. Contestant cette décision, il a porté l’affaire devant les prud’hommes. La société l’accusait de prosélytisme politique envers ses subordonnés, notamment par la distribution d’un tract politique à des fins électorales à l’un de ses collègues.

Ce dernier a défendu que cet acte relevait de sa vie privée et n’avait aucun lien avec son activité professionnelle. Il a précisé que la distribution du tract avait eu lieu lors d’une cérémonie de remise de trophée organisée par l’entreprise, mais en dehors des horaires et du lieu de travail.

Toutefois, l’employeur a considéré que le prosélytisme politique dans un cadre professionnel constituait une faute, arguant que l’incident avait eu lieu pendant une cérémonie d’entreprise.

La Cour d’appel a statué en faveur du salarié, affirmant que la distribution du tract, relevant de la vie privée, ne pouvait justifier une sanction disciplinaire, à moins qu’il ne soit prouvé que le salarié avait manqué à ses obligations professionnelles, ce qui n’était pas le cas.

La Cour de cassation reprend le raisonnement suivi par les juges du fond et rejette le pourvoi de la société, confirmant ainsi que ces actes, réalisés hors du temps et du lieu de travail, ne justifiaient pas un licenciement disciplinaire.

Cass. soc. 29 mai 2024, n°22-14779

PB Avocats

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