Les associés d'une SARL peuvent déroger à une clause des statuts et s'en affranchir par l'établissement d'actes postérieurs. Cependant ces actes ne sont valables que dans la mesure où tous les associés y consentent. La Cour de cassation est venue apporter avec une décision du 29 janvier dernier une illustration de cette règle. Rappel des [...]
Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs ont deux ans pour agir en justice. Après l'expiration de ce délai, le professionnel ne peut plus agir en justice. Le consommateur peut invoquer cette prescription mais en est-il de même pour la caution ? Un arrêt [...]
Tout salarié peut demander à son employeur à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, dénommé « congé sans solde ». Le contrat de travail est alors suspendu durant la durée du congé. Un salarié peut-il se rétracter avant d’avoir reçu l’accord de son employeur ? Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de [...]
Une lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers le créancier (Art. 2322 du Code civil). Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation est venu rappeler qu’une lettre d’intention peut créer une [...]
Tout vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit notamment s’assurer que le produit qu’il leur vend correspond bien à leurs besoins. Une illustration de l’application de cette obligation de conseil nous est fournie par une affaire récente. Rappel des faits Un couple a acquis par le [...]
Dans le cadre d’une procédure collective, un arrêt a prononcé à l’encontre d’un dirigeant, une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de trois années. En effet, le tribunal peut prononcer, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une [...]
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie (article L. 1226-7 du Code du travail) L’employeur ne peut rompre disciplinairement le contrat de travail que s'il justifie d'une [...]
