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Mois : février 2020

26 février 2020
SARL : Les associés peuvent déroger aux statuts
Droit des sociétés

SARL : Les associés peuvent déroger aux statuts

Les associés d’une SARL peuvent déroger à une clause des statuts et s’en affranchir par l’établissement d’actes postérieurs. Cependant ces actes ne sont valables que dans la mesure où tous…

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25 février 2020
Pas de prescription biennale pour la caution
Droit de la consommation

Pas de prescription biennale pour la caution

Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs ont deux ans pour agir en justice. Après l’expiration de ce…

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19 février 2020
Congé sans solde et rétractation du salarié
Droit du travail

Congé sans solde et rétractation du salarié

Tout salarié peut demander à son employeur à bénéficier d’un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, dénommé « congé sans solde ». Le contrat de travail est alors suspendu durant la durée…

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18 février 2020
L’engagement juridique d’une lettre d’intention
Droit des affaires

L’engagement juridique d’une lettre d’intention

Une lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers le créancier (Art.…

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14 février 2020
L’obligation de conseil d’un vendeur professionnel
Droit des affaires

L’obligation de conseil d’un vendeur professionnel

Tout vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit notamment s’assurer que le produit qu’il leur vend correspond bien à leurs besoins.…

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11 février 2020
Interdiction de gérer : elle ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une SA
Droit des sociétés

Interdiction de gérer : elle ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une SA

Dans le cadre d’une procédure collective, un arrêt a prononcé à l’encontre d’un dirigeant, une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de trois années. En effet, le tribunal peut prononcer,…

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