L’engagement juridique d’une lettre d’intentionUne lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers le créancier (Art. 2322 du Code civil).

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation est venu rappeler qu’une lettre d’intention peut créer une obligation de moyens et/ou une obligation de résultats.

Rappel des faits

Une société informée qu’une autre société dont elle détenait l’intégralité du capital, bénéficiait d’un crédit de 240 000 euros qui lui avait été consenti par un établissement bancaire, a souscrit, en faveur de celui-ci, une lettre d’intention.

Elle s’était engagée dans cette lettre d’intention « à faire en sorte qu’aucun créancier n’encoure de perte du fait des engagements avec ses filiales » et avait assuré à l’établissement bancaire qu’elle ferait « de toute manière, le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante à cet effet ».

La filiale ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque l’a assigné en paiement de la somme restant due au titre de ce crédit, en se prévalant de cette lettre d’intention.

Obligation de moyens ou obligation de résultat ?

Les juges ont retenus que l’obligation de faire à laquelle s’était engagée la société n’était qu’une obligation de moyens. C’est pourquoi, ils rejettent les demandes de la banque.

Cependant, la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Les hauts magistrats ont estimé qu’au vu du contenu de la lettre,  l’obligation contractée s’analysait en une obligation de résultat. En effet, la société mère par cette lettre d’intention, en assurant au créancier l’exécution des engagements pris par sa filiale souscrivait au bénéfice de celui-ci une obligation de résultat.

Cass. com. 18 décembre 2019, n° 18-12287 D

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