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Catégorie : Droit bancaire

6 mars 2020
Cautionnement disproportionné et situation de la caution : une connaissance nécessaire de la banque
Droit bancaire, Droit des affaires

Cautionnement disproportionné et situation de la caution : une connaissance nécessaire de la banque

Une banque a consenti à une société un prêt d’un montant de 50 000 euros. Le gérant associé de cette société, s’est rendu caution solidaire, dans la limite de 65…

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3 juillet 2019
Crédit de restructuration et devoir de mise en garde
Droit bancaire, Droit de la consommation

Crédit de restructuration et devoir de mise en garde

Un établissement bancaire qui consent un crédit est tenu à une obligation de mise en garde. Il est ainsi tenu envers un emprunteur non averti d’une obligation de mise en…

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17 août 2018
Prélèvement bancaire non autorisé : Une banque n'est pas tenue de s'assurer de l’existence d’un mandat de prélèvement
Droit bancaire

Prélèvement bancaire non autorisé : Une banque n'est pas tenue de s'assurer de l’existence d’un mandat de prélèvement

En cas de prélèvement non autorisé sur un compte bancaire, le délai de contestation est de 13 mois suivant la date de débit (Art. L133-24 du code monétaire et financier)…

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23 mai 2018
Une banque peut voir sa responsabilité engagée en cas d’interdiction bancaire
Droit bancaire, Droit des affaires

Une banque peut voir sa responsabilité engagée en cas d’interdiction bancaire

Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un…

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15 février 2018
Ordre de virement erroné et responsabilité bancaire
Droit bancaire

Ordre de virement erroné et responsabilité bancaire

Les paiements réalisés par carte bancaire, par virement ou prélèvement font l’objet d’un régime unifié qui précise les obligations des prestataires de services de paiement en la matière. Concrètement, les…

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