Prélèvement bancaire non autorisé : Une banque n’est pas tenue de s’assurer de l’existence d’un mandat de prélèvement

En cas de prélèvement non autorisé sur un compte bancaire, le délai de contestation est de 13 mois suivant la date de débit (Art. L133-24 du code monétaire et financier) La banque procède alors au remboursement du montant de l’opération non autorisée sauf si celle-ci a de bonne raisons de soupçonner une fraude. (Art. L133-18 [...]

2018-08-17T12:26:17+00:0017 août 2018|Droit bancaire|

Une banque peut voir sa responsabilité engagée en cas d’interdiction bancaire

Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. (c. mon. et fin. art. L. 131-73) Cet article a pour objectif de laisser une chance à l’auteur du [...]

2018-05-23T08:51:36+00:0023 mai 2018|Droit bancaire, Droit des affaires|

Ordre de virement erroné et responsabilité bancaire

Les paiements réalisés par carte bancaire, par virement ou prélèvement font l'objet d'un régime unifié qui précise les obligations des prestataires de services de paiement en la matière. Concrètement, les prestataires de services sont les établissements de crédit et les établissements de paiement (banques) lesquels sont soumis aux dispositions du Code monétaire et financier. Les [...]

2018-02-15T09:19:49+00:0015 février 2018|Droit bancaire|