Cautionnement disproportionné et situation de la caution : une connaissance nécessaire de la banque

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Cautionnement disproportionné et situation de la caution : une connaissance nécessaire de la banque

Une banque a consenti à une société un prêt d’un montant de 50 000 euros. Le gérant associé de cette société, s’est rendu caution solidaire, dans la limite de 65 000 euros et pour une durée de 66 mois, de l’engagement pris par la société.

Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a alors assigné le gérant en paiement.

La cour d’appel le condamne à payer à la banque la somme de 33 549,02 euros.

Une banque a nécessairement connaissance…

Or d’après le gérant, son cautionnement était disproportionné. Ce dernier avait souscrit auparavant 5 prêts professionnels avec cette même banque.

Mais comme la retenue la cour, celui-ci avait omis de les déclarer au moment de l’établissement de la fiche patrimoniale et de la conclusion du contrat de cautionnement litigieux. Or une banque n’a pas l’obligation de procéder à des investigations sur la situation de la caution, les informations données étant déclaratives.

… des prêts qu’elle accorde

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Selon la haute juridiction, les juges du fond auraient dû rechercher si la banque n’avait pas nécessairement connaissance des autres prêts.

En conclusion, une banque ne peut pas reprocher à son client d’avoir omis de déclarer des prêts au moment de l’établissement de la fiche patrimoniale et de la conclusion du contrat de cautionnement si c’est cette même banque qui lui a accordé ces prêts.

Cass. com. 8 janvier 2020 n° 18-19.528

PB Avocats

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