Crédit de restructurationUn établissement bancaire qui consent un crédit est tenu à une obligation de mise en garde. Il est ainsi tenu envers un emprunteur non averti d’une obligation de mise en garde au regard des capacités financières de son client et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt.

En est-il de même en cas de crédit de restructuration ?

Pour rappel, un crédit de restructuration a pour objectif de regrouper plusieurs crédits en un seul. Le but étant d’offrir aux emprunteurs la possibilité de baisser le montant des mensualités en allongeant notamment la durée du crédit.

Le 16 juin 2008, un couple a souscrit, auprès d’une société, un prêt de restructuration d’un montant de 66 000 euros, remboursable en 144 mensualités de 781,37 euros chacune.

Les emprunteurs ayant été défaillants, la société les a assignés en exécution de leur engagement. Ces derniers ont alors opposé à la société un manquement à son devoir de mise en garde.

La société est condamnée à payer aux emprunteurs des dommages intérêts au motif qu’elle a manqué à son devoir de mise en garde. Selon les juges, la seule diminution, même conséquente, du montant de la mensualité du crédit de restructuration était insuffisante à démontrer l’absence de risque d’endettement.

La société se pourvoit alors en cassation car selon celle-ci le crédit de restructuration consenti à M. et Mme leur permettait de bénéficier d’un allègement de charges de 1 399,56 euros par mois.

Ce que confirment les hauts magistrats. Selon eux, un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau.

En somme, un établissement bancaire ayant accordé un crédit de restructuration ne peut pas se voir reprocher un manquement à son devoir de mise en garde.

Cass. com. 17 avril 2019 n° 18-11.895 F-PB

PB Avocats