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      Catégorie : Droit de la consommation

      27 septembre 2018
      Le Cash back ou retrait d’argent liquide chez un commerçant bientôt en France
      Droit de la consommation, Droit des affaires

      Le Cash back ou retrait d’argent liquide chez un commerçant bientôt en France

      C’est l’article 2 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 qui encadre l’utilisation du Cash Back en France. Une pratique courante en Europe Cette pratique qui existe déjà…

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      26 février 2018
      L’accumulation d’irrégularités qui affecte le sens et la portée des mentions manuscrite d’une caution rend celle-ci nulle.
      Droit de la consommation, Droit des affaires

      L’accumulation d’irrégularités qui affecte le sens et la portée des mentions manuscrite d’une caution rend celle-ci nulle.

      Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder à peine de nullité (Art. L343-1 du Code la consommation)…

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      24 janvier 2018
      Caution : Attention à l’engagement disproportionné !
      Droit commercial, Droit de la consommation

      Caution : Attention à l’engagement disproportionné !

      La simplicité de la constitution d’un engagement de caution et son faible coût ont entraîné un nombre important d’engagements de caution dans la pratique. Or, le cautionnement est un engagement…

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      Droit des sociétés
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