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      Jour : 5 juillet 2019

      5 juillet 2019
      Un dirigeant de sociétés peut recourir à la procédure de surendettement réservé aux particuliers.
      Droit de la consommation, Droit des affaires

      Un dirigeant de sociétés peut recourir à la procédure de surendettement réservé aux particuliers.

      Un dirigeant de sociétés a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Sa demande a été déclaré irrecevable et celui-ci a alors…

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