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      Mois : juillet 2019

      29 juillet 2019
      Temps partiel : le contrat de travail ne peut laisser le salarié choisir ses horaires
      Droit du travail

      Temps partiel : le contrat de travail ne peut laisser le salarié choisir ses horaires

      Dans un arrêt rendu en date du 03 juillet 2019 (pourvoi n°17-15.884), la Chambre sociale de la Cour de cassation procède à une piqûre de rappel sur la rigueur du…

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      22 juillet 2019
      Des congés payés non pris en raison d’arrêts de travail
      Droit du travail

      Des congés payés non pris en raison d’arrêts de travail

      Il appartient à tout employeur de prendre les mesures propres à assurer à un salarié la possibilité pour celui-ci d’exercer effectivement son droit à congé. En cas de contestation, l’employeur…

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      19 juillet 2019
      Barème Macron :  La Cour de cassation a rendu deux avis favorables à sa conformité aux engagements internationaux de la France
      Droit du travail

      Barème Macron : La Cour de cassation a rendu deux avis favorables à sa conformité aux engagements internationaux de la France

      Le 17 juillet 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux avis (avis n°15012 et n°15013) favorables au barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

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      18 juillet 2019
      Les indemnités d’un salarié ayant été en arrêt maladie avant son licenciement
      Droit du travail

      Les indemnités d’un salarié ayant été en arrêt maladie avant son licenciement

      Un salarié s’est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 novembre 2011 au 6 février 2012 puis du 2 au 4 avril 2012. Il a été licencié pour…

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      11 juillet 2019
      Disproportion de l’engagement d’une caution par un époux marié sous le régime de la séparation de biens
      Droit des affaires

      Disproportion de l’engagement d’une caution par un époux marié sous le régime de la séparation de biens

      La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. C’est ce que vient…

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      9 juillet 2019
      7 jours entre la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable est un délai excessif
      Droit du travail

      7 jours entre la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable est un délai excessif

      Une salariée licenciée pour faute grave a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire. En effet, celle-ci prétendait…

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