Temps partiel : le contrat de travail ne peut laisser le salarié choisir ses horaires

Dans un arrêt rendu en date du 03 juillet 2019 (pourvoi n°17-15.884), la Chambre sociale de la Cour de cassation procède à une piqûre de rappel sur la rigueur du régime du contrat de travail à temps partiel. Elle casse et annule pour violation de l’article L. 3123-6 du Code du travail (anc. L. 3123-14 [...]

2019-07-29T21:31:22+04:0029 juillet 2019|Droit du travail|

Des congés payés non pris en raison d’arrêts de travail

Il appartient à tout employeur de prendre les mesures propres à assurer à un salarié la possibilité pour celui-ci d'exercer effectivement son droit à congé. En cas de contestation, l’employeur doit alors justifier qu'il a bien accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Dans une affaire, récente la chambre sociale de la [...]

2019-07-22T15:03:06+04:0022 juillet 2019|Droit du travail|

Barème Macron : La Cour de cassation a rendu deux avis favorables à sa conformité aux engagements internationaux de la France

Le 17 juillet 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux avis (avis n°15012 et n°15013) favorables au barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barème Macron. » Pour mémoire, depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité pour [...]

2019-07-19T09:16:53+04:0019 juillet 2019|Droit du travail|

Les indemnités d’un salarié ayant été en arrêt maladie avant son licenciement

Un salarié s’est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 novembre 2011 au 6 février 2012 puis du 2 au 4 avril 2012. Il a été licencié pour motif économique le  30 avril 2012. Celui-ci a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement. La cour d’appel lui donne raison sur la [...]

2019-07-18T10:23:03+04:0018 juillet 2019|Droit du travail|

Disproportion de l’engagement d’une caution par un époux marié sous le régime de la séparation de biens

La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. C’est ce que vient de rappeler un arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation. Le remboursement du prêt consenti par un établissement bancaire à une [...]

2019-07-11T10:28:16+04:0011 juillet 2019|Droit des affaires|

7 jours entre la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable est un délai excessif

Une salariée licenciée pour faute grave a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire. En effet, celle-ci prétendait que le délai entre sa mise à pied à titre conservatoire et sa convocation à l’entretien préalable était excessif. La cour d’appel rejette sa demande [...]

2019-07-09T15:41:45+04:009 juillet 2019|Droit du travail|

Un dirigeant de sociétés peut recourir à la procédure de surendettement réservé aux particuliers.

Un dirigeant de sociétés a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Sa demande a été déclaré irrecevable et celui-ci a alors formé un recours. Le juge du tribunal d’instance confirme la décision de la commission de surendettement en retenant que la majeure partie de ses dettes [...]

2019-07-05T14:44:58+04:005 juillet 2019|Droit de la consommation, Droit des affaires|

Crédit de restructuration et devoir de mise en garde

Un établissement bancaire qui consent un crédit est tenu à une obligation de mise en garde. Il est ainsi tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard des capacités financières de son client et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt. En est-il de même en cas [...]

2019-07-03T14:27:54+04:003 juillet 2019|Droit bancaire, Droit de la consommation|

Une société peut être dissoute même si la mésentente entre les associés ne peut être imputable à l’un d’entre-deux.

En raison d’une mésentente entre associées qui selon elle paralysait le fonctionnement de la SCI, une société associée dans la SCI et dont le gérant est également non associé de la SCI a demandé la dissolution de la SCI. La cour d’appel lui donne raison, prononce la dissolution de la société et désigne un liquidateur. [...]

2019-07-01T12:01:41+04:001 juillet 2019|Droit des sociétés|