Dans un arrêt rendu en date du 03 juillet 2019 (pourvoi n°17-15.884), la Chambre sociale de la Cour de cassation procède à une piqûre de rappel sur la rigueur du régime du contrat de travail à temps partiel. Elle casse et annule pour violation de l’article L. 3123-6 du Code du travail (anc. L. 3123-14 [...]
Il appartient à tout employeur de prendre les mesures propres à assurer à un salarié la possibilité pour celui-ci d'exercer effectivement son droit à congé. En cas de contestation, l’employeur doit alors justifier qu'il a bien accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Dans une affaire, récente la chambre sociale de la [...]
Le 17 juillet 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux avis (avis n°15012 et n°15013) favorables au barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barème Macron. » Pour mémoire, depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité pour [...]
Un salarié s’est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 novembre 2011 au 6 février 2012 puis du 2 au 4 avril 2012. Il a été licencié pour motif économique le 30 avril 2012. Celui-ci a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement. La cour d’appel lui donne raison sur la [...]
La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. C’est ce que vient de rappeler un arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation. Le remboursement du prêt consenti par un établissement bancaire à une [...]
Une salariée licenciée pour faute grave a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire. En effet, celle-ci prétendait que le délai entre sa mise à pied à titre conservatoire et sa convocation à l’entretien préalable était excessif. La cour d’appel rejette sa demande [...]
Un dirigeant de sociétés a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Sa demande a été déclaré irrecevable et celui-ci a alors formé un recours. Le juge du tribunal d’instance confirme la décision de la commission de surendettement en retenant que la majeure partie de ses dettes [...]
Un établissement bancaire qui consent un crédit est tenu à une obligation de mise en garde. Il est ainsi tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard des capacités financières de son client et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt. En est-il de même en cas [...]
En raison d’une mésentente entre associées qui selon elle paralysait le fonctionnement de la SCI, une société associée dans la SCI et dont le gérant est également non associé de la SCI a demandé la dissolution de la SCI. La cour d’appel lui donne raison, prononce la dissolution de la société et désigne un liquidateur. [...]
