Disproportion de l’engagementLa disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

C’est ce que vient de rappeler un arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation.

Le remboursement du prêt consenti par un établissement bancaire à une société a été cautionné par un fournisseur, qui a lui-même obtenu la garantie d’un associé de la société emprunteuse, à hauteur de la somme de 48 300 euros.

Cette dernière s’étant montrée défaillante, le fournisseur s’est acquittée de la somme de 36 402,46 euros envers la banque, puis a assigné l’associé en paiement. Celui-ci a alors opposé le caractère manifestement disproportionné de son engagement.

La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie…

La cour d’appel le condamne toutefois à payer la somme de 36 402,46 euros, outre intérêts.  Les juges ayant retenu que  même si son engagement de caution représente deux années et demie de revenus professionnels, il n’est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, dès lors que son épouse, séparée de biens, perçoit un revenu fixe et est propriétaire d’un bien immobilier, ce qui lui permet de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d’assurer son logement.

… au regard de ses seuls biens et revenus personnels

Les hauts magistrats ne sont pas de cet avis. Selon la haute juridiction, la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.  On ne pouvait donc déduire que l’engagement de la caution était proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens était en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante.

Cass. com. 24-5-2018 n° 16-23.036

PB Avocats