Caution disproportionnée : Un dirigeant peut-il vivre avec 4 000 € par an ?

En septembre 2009, une banque a consenti un prêt à une société, dont le gérant s’est rendu caution solidaire dans la limite de 240 000 euros. La société ayant cessé le remboursement des échéances, la banque l’a assignée, ainsi que la caution, en paiement. Cette dernière a opposé la disproportion de son engagement et la Cour d’appel de Toulouse lui a donné raison. Ce que conteste la banque qui se pourvoit alors en cassation.

Caution disproportionnéeRapporter la preuve de la disproportion

Selon la banque,  il appartient à la caution de rapporter la preuve de la disproportion manifeste du montant de son engagement au regard de ses biens et revenus, à la date de la conclusion de cet engagement.

La banque produit la fiche patrimoniale renseignée et signée par le gérant faisant état de revenus annuels d’un montant de 144 000 euros et d’une assurance-vie d’un montant de 100 000 euros pour en déduire que déduction faite de l’engagement de 240 000 euros, il restait au gérant pour vivre la somme de 4 000 euros pour une année.

La banque soutient malgré tout que lors de son engament, les biens et revenus de la caution n’étaient pas disproportionnés eu égard au montant cautionné.

Une décision motivée

Les hauts magistrats confirment la décision de la Cour d’appel qui avait estimé, par une décision motivée, que l’engagement du gérant était manifestement disproportionné, lors de sa souscription, à ses biens et revenus.

Ainsi comme la rappelé la Cour de cassation dans cette décision la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement.

Cass. Com., 04 juillet 2018, pourvoi n°17-11142

PB Avocats

2018-08-30T10:53:35+00:0030 août 2018|Droit commercial, Droit des affaires|