Caution durée illimitéeLa Cour de cassation a récemment répondu à cette question dans un arrêt du 15 novembre 2017 (Cass. com. 15 novembre 2017, n°16-10.504, Publié au bulletin).

Dans cette affaire, un dirigeant s’était rendu caution solidaire en garantie du paiement de factures dues par sa société. Celle-ci ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, le créancier l’a assigné en exécution de son engagement.

Celui refuse car il considère que son engagement est nul. En effet, les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation disposent que toute personne physique s’engageant par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même ».

Cautionnement : durée de l’engagement

Or il ressort que les cautionnements souscrits par ce dirigeant « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues » étaient à durée indéterminée. Ainsi, selon lui, cette formulation manuscrite ne lui permettait pas d’avoir une parfaite connaissance de ses engagements.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle a jugé :

  • Qu’il se déduit de la combinaison des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation, issus de la loi du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite ;
  • Que la mention ne modifiait pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale.

Cass. Com. 15 novembre 2017, n° 16-10504