Un CDD conclu afin de remplacer un salarié, doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé

Lorsqu'un contrat à durée déterminée est conclu en application de l'article L. 1242-2.1° du même code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée. C'est en ce sens [...]

2018-04-27T15:22:18+00:0027 avril 2018|Droit du travail|

Agent commercial et procédure collective : quid de la déclaration de créance de commissions ?

En pratique, la définition de l’agent commercial est vaste : un agent commercial est un représentant d’une entreprise chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Selon la loi, cette qualité d’agent commercial n’est cependant applicable qu'au représentant qui répond aux conditions fixées par les articles L. 134-1 et suivants du Code de [...]

Tout savoir sur le Comité social et économique

Le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place avant le 31 décembre 2019. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il remplace le Délégué du personnel Au-dessus de 49 salariés, il remplace : Le Délégué du personnel (DP) Le Comité d’entreprise (CE) Le C.H.S.C.T. (Comité hygiène, sécurité et conditions de travail) Les [...]

2018-04-23T11:31:04+00:0023 avril 2018|Actualité, Droit du travail|

Désigner en ligne son délégué à la protection des données auprès de la CNIL

Depuis le 28 mars, il est désormais possible via un téléservice sur le site de la CNIL de désigner un délégué à la protection des données (DPO), acteur majeur du règlement européen sur la protection des données. Les désignations seront effectives à partir de la date d’application du règlement général sur la protection des données [...]

2018-04-19T09:53:56+00:0019 avril 2018|Droit informatique et libertés|

Défaut de précision dans le contrat entre professionnels : Prix hors taxes ou toutes taxes comprises ?

Conformément à un usage constant entre commerçants, le prix exprimé sans autre précision est présumé entendu hors taxes. La Cour de cassation avait posé ce principe et consacré cet usage dans un arrêt du 9 janvier 2001 (Cass. com. 9 janvier 2001, n° 97-22.212). Par cette décision de 2001, rendue en formation plénière, la chambre [...]

2018-04-18T09:41:38+00:0018 avril 2018|Droit des affaires|

Retrait de permis : pas d’indemnité en cas d’impossibilité d’exécuter un préavis.

Un salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire à la suite d’un excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de l’entreprise ne peut pas demander une indemnité compensatrice du fait de son impossibilité d’exécuter son préavis. Cette solution a été mis en lumière dans une décision récente de la [...]

2018-04-17T13:23:47+00:0017 avril 2018|Droit du travail|

Une faute ne pouvant pas être sanctionnée par une faillite personnelle

La faillite personnelle est une sanction professionnelle prononcée lors d’une procédure collective à l´encontre d'un dirigeant d’entreprise. Les cas pour lesquels une telle mesure peut être prononcé sont limités par la loi. Dans une décision récente la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue de rappeler les contours de cette limite. Les faits [...]

La révision des baux commerciaux et professionnels : indices du 4ème trimestre 2017

Les indices du 4ème trimestre 2017 viennent d’être publiés par l’INSEE (le 21 mars 2018). Au quatrième trimestre 2017, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi : Indice des loyers commerciaux (ILC) : 111,33. Sur un an, il accélère encore légèrement : il augmente de 2,2 %, après +2,0 [...]

2018-04-13T12:31:24+00:0013 avril 2018|Actualité, Droit immobilier|

Le secret des affaires : bientôt dans notre Code de commerce ?

Le 28 mars 2018, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger le secret des affaires, transposant ainsi la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Ces dispositions devraient faire prochainement [...]

2018-04-11T09:39:26+00:0011 avril 2018|Droit des affaires|

L’absence d’éléments dans une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel justifie la réunion des patrimoines professionnel et personnel.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. Qu’en est-il si [...]

2018-04-06T10:01:27+00:006 avril 2018|Droit des sociétés|