Redressement fiscal et faute de l’expert-comptable

L’expert-comptable qui commet des manquements dans l’exercice de sa profession peut être susceptible de  sanctions disciplinaires, conformément au Code de déontologie de la profession. Mais également, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée dans certaines circonstances. Pour le volet pénal, cela résulte principalement de l’article 226-18 du Code pénal qui dispose que la [...]

2018-04-05T11:14:40+04:005 avril 2018|Droit des affaires|

Un cogérant, caution solidaire est-il tenu de garantir des crédits accordés à d’autres sociétés avant leur absorption ?

Dans un arrêt récent (Cass. com. 28 février 2018, n° 16-18692), la Cour de cassation est venue répondre à cette question qui porte sur l’étendue d’un cautionnement. Les faits Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit de 57 000 euros, ainsi qu'une ligne d'escompte dans la limite de 60 000 euros. [...]

2018-04-04T13:40:10+04:004 avril 2018|Droit des affaires|

La remise en main propre de la convocation à un entretien préalable sans récépissé est possible

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (C. trav. art L 1232-2). Dans le cas d’espèce, une directrice licenciée pour faute lourde a saisi le conseil des Prud’hommes afin de [...]

2018-04-04T13:44:48+04:003 avril 2018|Droit du travail|