révision des baux commerciaux et professionnelsLes indices du 4ème trimestre 2017 viennent d’être publiés par l’INSEE (le 21 mars 2018).

Au quatrième trimestre 2017, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :

  • Indice des loyers commerciaux (ILC) : 111,33. Sur un an, il accélère encore légèrement : il augmente de 2,2 %, après +2,0 % au trimestre précédent ;
  • Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 110,88. Sur un an, il accélère de nouveau à +1,8 %, après +1,5 % au trimestre précédent ;
  • Indice du coût de la construction (ICC) : 1 667 au quatrième trimestre 2017 après 1 670 au troisième trimestre 2017. Sur un an, l’ICC augmente de 1,3 %, une hausse moins soutenue qu’au trimestre précédent (+1,6 %).

Sur ce quatrième trimestre 2017, on note donc une accélération à la hausse de l’ILAT et on remarque que l’ILC augmente plus vite que l’ILAT.

Pour rappel, depuis la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

  • l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales ;
  • l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités autres que commerciales et artisanales c’est-à-dire notamment les activités des professionnels libéraux.

Ces indices sont censés mieux correspondre à l’évolution des activités visées et ils ont remplacé l’ICC qui présente une plus forte volatilité.

Désormais l’ICC n’est plus utilisé que pour les contrats en cours qui y font référence.

Louise BARGIBANT
Avocat collaborateur