Quand apprécier l’insuffisance d’actif en cas de démission du dirigeant ?

Le droit des procédures collectives est strict et les dirigeants de droit ou de fait peuvent parfois voir leur responsabilité mise en jeu. Tel est le cas notamment lorsque la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif : le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider [...]

Agent commercial et procédure collective : quid de la déclaration de créance de commissions ?

En pratique, la définition de l’agent commercial est vaste : un agent commercial est un représentant d’une entreprise chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Selon la loi, cette qualité d’agent commercial n’est cependant applicable qu'au représentant qui répond aux conditions fixées par les articles L. 134-1 et suivants du Code de [...]

Une faute ne pouvant pas être sanctionnée par une faillite personnelle

La faillite personnelle est une sanction professionnelle prononcée lors d’une procédure collective à l´encontre d'un dirigeant d’entreprise. Les cas pour lesquels une telle mesure peut être prononcé sont limités par la loi. Dans une décision récente la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue de rappeler les contours de cette limite. Les faits [...]

Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire : est-il nécessaire de faire constater l’état de cessation des paiements ?

Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, elle doit envisager les procédures collectives d'apurement du passif - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires – qui correspondent chacune à un degré différent de gravité des difficultés rencontrées par la société. Ainsi, une société peut faire l'objet d'une sauvegarde judiciaire si elle n'est pas en cessation des paiements mais [...]

Action en comblement de passif : la « négligence » du dirigeant de société ne suffit plus !

Dans un souci de sévérité à l’égard des sociétés, le législateur a créé une sanction patrimoniale à l’encontre du dirigeant de toute société qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire. Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce que : « Lorsque la liquidation judiciaire [...]