En raison d’une mésentente entre associées qui selon elle paralysait le fonctionnement de la SCI, une société associée dans la SCI et dont le gérant est également non associé de…
Publications
Embauché à 69 ans, un salarié peut-il être mis d’office à la retraite à 71 ans ?
Un employeur peut mettre un salarié d’office à la retraite dès lors que celui-ci a atteint l’âge de 70 ans. Son accord n’est pas nécessaire. (Art.L. 1237-5 du code du…
Un échec récurrent à une formation obligatoire permet-il à un employeur de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ?
Les agents d’exploitation de sûreté aéroportuaire sont tenus de maintenir à jour leurs niveaux de compétences en matière d’imagerie radioscopique. Ils sont ainsi tenus de suivre une formation périodique comprenant…
Le non dépôt des comptes peut mener à une condamnation personnelle du dirigeant
Le dépôt des comptes annuels constitue une obligation importante pour les entreprises. Il est obligatoire pour de nombreuses formes de sociétés. Injonction sous astreinte de dépôt des comptes annuels Les…
Le reçu pour solde de tout compte non signé ne prouve pas le paiement des sommes qui y sont mentionnées.
Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.…
Interview de Charlotte Vassal, juriste chez PB Avocats
Pourquoi avez-vous décidé de rejoindre le cabinet PB Avocats ? Lorsque j’ai décidé de m’installer à La Réunion, j’ai recherché un cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires avec une…