Mise à la retraite d'officeUn employeur peut mettre un salarié d’office à la retraite dès lors que celui-ci a atteint l’âge de 70 ans. Son accord n’est pas nécessaire. (Art.L. 1237-5 du code du travail)

Toutefois, lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail.

Une mise à la retraite irrégulière ?

Dans l’affaire jugée récemment par la chambre sociale de la cour de cassation, un salarié avait été embauché par une association qui l’avait mis à la retraite deux ans plus tard alors qu’il était âgé de 71 ans.

Celui-ci conteste la régularité de sa mise à la retraite. Pour lui, son âge au moment de son embauche ne permettait pas à l’association de rompre son contrat de travail en raison de son âge. La cour d’appel lui donne raison.

L’importance de l’âge au moment de l’engagement

Toutefois, comme le souligne la cour de cassation, il ressortait des constatations de la cour d’appel que le salarié avait été engagé alors qu’il était âgé de 69 ans, ce dont il résultait qu’il n’avait pas atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite d’office.

La décision de la cour d’appel est donc censurée.

Cass.soc.17 avril 2019, n°17-29.017

PB Avocats