échec récurrent à une formation obligatoire Les agents d’exploitation de sûreté aéroportuaire sont tenus de maintenir à jour leurs niveaux de compétences en matière d’imagerie radioscopique. Ils sont ainsi tenus de suivre une formation périodique comprenant un entraînement à la reconnaissance d’images et des examens à ce sujet.

Une obligation de formation continue

Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée au motif de son échec aux tests ayant suivi la formation périodique relative à l’imagerie radioscopique.

Toutefois, la cour d’appel a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en retenant que :

  • l’obligation de formation continue imposée par le règlement 185/2010 du 4 mars 2010 et l’arrêté du 21 septembre 2012 qui vise à maintenir les compétences des agents et à les adapter est à distinguer du processus de certification ou d’agrément auquel est subordonné l’exercice même des fonctions ;
  • le maintien au poste d’agent de sécurité aéroportuaire ne saurait dépendre des résultats aux examens suivant la formation périodique dispensée à l’agent régulièrement certifié, ce qu’était la salariée, son agrément n’étant nullement remis en cause.

Dans ces conditions, dès lors que la société a fondé le licenciement de la salariée sur son échec aux quatre tests passés à l’issue de la formation périodique dispensée faute d’atteindre un taux de réussite de 70 % et sur son refus de se soumettre ultérieurement à un cinquième test, le licenciement se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Une insuffisance professionnelle ?

Or d’après les hauts magistrats, la cour d’appel n’a pas recherché si, indépendamment du processus de certification, le licenciement n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.

En effet, celle-ci avait constaté que la salariée avait échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur était tenu de mettre en œuvre, ce dont il résultait que ce dernier pouvait invoquer l’insuffisance de la salariée dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation était exigée.

L’arrêt est cassé en ce qu’il dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour d’appel devra donc juger si l’échec aux tests constitue bien une insuffisance professionnelle.

Cass. soc. 5 juin 2019, n° 18-10050 D

PB Avocats